Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:18 AM

Accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne 

Mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État
La présente note de service a pour objet de préciser les modalités opérationnelles de sa mise en œuvre pour l’année scolaire 2024-2025.

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July 24, 4:55 AM

Coqueluche : la HAS demande un rappel de vaccin chez tous les professionnels de la petite enfance 

Une sérieuse épidémie de coqueluche touche le pays depuis la fin de l'hiver, et a déjà provoqué 17 décès. Saisie par le ministère de la Santé, la Haute autorité de santé (HAS) a livré hier ses recommandations, notamment pour les professionnels de la petite enfance. 

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July 12, 3:47 AM

Un nouveau formulaire pour l'agrément d'accueillant familial

Un arrêté du 8 juillet fixe le modèle de formulaire de demande, auprès des conseils départementaux, d'agrément d'accueillant familial prévu à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale

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May 29, 4:29 AM

La prise en charge par l’État des AESH sur le temps méridien est parue au JO

La prise en charge par l’État des AESH sur le temps méridien est parue au JO | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est acté : c'est désormais l'Etat qui prendra en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. La loi du 27 mai 2024 s'appliquera dès la rentrée scolaire de septembre 2024.

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May 16, 4:32 AM

Congé de naissance : la concertation est lancée

Congé de naissance : la concertation est lancée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre déléguée chargée de l'enfance et des familles, Sarah El Haïry, a réuni ce mercredi 15 mai employeurs, syndicats, élus et les associations familiales pour lancer une concertation sur le nouveau "congé de naissance" et notamment son éventuelle articulation avec l'actuel congé parental. Les répercussions d'une telle réforme sur les modes de garde seront nécessairement scrutées de près par les collectivités.

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April 16, 4:56 AM

Directeurs d'école : une formation revue pour mieux dialoguer avec les communes

Directeurs d'école : une formation revue pour mieux dialoguer avec les communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un arrêté repousse la formation des directrices et directeurs d'école d'avant à après leur prise de fonctions. Il prévoit de former ces derniers au "dialogue" avec les communes et les collectivités.

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March 19, 5:04 AM

La formation aux gestes de premiers secours dans le secteur de la petite enfance

Les professionnels de santé, tels que les puériculteurs et les auxiliaires de puériculture, sont formés aux gestes et soins d'urgences par la nature de leur formation et de leur profession. Ils détiennent une attestation de formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence.
Ces formations sont obligatoires pour tout professionnel quel que soit son lieu d'exercice.
Quant aux professionnels de la petite enfance non professionnels de santé, ces derniers ont une formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1. Ces formations sont obligatoires pour pouvoir travailler au sein d'un établissement de santé, une structure médico-sociale, auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou encore un centre de santé.
L'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévoit un entretien de ces connaissances tous les 4 ans.

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November 23, 2023 3:23 AM

ATSEM - Le gouvernement et les employeurs territoriaux s’engagent pour une meilleure reconnaissance du métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles

À la fois agents des collectivités territoriales et pleinement membres de la communauté éducative, les ATSEM incarnent le partenariat quotidien entre l’Etat et les collectivités, au service de l’École de la République et de la réussite des élèves. Leurs missions s’étant progressivement enrichies, les ATSEM contribuent, chaque jour, à l’épanouissement et à la réussite scolaire dès le plus jeune âge de nos enfants. En plus d’être des adultes de référence pour les enfants, tant sur le plan affectif que social, les ATSEM sont aussi des relais de confiance pour leurs parents et une assistance éducative précieuse pour les enseignants.

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July 21, 2023 3:48 AM

Traitement indiciaire des agents de la petite enfance

Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux.

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July 25, 4:55 AM

Retrait d’agrément d’un assistant familial - Rappel des règles concernant les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure

Dans l’hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l’agrément d’un assistant familial après avoir été informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l’intérêt qui s’attache à la protection de l’enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime de tels comportements ou risque de l’être. Il lui incombe, avant de prendre une décision de retrait d’agrément, de communiquer à l’intéressé ainsi qu’à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’une procédure pénale serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale.

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July 19, 4:29 AM

Séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège

La circulaire vise à définir les modalités de mise en œuvre des séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège afin de favoriser la découverte des métiers, réduire les inégalités sociales et territoriales et améliorer l’orientation scolaire des élèves.
Les élèves de moins de 14 ans en classe de quatrième ou de troisième peuvent effectuer leur séquence dans les associations, les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises privées depuis la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifiant l’article L. 4153-1 du Code du travail.

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June 26, 4:32 AM

Quelles mesures pour valoriser le métier d'assistante maternelle en crèche familiale ?

Réponse du ministère de l’Enfance, de la jeunesse et des familles : La ministre de l’enfance, de la jeunesse et des familles partagent votre intérêt et votre préoccupation à l’égard des crèches familiales.

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May 28, 4:51 AM

Les AESH seront rémunérés par l'Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne (publication de la loi)

LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

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May 14, 3:59 AM

Création du certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive

Décret n° 2024-419 du 6 mai 2024 relatif au certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive et modifiant les articles R. 212-1 et R. 212-86 du code du sport

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April 5, 5:07 AM

Crèches : la Cnaf valide le "bonus attractivité"

Crèches : la Cnaf valide le "bonus attractivité" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance ont été annoncées par le gouvernement le 6 mars dernier (voir notre article). Le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vient d’approuver les moyens dédiés à ces augmentations, en créant un "bonus attractivité" qui bénéficiera aux crèches publiques et privées financées par la prestation de service unique (PSU). 

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January 16, 5:20 AM

La responsabilité des agents des collectivités peut-elle être recherchée dans le cadre d'un « projet d'accueil personnalisé » ?

Réponse du ministère l’Education nationale et de la jeunesse : Le cadre du texte sur le projet d’accueil individualisé (PAI) est celui de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui dispose que « le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé. »

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July 21, 2023 3:50 AM

Révocation d'une Atsem qui s'en prenait à des enfants en situation de handicap

D’abord suspendue de ses fonctions, une Atsem (agent territorial spécialisée des écoles maternelles) a été révoquée par le maire de la commune qui l’employait.

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