Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 22, 5:51 AM

La taxe Gemapi peut-elle servir à l'acquisition de terrains situés à proximité des cours d'eau ?

Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Confier l’ensemble des actions visant à protéger un territoire donné contre le risque d’inondation à un acteur unique, clairement identifié et pleinement investi, est un gage d’efficacité de la politique publique de prévention voulue par le Gouvernement en ce domaine alors que plus de 18 millions de nos concitoyens sont concernés par ce risque et que celui-ci s’accroîtra avec le changement climatique.

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July 15, 8:07 AM

Institution d'un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture

Un décret du 12 juillet institue un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture et précise les missions relevant de sa compétence.

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April 18, 4:36 AM

Débordements d’eaux usées : la justice impose aux gestionnaires des mesures d’urgence

Dans une ordonnance du 2 avril, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux impose au syndicat gestionnaire des réseaux d’assainissement d’Arcachon de faire cesser les déversements d’eaux usées dans le milieu naturel. Prise dans le cadre d’un référé pénal environnemental, cette décision exemplaire pourrait bien inspirer d’autres acteurs littoraux.

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June 14, 2021 3:34 AM

CRTE : un guide pour préparer le volet Transition écologique et énergétique

CRTE : un guide pour préparer le volet Transition écologique et énergétique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la Transition écologique (MTE) met à disposition un guide intitulé «La transition écologique dans les Contrats de relance et de transition écologique». Ce document, illustré d’exemples concrets, vise à appuyer les collectivités dans l’élaboration du volet transition écologique et énergétique de leur CRTE.

Le guide proposé par le ministère rappelle les objectifs nationaux en matière d’environnement, d’énergie, de mobilités et de gestion des risques. Les 21 fiches présentent des actions pouvant être mises en œuvre, des retours d’expérience généralement issus des Contrats de transition écologique (CTE), les acteurs et documents ressources pouvant venir en appui des intercommunalités.
Si les actions du CRTE relèvent des enjeux et priorités du territoire, ce document fournit des pistes de travail.

Les fiches portent sur les thématiques suivantes :

  • Agriculture alimentation : approvisionnement local, développement des pratiques agro-écologiques ;
  • Paysage et biodiversité : continuités écologiques, trame noire ;
  • Eau : restauration des continuités écologiques ;
  • Déchets : valorisation des biodéchets ;
  • Foncier : réhabilitation des friches urbaines et industrielles ;
  • Énergie : accompagnement à la rénovation énergétique des logements, rénovation des bâtiments publics, développement des EnR ;
  • Mobilités : pistes cyclables.
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July 22, 5:46 AM

La Banque des territoires et Intercommunalités de France publient un guide pratique sur les zones d'activités économiques

La Banque des territoires et Intercommunalités de France publient un guide pratique sur les zones d'activités économiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce guide est un outil pour aider les intercommunalités à travailler à une véritable stratégie de redynamisation de leur ZAE. Sachant que depuis la loi Notre de 2015, ce sont elles qui ont la responsabilité de ces zones et qu'avec la loi Climat et Résilience de 2021 elles étaient chargées d'en faire l'inventaire avant fin août 2023.
Il reprend les différentes étapes visant à bâtir cette stratégie territoriale en associant la région, les entreprises, les financeurs, les riverains… Il prodigue des conseils pratiques sur les différents modes de portage du foncier et s'appuie sur de nombreux exemples concrets.

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July 15, 8:05 AM

Plan eau : les préfets appelés à changer de braquet

Plan eau : les préfets appelés à changer de braquet | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une circulaire publiée le 9 juillet appelle les préfets à accélérer la mise en œuvre du plan eau, en détaillant la méthode pour certaines mesures.

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November 23, 2023 3:56 AM

Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

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