Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Digues domaniales et transfert de gestion aux communes et intercommunalités

Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence « GEMAPI ») a été créée en 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements.

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Intercommunalités de France reçue par Gabriel Attal

Intercommunalités de France reçue par Gabriel Attal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La rencontre entre le Premier ministre et le président de l'association, Sébastien Martin, et son président délégué Sébastien Miossec, a principalement porté sur la réforme des institutions en préparation avec la mission Woerth, ainsi que sur la décentralisation des politiques de l'habitat.

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Transfert des digues domaniales : « une insécurité politique, financière et juridique » pour Xavier Dupont, maire de Rillé (Indre-et-Loire) et président de la cdc Touraine Ouest Val de Loire

Transfert des digues domaniales : « une insécurité politique, financière et juridique » pour Xavier Dupont, maire de Rillé (Indre-et-Loire) et président de la cdc Touraine Ouest Val de Loire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les conditions du transfert des 550 km de digues domaniales aux intercommunalités dotées de la compétence Gemapi, dont la date butoir était le 29 janvier dernier, suscitent beaucoup de mécontentements. Informations incomplètes données par l’Etat au dernier moment, ouvrages souvent en mauvais état, divergences d’interprétations, financements très insuffisants… « Tout cela alors qu’il s’agit de la sécurité des populations face au risque d’inondation », interpelle Xavier Dupont, maire de Rillé (Indre-et-Loire) et président de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire).

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Agriculture : les intercos veulent monter en première ligne

Agriculture : les intercos veulent monter en première ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En pleine crise agricole, les intercommunalités multiplient les initiatives pour pouvoir répondre aux revendications des agriculteurs. D'un côté, Intercommunalités de France propose de créer des "Territoires d'agriculture". De l'autre, Terres en villes mise sur le développement des projets alimentaires territoriaux pour organiser le consentement au juste prix et mieux rémunérer les agriculteurs.

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Les dispositions concernant les intercommunalités dans la loi de finances pour 2024

Outre l’évolution de leurs recettes fiscales (notamment l’évolution des valeurs locatives) ou de transfert d’impôts nationaux (évolution des fractions de TVA), l’actualité des finances locales est marquée par la loi de finances pour 2024 qui comporte de nombreuses mesures spécifiques aux intercommunalités, notamment concernant leur DGF, le FPIC etc.

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Transfert des digues de l’Etat : les intercos demandent des moyens financiers à la hauteur des enjeux

À la veille du transfert de la gestion des digues domaniales aux intercommunalités lundi 29 janvier, prévu par la loi MAPTAM, Intercommunalités de France souhaite alerter sur la nécessité d’un dialogue renforcé avec l’État sur les enjeux liés à l’adaptation au changement climatique.

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Logements sociaux - Difficultés des communes de moins de 3 500 habitants

La loi prévoit que les intercommunalités compétentes en matière d'élaboration d'un programme local de l'habitat ainsi que celles disposant de la compétence habitat et d'un quartier politique de la ville doivent adopter un plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGDID).Ces intercommunalités doivent dans ce cadre adopter une grille de cotation de la demande de logement locatif social.

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Mission parlementaire visant à assouplir les modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités

L'accès à l'eau potable et à l'assainissement représente un enjeu fondamental sur l'ensemble du territoire national. L'échelon communautaire a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services.

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Une commune membre d’un EPCI n’est pas fondée à appeler en garantie cet établissement pour les condamnations prononcées en raison des illégalités entachant un permis d’aménager

Les conventions entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres pour mettre à disposition des services sur le fondement du III de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales présentent un caractère onéreux dès lors qu’elles prévoient le remboursement des frais de fonctionnement du service et ne sont pas de droit lorsqu’une commune le demande.

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Les données financières agrégées des territoires intercommunaux

L'évolution de l'intercommunalité a modifié la gestion financière des collectivités en France. Les compétences des communes, telles que les transports, le logement et le développement économique, ont été transférées à des groupements à fiscalité propre, limitant leur visibilité dans les comptes communaux.

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Baromètre de la communication intercommunale

L’édition 2023 du Baromètre de la communication intercommunale dresse un état des lieux attendu et contrasté de la fonction communication des intercommunalités, trois ans après des élections locales marquées par l’abstention et un début de mandat ralenti par la crise sanitaire.

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Un guide sur la publicité extérieure et l'intercommunalité

Un guide sur la publicité extérieure et l'intercommunalité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Fin novembre, Intercommunalité de France a publié une note juridique consacrée à la publicité extérieure. Une piqure de rappel bienvenue alors qu'à partir du 1er janvier 2024, ce sont les maires et présidents d'intercommunalité qui exerceront le pouvoir de police de l'affichage. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit cependant quelques ajustements.

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La communication des communautés de communes en plein essor

La communication des communautés de communes en plein essor | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le sixième baromètre de la communication intercommunale publié le 6 décembre acte l'essor des communautés de communes dans le domaine de la communication. Elles voient leur budget progresser tout comme leurs actions et moyens de communication. Mais en termes de perception, la distinction entre les compétences de l'intercommunalité et celles des municipalités reste encore difficile pour les habitants.

