Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Intercommunalité : "ce grand frère" qui "aide les communes"

Intercommunalité : "ce grand frère" qui "aide les communes" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre du congrès annuel de l'Association des maires de France (AMF), une grande partie du débat de ce 23 novembre dédié à l'intercommunalité, a été consacrée à un rappel de la vocation de cette forme de coopération entre communes.

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« Filet de Sécurité » pour soutenir les collectivités locales : quels sont les montants des acomptes déjà versés ?

« Filet de Sécurité » pour soutenir les collectivités locales : quels sont les montants des acomptes déjà versés ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif dit de « Filet de Sécurité », permet à des collectivités en difficulté de bénéficier d’un soutien de l’État pour faire face à l’augmentation de certaines dépenses, à hauteur de :
 - 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation du point d’indice,
 - 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.

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Décentralisation : la gouvernance des collectivités locales est-elle assez fiable ?

Décentralisation : la gouvernance des collectivités locales est-elle assez fiable ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Gérard Larcher, le président du Sénat, a déclaré « Le temps de l’hypercentralisation est révolu » le 2 juillet 2022 lors de la présentation d’un rapport regroupant 50 propositions « pour le plein exercice des libertés locales » élaboré par tous les groupes politiques du Sénat.

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Plus des deux tiers des intercommunalités directement confrontées au manque de foncier économique

Plus des deux tiers des intercommunalités directement confrontées au manque de foncier économique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon une nouvelle étude d'Intercommunalités de France publiée ce 19 octobre, 67% des intercommunalités ont refusé des projets d'implantation économique ou subi des déménagements d'entreprises par manque de foncier économique.

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Délivrance d'autorisations dans une zone d'activité gérée par une communauté de communes

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent de la compétence obligatoire en matière de zones d'activités économiques (ZAE).

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L’intercommunalité en 2022 : une affiche grand format

Retrouvez une carte très grand format des intercommunalités qui fait également un zoom sur les compétences les plus récentes des intercommunalités (PLUi, mobilités…).

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Le Conseil constitutionnel valide les modalités de compensation de la suppression de la TH pour certains EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion intervenue après 2017

La communauté d'agglomération requérante reproche à ces dispositions de ne pas compenser intégralement la perte de ressources subie, du fait de la suppression de la taxe d'habitation, par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion impliquant un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, lorsque cette fusion est intervenue après 2017.

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Le couple Etat-intercommunalité ? Les maires ruraux fulminent

Le président de l'Association des maires ruraux (AMRF), Michel Fournier, s'est déclaré très en "colère" au lendemain des propos d'Elisabeth Borne devant la convention d'Intercommunalités de France, au cours de laquelle la chef du gouvernement a notamment déclaré que le "tandem entre le préfet et le président d’intercommunalité" constitue "un couple moteur pour l’action publique"?

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Le rapport des français à l’intercommunalité

L’association Intercommunalités de France (ex « AdCF ») a commandé à l’Ifop une grande enquête sur le rapport des Français à leurs intercommunalités et leurs élus. Réalisée auprès d’un échantillon national représentatif de 1000 Français, cette étude montre qu’en dépit d’une indentification encore partielle de leur structure intercommunale, ces derniers approuvent largement le principe de leur intercommunalité, son action et ses élus au point de soutenir massivement sa transformation en collectivité de plein exercice.

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« 70 % des intercommunalités estiment que le ZAN est bien identifié mais est source d’inquiétude ou d’incompréhension » - Le ZAN, avancement et enjeux pour sa mise en œuvre

Ce Focus a pour objectif d’apporter des éléments de contexte pour la mise en œuvre du ZAN, à travers :
• Une restitution des rencontres régionales organisées par Intercommunalités de France qui ont porté sur le dialogue territorial au cours du premier semestre 2022, avec une présentation des travaux des conférences des SCoT ;
• Une présentation des résultats de l’enquête menée par Intercommunalités de France en juin 2022 auprès de ses membres portant sur les enjeux de la mise en œuvre du ZAN ;
• Un rappel des principales dispositions applicables en matière de ZAN et une présentation des propositions d’adaptation portées par Intercommunalités de France.

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Sébastien Martin : « L’intercommunalité doit être une collectivité à part entière »

Sébastien Martin : « L’intercommunalité doit être une collectivité à part entière » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En exclusivité pour La Gazette des Communes, le président d’Intercommunalités de France Sébastien Martin (Ex-LR) fait le grand saut. Pour la première fois, il réclame la transformation des EPCI en collectivités de plein exercice. Une « petite révolution copernicienne » qu’il détaille à la veille de la Convention de son association, les 7 et 8 octobre à Bordeaux.

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Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement décrit l’objectif du plan d’investissement France 2030, doté de 30 milliards d’euros sur 5 ans (CA Intercos de France)

Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement décrit l’objectif du plan d’investissement France 2030, doté de 30 milliards d’euros sur 5 ans (CA Intercos de France) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les échanges ont porté sur le projet de loi de finances et les concertations sur l’énergie et la sobriété foncière. Les élus ont ensuite reçu Bruno Bonnell pour discuter des articulations entre France 2030 et Territoires d’industrie.

