Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Un guide sur la publicité extérieure et l'intercommunalité

Un guide sur la publicité extérieure et l'intercommunalité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Fin novembre, Intercommunalité de France a publié une note juridique consacrée à la publicité extérieure. Une piqure de rappel bienvenue alors qu'à partir du 1er janvier 2024, ce sont les maires et présidents d'intercommunalité qui exerceront le pouvoir de police de l'affichage. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit cependant quelques ajustements.

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Les élus communautaires ne sont pas soumis à un mandat impératif

Aux termes de l'article 27 de la Constitution, « Tout mandat impératif est nul ». Cette interdiction constitutionnelle s'applique à l'ensemble des mandats nationaux et locaux (Conseil constitutionnel, 6 mars 1998, n° 98-397 DC). Le droit de vote des élus est en ce sens personnel.

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Les publications du 104e Congrès

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Le 104e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France a permis de mettre à la disposition des adhérents de l’AMF plusieurs publications, toutes accessibles sur son site. Il s’agit de documents analysant les résultats de sondages ou enquêtes. Ces documents exclusifs ont été réalisés pour les maires et présidents d’intercommunalités.

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Comment sera financé le transfert obligatoire de la police de la publicité extérieure aux EPCI au 1er janvier 2024 ?

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), les compétences en matière de police de la publicité seront transférées aux maires à compter du 1er janvier 2024 alors, qu’actuellement, ces compétences sont exercées par les préfets de département, sauf s’il existe un règlement local de publicité, auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune.

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Indemnisation des présidents des syndicats « ouverts »

Les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales(CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Jusque-là, un tel régime n'était ouvert qu'aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

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Communes nouvelles : une nouvelle dynamique

Communes nouvelles : une nouvelle dynamique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

778 communes nouvelles ont été créées sur le territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants. Cette forme rénovée de regroupement de communes limitrophes, issue d’un consentement libre et volontaire des élus, permet de conserver des liens de proximité, l’histoire et l’identité des communes fondatrices, gage de réussite.

La commune nouvelle permet d’apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises en maintenant et en développant des services publics, en mutualisant des équipements et des personnels mais aussi en augmentant leurs capacités d’investissement.

L’AMF, à l’origine de plusieurs dispositifs visant à accompagner le mouvement des communes nouvelles, a toujours œuvré pour que cette création demeure une démarche libre et volontaire des élus municipaux en lien avec leur population afin de donner une nouvelle ambition à leur territoire.

Tout au long de l’année 2021, l’AMF va mener plusieurs actions pour faire connaître, en ce début de mandat, les communes nouvelles et accompagner les territoires intéressés par cette démarche.
Lors d’une visioconférence avec la presse le 15 avril dernier, les coprésidents du groupe de travail «Commune nouvelles», Philippe Chalopin, maire de Baugé-en-Anjou (49) et Paul Carrère, maire de Morcenx-la-Nouvelle (40) ainsi que Jean-Marc Vasse, maire de Terres-de-Caux (76), maire référent pour l’accompagnement des communes nouvelles, ont annoncé la publication prochaine d’un guide de bonnes pratiques à l’attention des élus porteurs d’un projet, en partenariat avec Territoires conseils de la Banque des territoires, une rencontre nationale à l’automne et un débat lors du prochain Congrès...

Pour accompagner les élus intéressés par la démarche, l’AMF mettra prochainement en ligne un dossier d’information avec tous les conseils et données utiles.

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