Organisée du 16 au 22 septembre, la Semaine européenne de la mobilité vise à inciter les collectivités, les organismes et les citoyens à opter pour des modes de déplacements plus durables. Les particuliers, collectivités, établissements publics, entreprises, associations peuvent soumettre et partager des initiatives de mobilités durables, en organisant des actions axées sur la mobilité durable pendant la semaine de l’événement principal, du 16 au 22 septembre (défis mobilité, ateliers de sensibilisation), en valorisant une action permanente en faveur des mobilités durables réalisée dans les douze derniers mois ou en organisant une journée sans voiture. Les collectivités sont invitées à s’inscrire via ce lien. 

L'article 515-7 du code civil prévoit, d'une part, que le pacte civil de solidarité se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux (alinéa 1er), et, d'autre part, que l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS), informé du mariage par l'officier de l'état civil qui a procédé à la célébration du mariage, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Vous avez appelé mon attention sur l'attribution par le Service d'information du Gouvernement (SIG) d'un marché de veille des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, au motif de la nationalité de cette dernière. Le SIG, placé sous l'autorité du Premier ministre, a effectivement attribué en juin 2025 le marché de « mesure d'impact en temps réel des contenus publics accessibles en ligne » à la société Talkwalker. Ce marché s'inscrit dans un accord-cadre structuré en cinq lots afin de répondre à l'entièreté des besoins spécifiques identifiés par les administrations bénéficiaires. Vous soulevez le risque supposé créé par le recours à la société Talkwalker en termes de sécurité de confidentialité des données.

Le Conseil d’État a été saisi d’un recours visant la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN). L’association soutenait que ce texte, en orientant l’action des services déconcentrés de l’État et leur contrôle sur les documents de planification et d’urbanisme, portait atteinte à la portée des objectifs fixés par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. La recevabilité du recours a été admise, la circulaire étant susceptible d’avoir des effets notables sur les collectivités.

Le service public de l’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » (art. L. 111-1 du Code de l'éducation). Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le gouvernement s’est engagé dans l’amélioration de la qualité et de la pertinence des mesures d’accessibilité et de compensation proposées aux élèves.

Adoptée définitivement par le Parlement le 10 juillet dernier, la loi réformant le mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille a aussitôt fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Les Sages ayant considéré que ce texte était parfaitement conforme à la Constitution, la loi a été promulguée le 11 août.

Le Premier ministre a décidé ce 23 août 2025 de confier au président de l’Observatoire de l’éthique publique, une mission visant à faire toute la transparence sur les rémunérations et avantages matériels des élus de la République. Nous saluons cette initiative qui grandit la démocratie en privilégiant la recherche de la vérité des faits au complotisme.

Le Gouvernement met à disposition des élus locaux une véritable « boîte à outils » dédiée à l’accessibilité, élaborée en partenariat avec les associations d’élus. Cet espace vise à transformer les obligations issues de la loi du 11 février 2005 en leviers d’action pour faire rayonner les territoires.

À peine une demande sur dix est désormais satisfaite : alors que le nombre de demandes ne cesse de progresser, les attributions sont passées sous le seuil des 400 000 en 2023, soit une chute de 13 % sur les cinq dernières années, selon une étude qui souligne, toutefois, la bonne santé financière des bailleurs sociaux.

En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et accessible aux ménages les plus modestes, de manière équilibrée et en garantissant la mixité sociale sur tout le territoire. L'alinéa IV de l'article L 302-5 du CCH définit de manière exhaustive la liste des logements locatifs sociaux à prendre en compte dans l'inventaire SRU.

Une société a contesté, devant le juge des référés, le rejet de ses offres dans le cadre de deux lots d’un accord-cadre de travaux routiers lancé par le département Bien qu’elle fût moins-disante sur ces lots, ses offres avaient été écartées en raison de la notation attribuée à son plan d’assurance qualité (SOPAQ). Le département lui avait en effet attribué la note de zéro sur le sous-critère « modalités d’organisation et de production des enrobés » au motif qu’elle n’aurait pas respecté le cadre imposé par le règlement de la consultation.

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération prescrivant l'élaboration du PLUiH litigieux : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres (...) ".

La ministre des Sports Marie Barsacq a annoncé mardi la signature ces prochains jours d'une circulaire visant à ouvrir, d'ici la fin de l'année scolaire 2027, la totalité des équipements sportifs des établissements scolaires et universitaires aux clubs de sport, afin d'absorber l'afflux de licenciés.

Deux groupes de réflexion, l'institut Terram et le Laboratoire de la République, viennent de produire une étude réalisée par le constitutionnaliste Benjamin Morel sur l'engagement des citoyens à l'approche des élections municipales. L'étude propose « cinq axes pour revivifier la démocratie municipale » et relancer le désir de s'engager.

L’Institut des hautes études d’aménagement des territoires (Ihédate) présente ses cycles 2026 : "Nouvelles géographies. Maîtriser nos dépendances dans un monde qui change" et "Mobilités : qui va payer ?".