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Intercommunalités de France veut généraliser la contractualisation avec l’Etat

Intercommunalités de France veut généraliser la contractualisation avec l’Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aussi bien pour la maîtrise des dépenses que pour le fléchage du futur fonds vert, l’association des Intercommunalités de France veut passer par la contractualisation avec l’Etat. Mais pas forcément dans le même cadre qu’auparavant.

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Les publications du 104e Congrès

Les publications du 104e Congrès | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 104e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France a permis de mettre à la disposition des adhérents de l’AMF plusieurs publications, toutes accessibles sur son site. Il s’agit de documents analysant les résultats de sondages ou enquêtes. Ces documents exclusifs ont été réalisés pour les maires et présidents d’intercommunalités.

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Devenue un « acteur central » du tissu économique local, l'intercommunalité continue de « monter en puissance » 

Preuve de cet essor, l'essentiel des intercommunalités possèdent aujourd'hui un service économique et les trois quarts une stratégie dédiée. Pourtant, le poids de la fiscalité économique ne cesse de se réduire au sein de leur panier fiscal, dénonce l'ex-AdCF dans une étude.

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Disparition de la CVAE : comment les intercos ont déjà la parade

Disparition de la CVAE : comment les intercos ont déjà la parade | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La disparition de la CVAE est désormais actée par le gouvernement après le vote de la première partie du PLF mercredi 19 octobre grâce au 49.3. Mais si les intercommunalités, premières bénéficiaires de cette taxe, tiennent bien sûr à sa compensation intégrale, elles développent aussi d’autres outils pour attirer les entreprises autrement plus efficaces qu’une variation d’un petit bout de leur fiscalité.

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Paquet ajustement a l’objectif 55 (FIT FOR 55) : état d’avancement des discussions et implications pour les collectivités territoriales

Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » ou « Fit for 55 », composante du Pacte vert européen, a été publié le 14 juillet 2021 et comprend 12 propositions législatives. Ces propositions sont en cours de négociations. Il s’agit notamment des révisions de la directive sur les énergies renouvelables (RED 3), de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) présentée par la Commission européenne en décembre 2021.

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Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d'EPCI

Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d'EPCI | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A nouveau saisi sur les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 octobre, a déclaré conformes les règles s'appliquant aux EPCI issus d'une fusion après 2017 impliquant un EPCI à fiscalité additionnelle.

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Election du président d’un syndicat mixte « fermé » - Délai imparti au TA pour statuer sur la protestation

L’élection du président d’un syndicat mixte dit « fermé » est soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du CGCT aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13 du CGCT relatifs à l’élection du maire et des adjoints.

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Élisabeth Borne aux intercommunalités : « C'est en unissant nos forces que nous serons utiles aux Français »

Élisabeth Borne aux intercommunalités : « C'est en unissant nos forces que nous serons utiles aux Français » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Intervenant à la 32e convention des Intercommunalités de France à Bordeaux (Gironde) le 7 octobre 2022, la Première ministre a rappelé l’engagement de l’État aux côtés des territoires et des élus et a proposé un partenariat renforcé avec les intercommunalités, fondé sur le dialogue, la stabilité institutionnelle et la contractualisation.

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Intercommunalités : en route pour la consécration ?

Intercommunalités : en route pour la consécration ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au cours de la 32e convention d'Intercommunalités de France, qui s'est tenue du 5 au 7 octobre à Bordeaux, plusieurs membres du gouvernement, dont la Première ministre, n'ont pas tari d'éloges sur des intercommunalités jugées "centrales", notamment dans la transition écologique.

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L’association des DG d’intercommunalités change de tête

L’association des DG d’intercommunalités change de tête | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Régis Petit succède à Yvonic Ramis à la tête de l’Association des directeurs généraux des communautés de France. Son association entend, plus que jamais, jouer les aiguillons dans les transitions à venir.

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Sébastien Martin : « L’intercommunalité doit être une collectivité à part entière »

Sébastien Martin : « L’intercommunalité doit être une collectivité à part entière » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En exclusivité pour La Gazette des Communes, le président d’Intercommunalités de France Sébastien Martin (Ex-LR) fait le grand saut. Pour la première fois, il réclame la transformation des EPCI en collectivités de plein exercice. Une « petite révolution copernicienne » qu’il détaille à la veille de la Convention de son association, les 7 et 8 octobre à Bordeaux.

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Régionalisation du versement mobilité : pour Intercommunalités de France, c'est non 

Lors du 18e congrès de Régions de France, qui s'est tenu à Vichy les 15 et 16 septembre, la question du financement des transports a été une nouvelle fois posée – les responsables de l'association remettant sur la table la question de la régionalisation du versement mobilité. Intercommunalités de France s'y est fermement opposé.
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Zoom sur le dialogue social dans les intercommunalités

Zoom sur le dialogue social dans les intercommunalités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A trois mois des élections professionnelles, l'ADGCF et l'Association Réalités du dialogue social publient une étude qui explore les modalités d'exercice du dialogue social. Le but : identifier les pistes d'amélioration potentielles.

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