Arrêté du 25 novembre 2024 portant fixation au titre de l'année 2023 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé.
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Service Juridique CDG13
November 27, 2024 5:09 AM
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