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FPE - Décentralisation des digues domaniales - Droits aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents de l’Etat

Arrêté du 14 février 2024 désignant l'opération de restructuration liée à la décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales aux établissements publics de coopération intercommunale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines. La décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Quelles modifications des périmètres intercommunaux en 2024 ?

Quelles modifications des périmètres intercommunaux en 2024 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La DGCL a publié le 31 janvier dernier sur son site internet la liste et la composition des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024. En exclusivité et dans l’attente du bilan statistique (BIS) sur l'état de l'intercommunalité en 2024, les services de l'AMF ont recensé quelques évolutions de périmètres mais constatent à nouveau une quasi-totale stabilité de la carte nationale des EPCI (pas de fusion ou de scission d’EPCI).

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Les intercos veulent être de tous les rendez-vous

Les intercos veulent être de tous les rendez-vous | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'association d'élus Intercommunalités de France a organisé ce 31 janvier sa traditionnelle cérémonie de vœux et sa "Journée finances", où est intervenu Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Un discours sans passes d'armes, mais avec des sous-entendus pour l'avenir.

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Décentralisation de la politique du logement, planification écologique : Christophe Béchu donne des gages aux intercos

Décentralisation de la politique du logement, planification écologique : Christophe Béchu donne des gages aux intercos | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors des vœux d'Intercommunalités de France, le ministre Christophe Béchu a assuré vouloir faire des CRTE l'outil opérationnel de la planification écologique et de les doter de moyens financiers pluriannuels. Il maintient aussi le cap de la décentralisation des politiques de logement tracé par son ancien ministre délégué Patrice Vergriete. En pleine crise agricole, le président d'Intercommunalités de France, Sébastien Martin, a proposé un programme de "Territoires d'agriculture", sur le modèle des Territoires d'industrie.

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Eau : choisir les modes de gestion

Intercommunalités de France et la Saur publient un guide pour aider au choix des modes de gestion des services d’eau potable et d’assainissement. Illustré par des témoignages d’élus, il présente un panorama complet des différents modes de gestion existants et de leurs caractéristiques.

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Les grandes métropoles retrouvent leur pouvoir d’attraction en matière de création d’emploi

Les grandes métropoles retrouvent leur pouvoir d’attraction en matière de création d’emploi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le septième Baromètre Arthur Loyd constate un retour gagnant des métropoles dans la géographie des créations d’emplois en France, loin de "l’effet Covid" souvent mis en exergue ces dernières années. Les grandes métropoles tirent leur épingle du jeu et concentrent désormais l’essentiel des créations nettes.

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Les grandes métropoles cherchent encore leur place

Les grandes métropoles cherchent encore leur place | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Malgré son élection au suffrage direct, le groupement urbain lyonnais doit composer avec les édiles municipaux. Les tensions sont fortes entre les deux parties à Aix-Marseille-Provence. Dans le Grand Paris, la gouvernance consensuelle génère son lot de conservatismes.

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RER métropolitains : ce que contient la loi

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Publiée au Journal officiel du 28 décembre 2023, la loi "relative aux services express régionaux métropolitains" (SERM) vise à mettre en place le cadre permettant de concrétiser les annonces faites par Emmanuel Macron en novembre 2022 de "développer un réseau RER" "dans dix métropoles". Pour ce faire, le texte révise notamment le rôle et les missions de la Société du Grand Paris, transformée en "Société des grands projets".

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Prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation auprès des collectivités

Le K du VI de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019.
Pour chaque commune et EPCI, la reprise correspond à la différence entre,
 - d'une part, le montant du dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidences principales au titre de 2020 qui aurait résulté en 2020 de la prise en compte des taux appliqués en 2017 et,
 - d'autre part, le montant de ce même dégrèvement résultant des taux appliqués en 2019. Dès lors, quelle qu'en soit la cause, une augmentation de taux de taxe d'habitation pratiquée en 2023 n'influe pas sur le prélèvement encouru à raison d'une hausse survenue entre 2017 et 2019.

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Articuler résilience et PCAET : comment choisir des actions d’adaptation pour le PCAET en intégrant les risques naturels et technologiques ?

Articuler résilience et PCAET : comment choisir des actions d’adaptation pour le PCAET en intégrant les risques naturels et technologiques ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’occasion du bilan à mi-parcours de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) a organisé une journée de présentation et d’ateliers autour de la résilience et des actions pouvant enrichir le PCAET.

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Comment fonctionne un regroupement pédagogique intercommunal ?

Réponse du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse : Deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école. Ce regroupement de plusieurs communes s’impose lorsque deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l’une d’elles est, à la rentrée scolaire, inférieure à quinze élèves.

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Baromètre de la communication intercommunale : les communautés de communes en plein essor

Intercommunalités de France, Epiceum, Cap’Com et Occurrence dévoilent la 6e vague du baromètre de la communication intercommunale, initié depuis 2008. Parmi les principaux enseignements de l’enquête, la fonction communication des communautés de communes apparaît en plein essor, tant du point de vue des budgets, des outils et actions réalisés, que de la coordination avec les communes membres.

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