Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 18, 4:12 AM

Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée

Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi "visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels" est parue au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néoruraux contre les agriculteurs, consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en prévoyant des limites.

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November 23, 2023 3:56 AM

Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

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December 26, 2022 10:03 AM

Aménager des quartiers durables : 15 collectivités accompagnées durant 3 ans par le CEREMA

Aménager des quartiers durables : 15 collectivités accompagnées durant 3 ans par le CEREMA | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre du renouvellement de la démarche EcoQuartier, un programme d'appui sur mesure d'une quinzaine de projets de quartiers durables portés par des collectivités a été lancé en avril 2022 par le Cerema et le ministère en charge de l'environnement. 15 bénéficient d'un accompagnement stratégique et opérationnel sur trois ans pour réaliser un projet d'ÉcoQuartier.

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March 26, 5:19 AM

Un appel à projets cet été pour la réutilisation des eaux usées dans les collectivités 

Un an après le lancement du Plan eau, un quart des mesures engagées sont mises en œuvre, avec notamment un nouveau cadre réglementaire pour le réemploi des eaux usées et des moyens renforcés pour les agences de l'eau.

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July 25, 2023 3:43 AM

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.

Concrètement, ces objectifs se traduisent par des obligations applicables aux collectivités locales. Toutefois, pour les sénateurs à l'origine du texte l'État ne permet toujours pas aux élus locaux d'anticiper leurs obligations sur la période 2021-2031 et met la lutte contre l'artificialisation à la seule charge des territoires.

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July 7, 2022 6:29 AM

Environnement - Recommandations et ressources pour agir via les SCoT et les PLUi

A destination de tout porteur de SCoT ou PLU(i), le guide pratique est le fruit de l’Expérimentation planification urbaine bas carbone, qui a débuté il y a plus de deux ans.

En chemin vers la planification urbaine bas carbone: Recommandations et ressources pour agir via les SCoT et les PLUi | Cerema

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