Veille juridique du CDG13
154.3K views | +55 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'Intercommunalité'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13

Mission Ravignon : participez à l’enquête !

Le gouvernement a confié à Boris Ravignon, président d’Ardennes Métropole, une mission d'évaluation des “coûts respectifs de l’enchevêtrement des compétences entre administrations œuvrant au niveau local et des normes applicables aux collectivités territoriales”. Dans ce cadre, la mission souhaite recueillir l’avis des adhérents d’Intercommunalités de France dans le cadre d’un questionnaire accessible jusqu’au vendredi 15 mars 2024 inclus.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Éric Woerth plaide pour moins de compétences obligatoires aux EPCI

Éric Woerth plaide pour moins de compétences obligatoires aux EPCI | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Début novembre, le président de la République a confié une mission sur la décentralisation à Éric Woerth. Objectif affiché : « simplifier l’organisation territoriale et clarifier et les compétences ».
Sa lettre de mission évoque une « décentralisation plus aboutie et plus efficace ainsi qu’une plus grande déconcentration de l’action de l’Etat ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Représentation des communes au sein des intercos et parité

Représentation des communes au sein des intercos et parité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes de plus de 1 000 habitants doivent répondre à un objectif de parité au sein de leurs instances locales depuis la loi du 17 mai 2013. En 2022, 2,8 % des conseillers municipaux ont démissionné de leurs fonctions. La loi du 26 juin 2023 entend apporter des solutions à la vacance des sièges.

 
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

FPE - Décentralisation des digues domaniales - Droits aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents de l’Etat

Arrêté du 14 février 2024 désignant l'opération de restructuration liée à la décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales aux établissements publics de coopération intercommunale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines. La décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Quelles modifications des périmètres intercommunaux en 2024 ?

Quelles modifications des périmètres intercommunaux en 2024 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La DGCL a publié le 31 janvier dernier sur son site internet la liste et la composition des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024. En exclusivité et dans l’attente du bilan statistique (BIS) sur l'état de l'intercommunalité en 2024, les services de l'AMF ont recensé quelques évolutions de périmètres mais constatent à nouveau une quasi-totale stabilité de la carte nationale des EPCI (pas de fusion ou de scission d’EPCI).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les intercos veulent être de tous les rendez-vous

Les intercos veulent être de tous les rendez-vous | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'association d'élus Intercommunalités de France a organisé ce 31 janvier sa traditionnelle cérémonie de vœux et sa "Journée finances", où est intervenu Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Un discours sans passes d'armes, mais avec des sous-entendus pour l'avenir.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Décentralisation de la politique du logement, planification écologique : Christophe Béchu donne des gages aux intercos

Décentralisation de la politique du logement, planification écologique : Christophe Béchu donne des gages aux intercos | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors des vœux d'Intercommunalités de France, le ministre Christophe Béchu a assuré vouloir faire des CRTE l'outil opérationnel de la planification écologique et de les doter de moyens financiers pluriannuels. Il maintient aussi le cap de la décentralisation des politiques de logement tracé par son ancien ministre délégué Patrice Vergriete. En pleine crise agricole, le président d'Intercommunalités de France, Sébastien Martin, a proposé un programme de "Territoires d'agriculture", sur le modèle des Territoires d'industrie.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Eau : choisir les modes de gestion

Intercommunalités de France et la Saur publient un guide pour aider au choix des modes de gestion des services d’eau potable et d’assainissement. Illustré par des témoignages d’élus, il présente un panorama complet des différents modes de gestion existants et de leurs caractéristiques.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les grandes métropoles retrouvent leur pouvoir d’attraction en matière de création d’emploi

Les grandes métropoles retrouvent leur pouvoir d’attraction en matière de création d’emploi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le septième Baromètre Arthur Loyd constate un retour gagnant des métropoles dans la géographie des créations d’emplois en France, loin de "l’effet Covid" souvent mis en exergue ces dernières années. Les grandes métropoles tirent leur épingle du jeu et concentrent désormais l’essentiel des créations nettes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les grandes métropoles cherchent encore leur place

Les grandes métropoles cherchent encore leur place | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Malgré son élection au suffrage direct, le groupement urbain lyonnais doit composer avec les édiles municipaux. Les tensions sont fortes entre les deux parties à Aix-Marseille-Provence. Dans le Grand Paris, la gouvernance consensuelle génère son lot de conservatismes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

RER métropolitains : ce que contient la loi

RER métropolitains : ce que contient la loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publiée au Journal officiel du 28 décembre 2023, la loi "relative aux services express régionaux métropolitains" (SERM) vise à mettre en place le cadre permettant de concrétiser les annonces faites par Emmanuel Macron en novembre 2022 de "développer un réseau RER" "dans dix métropoles". Pour ce faire, le texte révise notamment le rôle et les missions de la Société du Grand Paris, transformée en "Société des grands projets".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation auprès des collectivités

Le K du VI de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019.
Pour chaque commune et EPCI, la reprise correspond à la différence entre,
 - d'une part, le montant du dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidences principales au titre de 2020 qui aurait résulté en 2020 de la prise en compte des taux appliqués en 2017 et,
 - d'autre part, le montant de ce même dégrèvement résultant des taux appliqués en 2019. Dès lors, quelle qu'en soit la cause, une augmentation de taux de taxe d'habitation pratiquée en 2023 n'influe pas sur le prélèvement encouru à raison d'une hausse survenue entre 2017 et 2019.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Articuler résilience et PCAET : comment choisir des actions d’adaptation pour le PCAET en intégrant les risques naturels et technologiques ?

Articuler résilience et PCAET : comment choisir des actions d’adaptation pour le PCAET en intégrant les risques naturels et technologiques ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’occasion du bilan à mi-parcours de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) a organisé une journée de présentation et d’ateliers autour de la résilience et des actions pouvant enrichir le PCAET.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Lancement des webinaires de l’Observatoire européen du centre-ville

L’Observatoire européen du centre-ville coprésidé par Philippe Laurent, Président de l’AFCCRE et Président de Centre-Ville en Mouvement, et Fabienne Keller, députée européenne, organise une série de webinaire sur les différentes thématiques identifiées lors du lancement de l’observatoire en février 2024 au Parlement européen à Strasbourg.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Collectivités locales : participez à la 9ème conférence de la Plateforme de Transition Juste !

L’objectif de l’événement est de partager les points de vue et les expériences des différents acteurs de la transition juste. Les autorités nationales, régionales et locales sont conviées, ainsi que les partenaires économiques et sociaux et les représentants de la société. La Commission européenne sera également représentée.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Digues domaniales et transfert de gestion aux communes et intercommunalités

Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence « GEMAPI ») a été créée en 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Intercommunalités de France reçue par Gabriel Attal

Intercommunalités de France reçue par Gabriel Attal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La rencontre entre le Premier ministre et le président de l'association, Sébastien Martin, et son président délégué Sébastien Miossec, a principalement porté sur la réforme des institutions en préparation avec la mission Woerth, ainsi que sur la décentralisation des politiques de l'habitat.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Transfert des digues domaniales : « une insécurité politique, financière et juridique » pour Xavier Dupont, maire de Rillé (Indre-et-Loire) et président de la cdc Touraine Ouest Val de Loire

Transfert des digues domaniales : « une insécurité politique, financière et juridique » pour Xavier Dupont, maire de Rillé (Indre-et-Loire) et président de la cdc Touraine Ouest Val de Loire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les conditions du transfert des 550 km de digues domaniales aux intercommunalités dotées de la compétence Gemapi, dont la date butoir était le 29 janvier dernier, suscitent beaucoup de mécontentements. Informations incomplètes données par l’Etat au dernier moment, ouvrages souvent en mauvais état, divergences d’interprétations, financements très insuffisants… « Tout cela alors qu’il s’agit de la sécurité des populations face au risque d’inondation », interpelle Xavier Dupont, maire de Rillé (Indre-et-Loire) et président de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Agriculture : les intercos veulent monter en première ligne

Agriculture : les intercos veulent monter en première ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En pleine crise agricole, les intercommunalités multiplient les initiatives pour pouvoir répondre aux revendications des agriculteurs. D'un côté, Intercommunalités de France propose de créer des "Territoires d'agriculture". De l'autre, Terres en villes mise sur le développement des projets alimentaires territoriaux pour organiser le consentement au juste prix et mieux rémunérer les agriculteurs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les dispositions concernant les intercommunalités dans la loi de finances pour 2024

Outre l’évolution de leurs recettes fiscales (notamment l’évolution des valeurs locatives) ou de transfert d’impôts nationaux (évolution des fractions de TVA), l’actualité des finances locales est marquée par la loi de finances pour 2024 qui comporte de nombreuses mesures spécifiques aux intercommunalités, notamment concernant leur DGF, le FPIC etc.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Transfert des digues de l’Etat : les intercos demandent des moyens financiers à la hauteur des enjeux

À la veille du transfert de la gestion des digues domaniales aux intercommunalités lundi 29 janvier, prévu par la loi MAPTAM, Intercommunalités de France souhaite alerter sur la nécessité d’un dialogue renforcé avec l’État sur les enjeux liés à l’adaptation au changement climatique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Logements sociaux - Difficultés des communes de moins de 3 500 habitants

La loi prévoit que les intercommunalités compétentes en matière d'élaboration d'un programme local de l'habitat ainsi que celles disposant de la compétence habitat et d'un quartier politique de la ville doivent adopter un plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGDID).Ces intercommunalités doivent dans ce cadre adopter une grille de cotation de la demande de logement locatif social.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Mission parlementaire visant à assouplir les modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités

L'accès à l'eau potable et à l'assainissement représente un enjeu fondamental sur l'ensemble du territoire national. L'échelon communautaire a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Une commune membre d’un EPCI n’est pas fondée à appeler en garantie cet établissement pour les condamnations prononcées en raison des illégalités entachant un permis d’aménager

Les conventions entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres pour mettre à disposition des services sur le fondement du III de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales présentent un caractère onéreux dès lors qu’elles prévoient le remboursement des frais de fonctionnement du service et ne sont pas de droit lorsqu’une commune le demande.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les données financières agrégées des territoires intercommunaux

L'évolution de l'intercommunalité a modifié la gestion financière des collectivités en France. Les compétences des communes, telles que les transports, le logement et le développement économique, ont été transférées à des groupements à fiscalité propre, limitant leur visibilité dans les comptes communaux.

No comment yet.