From www.maire-info.com - January 23, 2024 8:46 AM

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision concernant une disposition très spécifique de la loi 3DS, relative à la récupération des métaux issus de la crémation et de leur utilisation par les gestionnaires de crematoriums. Les Sages ont conclu à la validité de cette disposition d'un point de vue constitutionnel.