Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Délégation de compétence à un établissement public de coopération intercommunale par une commune et responsabilité

Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un établissement public de coopération intercommunale (article R. 423-15 du code de l'urbanisme).

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Indemnités pour les membres d'un syndicat mixte ouvert

Les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Jusque-là, un tel régime n'était ouvert qu'aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

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Dissolution d’EPCI ou de syndicats mixtes : l’urgence, en référé suspension, est présumée uniquement pour l’établissement

Si la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, il n'en va pas de même à l'égard des membres de son organe délibérant, à qui il appartient de démontrer que cette dissolution porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts ou à un intérêt public.

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Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » a-t-il un impact sur la dotation d’intercommunalité des communautés de communes ?

La loi de finances pour 2019 avait prévu une réforme importante de la dotation d’intercommunalité et certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le CIF des communautés de communes devait notamment prendre en compte (au numérateur et au dénominateur) les redevances assainissement à compter de 2020, et les redevances eau potable à compter de 2026.

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Accessibilité : le défi des intercos face au vieillissement de la population

La mise en accessibilité des bâtiments et de l’espace public reste un défi pour les collectivités. Mais le sujet dépasse la seule accessibilité physique et nécessite un effort de coordination à l’échelle des territoires. C’est un des objectifs de la loi Bien Vieillir, publiée le 9 avril 2024.

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Débordements d’eaux usées : la justice impose aux gestionnaires des mesures d’urgence

Dans une ordonnance du 2 avril, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux impose au syndicat gestionnaire des réseaux d’assainissement d’Arcachon de faire cesser les déversements d’eaux usées dans le milieu naturel. Prise dans le cadre d’un référé pénal environnemental, cette décision exemplaire pourrait bien inspirer d’autres acteurs littoraux.

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Quelles sont les avancées pour les présidents et vice-présidents des communautés de communes en matière de protection fonctionnelle ?

Quelles sont les avancées pour les présidents et vice-présidents des communautés de communes en matière de protection fonctionnelle ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élus de communautés de communes, contrairement à ceux des autres EPCI à fiscalité propre, ne pouvaient se voir octroyer, jusqu’à présent, de la protection fonctionnelle des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, par la communauté de communes.

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Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité - Censure du Conseil constitutionnel

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1083 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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Modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale

La publication au fichier immobilier du transfert du patrimoine immobilier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l'EPCI issu de la fusion constitue une démarche indispensable permettant l'opposabilité aux tiers des droits immobiliers détenus par ce dernier.

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Mission Ravignon : participez à l’enquête !

Le gouvernement a confié à Boris Ravignon, président d’Ardennes Métropole, une mission d'évaluation des “coûts respectifs de l’enchevêtrement des compétences entre administrations œuvrant au niveau local et des normes applicables aux collectivités territoriales”. Dans ce cadre, la mission souhaite recueillir l’avis des adhérents d’Intercommunalités de France dans le cadre d’un questionnaire accessible jusqu’au vendredi 15 mars 2024 inclus.

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Éric Woerth plaide pour moins de compétences obligatoires aux EPCI

Éric Woerth plaide pour moins de compétences obligatoires aux EPCI | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Début novembre, le président de la République a confié une mission sur la décentralisation à Éric Woerth. Objectif affiché : « simplifier l’organisation territoriale et clarifier et les compétences ».
Sa lettre de mission évoque une « décentralisation plus aboutie et plus efficace ainsi qu’une plus grande déconcentration de l’action de l’Etat ».

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Représentation des communes au sein des intercos et parité

Représentation des communes au sein des intercos et parité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes de plus de 1 000 habitants doivent répondre à un objectif de parité au sein de leurs instances locales depuis la loi du 17 mai 2013. En 2022, 2,8 % des conseillers municipaux ont démissionné de leurs fonctions. La loi du 26 juin 2023 entend apporter des solutions à la vacance des sièges.

 
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FPE - Décentralisation des digues domaniales - Droits aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents de l’Etat

Arrêté du 14 février 2024 désignant l'opération de restructuration liée à la décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales aux établissements publics de coopération intercommunale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines. La décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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A quand l'automatisme et la gratuité du transfert de propriété lors d'une fusion d'EPCI ?

Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : La publication au fichier immobilier du transfert du patrimoine immobilier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l’EPCI issu de la fusion constitue une démarche indispensable permettant l’opposabilité aux tiers des droits immobiliers détenus par ce dernier.

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Fusion de communautés d'agglomération et retrait des syndicats mixtes d'appartenance

Le I de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable en cas de fusion entre deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aboutissant à la création d'une nouvelle communauté d'agglomération. Il dispose que si des communes concernées par cette fusion sont membres d'un syndicat mixte, et si la communauté d'agglomération qui résulte de la fusion est intégralement comprise dans le périmètre de ce syndicat mixte alors, pour toutes les compétences obligatoires (I de l'article L. 5216-5 du CGCT) ou facultatives (II du même article) exercées par la nouvelle communauté d'agglomération, la fusion vaut retrait de ces communes du syndicat mixte.

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Le Sénat veut reprendre la main sur la réforme des collectivités (analyse Intercommunalités de France)

Trois propositions de loi sont déposées en première lecture au Sénat. Favorables à des avancées en matière de décentralisation de l’habitat mais remettant en cause le fonctionnement du bloc local, auront-elles une influence sur les réformes territoriales envisagées par le Gouvernement ?

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Politiques jeunesse et engagement des jeunes : les actions des intercommunalités

Réalisée en 2023, l’enquête conduite par Intercommunalités de France et l’Anacej interroge huit intercommunalités aux profils différents sur leurs projets à destination des jeunes, et sur les démarches mises en place pour associer ce public aux actions menées par l’intercommunalité.

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Comment les intercos dopent la transition écologique

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En matière de transition écologique, les intercommunalités flèchent les ressources affectées aux communes afin d’amplifier leurs investissements. Pour relever la capacité d’investissement des communes, la consolidation financière impose une mise en synergie des financeurs. Les intercommunalités s’appuient avant tout sur les fonds de concours et modulent leurs exigences en fonction de leurs ressources et de leur ambition.

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L'AMF lance un comité de réflexion sur l'avenir des communes nouvelles

L'AMF a installé, hier, un nouveau « comité de réflexion » sur les communes nouvelles, avec des élus, des parlementaires et des experts, dans le but d'élaborer des idées nouvelles pour « amplifier le mouvement ».

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Guide des politiques territoriales de A à Z

Ce guide des compétences territoriales offre un inventaire actualisé des grandes politiques publiques, à travers la répartition et l'articulation des compétences entre communes, intercommunalités, département, région et État.

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Transfert de l'eau et de l'assainissement : le ras le bol des intercos

Transfert de l'eau et de l'assainissement : le ras le bol des intercos | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la remise en question du transfert des compétences eau et assainissement pourrait faire son retour au Sénat, l'association Intercommunalités de France est montée au créneau pour expliquer l'importance de ne pas revenir sur cette réforme. En pointant notamment tous les réseaux fuyards, qui sont à près de 75% ceux de communes isolées.

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Le nombre d'EPCI parfaitement stable en 2024, et seulement onze communes nouvelles 

La Direction générale des collectivités locales a publié, en fin de semaine dernière, son état des lieux annuel des « structures territoriales ». Le nombre de communes et d'EPCI reste stable, tandis que le nombre de syndicats intercommunaux, lui, continue de diminuer.

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Lancement des webinaires de l’Observatoire européen du centre-ville

L’Observatoire européen du centre-ville coprésidé par Philippe Laurent, Président de l’AFCCRE et Président de Centre-Ville en Mouvement, et Fabienne Keller, députée européenne, organise une série de webinaire sur les différentes thématiques identifiées lors du lancement de l’observatoire en février 2024 au Parlement européen à Strasbourg.

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Collectivités locales : participez à la 9ème conférence de la Plateforme de Transition Juste !

L’objectif de l’événement est de partager les points de vue et les expériences des différents acteurs de la transition juste. Les autorités nationales, régionales et locales sont conviées, ainsi que les partenaires économiques et sociaux et les représentants de la société. La Commission européenne sera également représentée.

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Digues domaniales et transfert de gestion aux communes et intercommunalités

Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence « GEMAPI ») a été créée en 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements.

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