Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. (...) ". Aux termes de l'article L. 2213-1-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement. "

Si le régime de préfinancement des travaux de reprise prévu dans le contrat d'assurance couvre des désordres de nature décennale, il est distinct du régime de la garantie décennale des constructeurs au nombre desquels ne figurent pas les assureurs. Dès lors que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage, la responsabilité de l’assureur ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale par l'EHPAD qui ne peut en conséquence demander, dans le dernier état de ses écritures, que soit prononcée la condamnation solidaire de son assureur avec les constructeurs.

Le secteur de la petite enfance fait face à des difficultés de recrutement depuis plusieurs années. Les raisons sont multiples : faibles rémunérations, métier difficile et peu valorisé, perspectives d’évolution insuffisantes, course à l’équilibre économique induite par de nouveaux modes de financement. 

Dans ce nouveau Portrait financier des petites villes, sont analysés les comptes de l’année 2023 des  4 122 communes dont la population est comprise entre 2 500 et 25 000 habitants. Cette année 2023 se distingue par une hausse de l’épargne brute des petites villes, en moyenne de + 6,6 % toutes strates confondues, notamment du fait de la progression de 7,1 % des valeurs locatives cadastrales. Cette embellie doit toutefois être relativisée dans la mesure où les dépenses locales continuent à être impactées par l’inflation.

Depuis 2019, le FIPHFP s’est s’engagé, aux côté du Nouvel Institut, dans un projet  qui vise à permettre à toutes celles qui veulent travailler pendant ou après un cancer de pouvoir le faire. L’expérimentation menée porte sur trois champs : co-construire, en partenariat avec une collectivité, une expérimentation relative à l'élargissement des usages du congé longue maladie fractionné ; expérimenter les « conventions d’initiatives concertées » en environnement réel ; intervenir par et avec le "récit d’expérience".

La 106ème édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 19, 20 et 21 novembre 2024, au Pavillon 5 du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.
Elle sera précédée, le 18 novembre, de la Rencontre des élus des Outre-mer, au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux.

Le Congrès aura pour thème « Les communes… Heureusement ! ».

Au nombre des principes généraux du droit qui s'impose au pouvoir adjudicateur comme autorité administrative figure le principe d'impartialité. Ce principe implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'entacher la validité du contrat.
Eu égard à sa nature, la méconnaissance du principe d'impartialité et par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat, sans qu'il soit besoin de relever une attention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat.

Les ralentisseurs au sol doivent tous ou presque tous, contrairement à une croyance répandue mais erronée, respecter le décret n° 94-447 du 27 mai 1994… avec un risque d’illégalité, mais aussi un risque pénal à la clef.

Cette « Foire aux questions » a vocation à vous informer sur les modalités de transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes afin de préparer l’échéance du 1er janvier 2026 et à répondre aux questions juridiques et financières les plus fréquentes. Ce document sera alimenté régulièrement de nouvelles questions/réponses en fonction des sollicitations des élus et de leurs équipes.

Après son livre sur les Ehpad du groupe Orpea, Les Fossoyeurs, le journaliste Victor Castanet publie Les Ogres, qui pointe de graves dysfonctionnements dans les crèches privées à but lucratif. Il décrit des faits graves et parfois glaçants de maltraitance (parfois physique), des conditions de travail déplorables pour les salariés (locaux à peine chauffés, matériels défectueux, temps de travail illégal…).

La mise en œuvre du programme de lutte contre le harcèlement (Phare) est obligatoire dans chaque école, collège et lycée depuis la rentrée 2023. Ce programme, qui comprend des actions de formation en direction de l’ensemble des personnels et des élèves, ainsi qu’une information systématique aux parents d’élèves et la mise en œuvre du protocole national de prise en charge des situations, donne lieu à l’obtention d’un label qui se décline en trois niveaux : engagement, approfondissement et expertise. La participation au prix Non au harcèlement est un critère pris en compte pour le deuxième niveau de labellisation.

Face à une situation de plus en plus critique pour les établissements et services pour personnes âgées, la Fnadepa organise la 3e édition de la grande mobilisation nationale le 24 septembre 2024. Cet événement vise à réclamer plus de moyens pour un meilleur accompagnement des personnes âgées et une véritable réforme à travers une loi Grand âge.

Avec son dernier rapport de gestion administrative, comptable et financière, la Caisse des Dépôts revient sur le bilan 2023 du Compte personnel de formation (CPF) qu’elle gère pour le compte de l’État. Analyse des résultats.

Il résulte clairement des dispositions de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 citées au point 2 que si, lors de sa première application, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, est conservé au titre de l'IFSE, une telle circonstance ne fait pas obstacle au réexamen de la situation de l'agent, à cette occasion, en tenant compte de l'expérience professionnelle qu'il a acquise.

L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile.
Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui se heurtent à la prescription. (…)
En dernier lieu, peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux