Un an après le lancement du Plan eau, un quart des mesures engagées sont mises en œuvre, avec notamment un nouveau cadre réglementaire pour le réemploi des eaux usées et des moyens renforcés pour les agences de l'eau.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants 
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Alors que le gouvernement assurait jusqu’à présent que l’expérimentation se terminerait avec les Jeux olympiques, Michel Barnier réfléchit à généraliser la vidéosurveillance algorithmique. Il se positionnera dès la publication du rapport du comité d'évaluation attendu d’ici fin décembre.
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En dépit d’un ton courtois, le contenu des messages adressés par le maire au directeur des services techniques de la commune a révélé des remarques désobligeantes et ironiques et un interventionnisme excessif de la part de l’élu. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 juin 2024.
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Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d'information statistique (BIS) n° 188 sur les finances des communautés de communes en 2023.
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Aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
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La Haute Assemblée examinera en séance, ce 9 octobre, une proposition de loi qui tend à abaisser le nombre des conseillers municipaux dans une grande partie des communes de moins de 3.500 habitants. L'objectif est de répondre à la "crise de l'engagement local", selon un rapport sur le sujet que la délégation aux collectivités vient d'adopter.
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Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés des agents grévistes, affectation d'un fonctionnaire stagiaire, âge de recrutement : découvrez les sujets de la semaine.
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Les départs à la retraite de 40% des cadres en dix ans génèrent un fort renouvellement des cadres de centres communaux d’action social (CCAS), accentué par le fait que ces métiers dans le champ du social et du médicosocial sont en tension.
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Et si les efforts déployés par certaines entreprises pour accroître l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes reproduisaient surtout des clichés. Décryptage des impasses d’une méthode.
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Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
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Le centre de gestion de Haute-Savoie a lancé un support graphique scénarisé à destination des jeunes publics. Objectif : les convaincre de rejoindre les collectivités.
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La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a présenté hier un rapport sur les enjeux de la transposition de la directive « NIS 2 » en France. Alors que la situation politique a mis en pause les travaux sur le sujet, les parlementaires insistent sur la nécessité d'adapter les règles pour les collectivités.
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La perspective d’une arrivée rapide de l’extrême droite au pouvoir provoquée par la dissolution précipitée de juin 2024 a suscité chez les agents publics de nombreuses interrogations et une profonde inquiétude. Ecarté par les électeurs au soir du 7 juillet, ce risque reste latent, dans un contexte de progression des partis xénophobes et illibéraux en France comme en Europe. S’il appartient à chaque citoyen sincèrement convaincu des dangers d’une telle situation de l’empêcher par toutes les voies qu’il juge utile, discuter de ses implications concrètes pour le service public et ses agents est désormais une nécessité. L’extrême droite au pouvoir serait-elle susceptible de bouleverser en profondeur le cadre de la légalité républicaine et de l’État de droit, fondement des missions du fonctionnaire ? Existe-t-il un droit à la désobéissance qui trouverait son fondement dans la sauvegarde de principes républicains qui apparaitraient menacés à l’occasion de l’application d’un texte ou d’un ordre hiérarchique ?
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Les interrogations récurrentes sur le service public imposent de réfléchir à de nouveaux modèles, y compris au niveau financier.
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Parmi les nombreuses questions posées au ministre de l’Intérieur, l’une l’a été par Éric Pauget (LR), qui a tout récemment déposé une proposition de loi sur la « judiciarisation » des pouvoirs de la police municipale (lire Maire info du 20 septembre).
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L'entourage du Premier ministre a informé l'AMF, vendredi, que Michel Barnier a demandé à Bercy de revoir sa copie sur la suppression de 50 millions d'euros de crédits du contrat de présence postale territoriale.
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Dans l'hypothèse où l'assureur verse spontanément à son assuré l'indemnité d'assurance qu'il lui doit, il se retrouve subrogé dans les droits de ce dernier par application de l'article L. 121-12 du code des assurances, et ne peut plus exercer contre les constructeurs responsables du dommage d'autre action que celle que son assuré aurait lui-même pu exercer à leur encontre.
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Elus aux législatives, des patrons d’exécutifs locaux, comme Laurent Wauquiez en Auvergne-Rhône Alpes passent la main. Gros plan sur le mercato des élus dans les grandes collectivités.
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Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 doit être présenté ce jeudi 10 octobre à 18 heures en conseil des ministres, Michel Barnier délivre au compte-gouttes quelques informations sur la façon dont il compte atteindre les 40 milliards d'euros d'économies annoncés en termes de dépenses publiques.
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Selon les résultats d’une enquête présentée en avant-première, le 2 octobre à Lyon, à ses membres d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Association des directeurs généraux des communautés de France assure que ces managers jugent indispensable de préserver le statut, mais en le réformant. Pour eux, celui-ci est un frein à l’attractivité, aux évolutions de carrière, à la reconnaissance du mérite, voire à la souplesse nécessaire à « la survie psychique ».
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Depuis plusieurs années, les débats sur l’évolution du monde du travail et les attentes des nouvelles générations se multiplient. Aux bouleversements liés à la crise sanitaire viennent s’ajouter les questionnements sur le sens du travail et la quête d’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
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Vous êtes lauréat d'un concours de la fonction publique territoriale ? Ce guide pratique, coédité par les trois Centres de gestion d’Ile-de-France, vise à vous aider dans votre recherche d’emploi.
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent, ni qu'elle ait persisté après qu'il a été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.
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L’Association des maires de France (AMF) vient de lancer une campagne nationale de sensibilisation et d’information intitulée « Les communes... Heureusement ! », destinée à souligner le rôle essentiel des communes et intercommunalités. Aux communicants publics de relayer cette campagne.
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Le mal-logement est en passe de devenir le mal du siècle", pour le président de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale. Face à l’augmentation des besoins et des demandes d’aide, les CCAS et CIAS se mobilisent davantage, comme l’illustre une enquête de l’Unccas rendue publique le 3 octobre 2024.
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