Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La nouvelle carte des régions : des effets de transformation inattendus

La nouvelle carte des régions : des effets de transformation inattendus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi de 2015 portant sur la réforme de la carte des régions ne paraissait guère porteuse d’une logique de transformation. En effet, elle a été perçue comme un prétexte pour démontrer la capacité du président Hollande à réformer, sans que l’objet de la réforme, à savoir le fait régional et ses transformations éventuelles, ait été au cœur du débat.
Pourtant, en favorisant la création de régions de très grande taille, elle a actualisé et en partie renouvelé la promesse historique confiée à l’échelon régional depuis près de soixante-dix ans maintenant : celle d’une institution capable à la fois de «moderniser» la société par les politiques publiques qu’elle mène (développement économique et aménagement du territoire notamment) et par la façon plus stratégique de les conduire (la planification et les contrats entre l’État, les régions et les autres collectivités locales, entre autres).

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Le rapport Action publique 2022 n’est pas enterré !

Le rapport Action publique 2022 n’est pas enterré ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport du comité Action publique 2022, rendu public à l’été 2018, était censé tracer le chemin de la modernisation de l’Etat et des politiques publiques. Deux ans et demi plus tard, on en retrouve les grandes lignes, mais la transformation réelle est longue à s’installer.

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