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Le 10 octobre, à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les collectivités territoriales ont immédiatement fait part des difficultés très fortes que les mesures les concernant impliquaient pour l’élaboration de leurs budgets. 
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La création de ces 46 communes nouvelles est répartie de façon assez homogène sur le territoire métropolitain, puisqu’elle touche 11 régions sur 13, c’est-à-dire toutes à l’exception de Paca et de la Corse.
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Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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La fin de l’intercommunalisation de la gestion de l’eau et de l’assainissement laisse un nombre incalculable de questions en suspens. Car si la contrainte juridique a disparu, les impératifs techniques, le mur du financement, les difficultés de gouvernance et les menaces sur la ressource, elles, sont toujours là.
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Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre assurent la gestion des déchets ménagers et assimilés. Ils sont ainsi compétents en matière de collecte et traitement de ces déchets.
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Publié ce 11 décembre, le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie entend proposer aux élus et décideurs locaux des pistes pour un aménagement plus durable guidées par les résultats du dernier baromètre du cadre de vie.
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Le repas à la cantine est en effet, trop souvent, le seul de la journée pour les enfants des familles en situation de précarité. C'est pourquoi l'Etat a mis en place depuis avril 2019, une aide financière pour inciter les communes à proposer un repas à 1 euro. Elle a d'abord été réservée aux communes et intercommunalités rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants (éligibles à la fraction "cible" de la dotation de solidarité rurale) et au profit des enfants du premier degré.
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L’annonce de la suppression de l’obligation de transfert de l’eau et de l’assainissement embarrasse les élus des communautés de communes qui se sont engagés dans la réforme après avoir persuadé les maires récalcitrants de leurs communes membres : faut-il laisser tomber le travail déjà engagé ?
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Être au service des communes c’est bien, mais les intercommunalités réfléchissent maintenant à œuvrer ensemble, dans un objectif de transition écologique et peut-être, demain, envisager que certaines portent des charges de centralité. Un débat qui fut très argumenté lors du congrès de l’association des maires de France (AMF).
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À l'approche du Congrès, l'AMF a exprimé sa profonde inquiétude face aux coupes budgétaires sans précédent (10 milliards d'euros) prévues dans le PLF 2025 initial, affectant les budgets des communes et des intercommunalités.
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Intercommunalités de France vient de publier avec le groupe de transport Transdev un "Focus Mobilités" consacré au rôle des communautés de communes et d'agglomération dans les projets de services express régionaux métropolitains (Serm). Ce document vise à déterminer à quelles conditions ces derniers peuvent être un outil partagé d’aménagement du territoire tout en atteignant leurs objectifs de décarbonation des mobilités.
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À l'occasion de l'assemblée générale de l'association des DG d'intercos, l'ADGCF, Régis Petit, son président, fait le point sur les futurs chantiers à mener. Il livre à La Gazette son point de vue sur les récentes déclarations du gouvernement ainsi que sur projet de loi de finances 2025.
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L’ère de la conquête de nouvelles compétences et de la loi « Notre » est bel et bien finie pour les intercommunalités. Les groupements ne parviennent plus à tirer leur épingle du jeu dans les domaines du logement ou de la petite enfance. Alors que le rapport Woerth prône une fusion des différents régimes d'EPCI, Intercommunalités de France redoute un alignement par le bas.
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La DGCL constate que l'intégration fiscale d'un groupement est d'autant plus forte qu'il est petit et qu'il se dote de compétences facultatives. Les dépenses de fonctionnement par habitant y sont aussi globalement plus faibles, le taux d'épargne brut un peu plus favorable et le taux d'équipement plus important.
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Service Juridique CDG13
December 23, 2024 4:55 AM
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Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d'information statistique (BIS) n° 191 sur l'intégration fiscale des intercommunalités L'intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes a progressé entre 2018 et 2024.
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Service Juridique CDG13
December 20, 2024 4:44 AM
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A l’approche de l’entrée en vigueur de la refonte des redevances des agences de l’eau en janvier 2025, l’AMF a organisé un nouveau webinaire « Réforme des redevances des agences de l’eau : quels impacts pour les communes et EPCI à partir du 1er janvier 2025 ? », en présence de représentants de la FNCCR, du Ministère en charge de l’environnement et des agences de l’eau.
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Service Juridique CDG13
December 18, 2024 4:50 AM
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La fin du transfert obligatoire de la compétence eau en dit long sur la perte de crédit de l'intercommunalité dans le monde politique. Sous la pression des "petits" maires, nombre de parlementaires et de politiques cachent désormais leur préférence intercommunale. Mais les enjeux, eux, restent.
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Service Juridique CDG13
December 9, 2024 3:34 AM
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Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un établissement public de coopération intercommunale (article R. 423-15 du code de l'urbanisme).
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Service Juridique CDG13
December 3, 2024 4:32 AM
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Si elle "salue" l'annonce d'un nouveau plan pour l'industrie alors que les plans sociaux se multiplient, Intercommunalités de France demande de ne pas "fléchir" sur les financements des différents dispositifs aux mains des élus, alors que la tendance est de réduire la voilure. Dans un document adressé à Bercy, elle propose une série d'aménagements de taxation pour "réconcilier ZAN et réindustrialisation".
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Service Juridique CDG13
November 27, 2024 5:09 AM
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Arrêté du 25 novembre 2024 portant fixation au titre de l'année 2023 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé.
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Service Juridique CDG13
November 21, 2024 4:18 AM
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Dans le cadre de leur partenariat, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Banque Postale publient les principaux ratios des communes et des groupements.
Cette publication permet de connaître les éléments financiers des communes avec une approche fine en fonction de leur strate démographique et de leur appartenance intercommunale.
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Service Juridique CDG13
November 5, 2024 5:16 AM
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Pour leur majorité, les villes moyennes connaissent une dynamique positive portée par la montée en puissance de l’intercommunalité. Elles regroupent des communes et intercommunalités qui se caractérisent néanmoins par une forte hétérogénéité de trajectoires et d’enjeux (territoires urbains, péri-urbains, ruraux, littoraux ou insulaires) ainsi que des problématiques accrues en matière de transformation écologique, de transition démographique ou encore d’évolution de l’organisation du travail. La diversité de ces réalités sociales, économiques et géographiques appelle des politiques publiques adaptées qui sachent exploiter les atouts de ces territoires (proximité entre les acteurs, patrimoine naturel et culturel, répartition de l’urbain et du rural, etc).
Cette publication présente les solutions apportées par l’économie mixte depuis une dizaine d’années pour soutenir l’action publique locale des villes moyennes et de leurs intercommunalités
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Service Juridique CDG13
October 23, 2024 5:25 AM
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Moins d’une semaine après l’annonce, par le Premier ministre, Michel Barnier, de sa volonté de mettre fin à l’obligation de transférer les compétences eau et assainissement aux communautés de communes en 2026, les sénateurs se sont engouffrés dans la brèche et ont adopté une proposition de loi qui entérine cet assouplissement. Intercommunalités de France n’a pas dit son dernier mot et veut poursuivre la bataille à l’Assemblée nationale.
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Service Juridique CDG13
October 18, 2024 4:49 AM
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Au Havre, lors de la plénière d'ouverture de la 34e convention d'Intercommunalités de France, jeudi 17 octobre, la ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin, a été vivement interpellée par les élus locaux sur les mesures d'économies demandées aux collectivités locales. Elle s'est montrée ouverte à des alternatives… à condition d'atteindre le montant de 5 milliards d'euros d'économies demandées par Bercy.
