La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 a institué les sociétés publiques locales (SPL), telles que définies à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités locales. Ces entités sont des sociétés anonymes régies par les dispositions du livre II du code de commerce, relatives aux sociétés commerciales. Seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat explique que d’après l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

Confirmation de l’obligation d’examiner une offre dont le dépôt électronique a été empêché.

Un pétitionnaire ayant présenté une demande de permis de construire pour deux immeubles à usage d’habitation puis modifié sa demande, s’agissant du parking et des accès à l’immeuble, trois jours avant l’expiration du délai d’instruction, cette modification ayant été envoyée le vendredi alors que le délai expirait le lundi suivant à minuit.

Réponse du ministère de l’Education nationale : La pratique du sport à l’école constitue une priorité du ministère chargé de l’éducation nationale, à la fois pour les compétences propres qu’elle permet de développer chez les élèves, mais aussi pour les compétences transversales qu’elle porte et pour la disponibilité aux apprentissages qu’elle favorise.

La circulaire a pour objet de rappeler et d’actualiser les « préconisations relatives au récolement des archives communales et intercommunales ».

Pour rappel, l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des famille prévoit que « le financement des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des affaires sociales et du budget ». 

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a demandé aux ministres concernés de reporter la hausse de la taxe foncière prévue le 1er janvier en « mai ou juin », pour permettre « une approche départementale » voire « commune par commune », a-t-il annoncé aujourd’hui devant le Sénat.

L’Assurance Maladie généralise le télécontrôle 100 % sécurisé à compter de décembre 2025.
Le télécontrôle consiste en une visioconférence sécurisée entre un médecin de l’Assurance Maladie (appelé médecin-conseil) et un assuré dans le cadre d’un arrêt de travail, d’un accident de travail, de maladie professionnelle ou de certaines demandes d’invalidité.

Aujourd’hui, le LoRaWAN® est de plus en plus utilisé par les collectivités et leurs groupements pour déployer des réseaux d’objets connectés (ROC). Cette technologie leur permet de mutualiser et de construire, en fonction des besoins et usages à satisfaire, tout ou partie du socle de connectivité(s) de leur projet de territoire connecté et durable (TCD).

Il résulte des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

Fruit de la doctrine de la DAJ, les fiches techniques précisent les modalités d'application de la règlementation qu'elle élabore. Ces documents fournissent également des conseils pour une bonne pratique des marchés publics.

Le juge des référés est saisi par une société candidate à un marché public de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre relatives à des ouvrages d’art et de génie civil, passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert. La requérante conteste la décision par laquelle la collectivité a rejeté son offre comme irrégulière, après lui avoir demandé de la régulariser. Elle soutient que la seule circonstance d’avoir transmis, lors de cette régularisation, des curriculum vitae et un inventaire de moyens matériels ne pouvait légalement justifier son éviction de la procédure.

La préoccupation légitime que vous soulevez a été prise en compte par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, qui dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026 ».

LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
>> Ce texte vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement et à accélérer la mise en œuvre des projets. 

Saisi en procédure d’urgence par une candidate aux élections municipales, un tribunal administratif a suspendu le 21 novembre 2025 la décision par laquelle le maire de cette commune a, à l’occasion de la période pré-électorale, limité à une fois par mois l’accès des partis politiques uniquement à 3 salles municipales.

Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale d’une réclamation relative à l’application indue d’un jour de carence pour un arrêt de travail précédant son congé de maternité.

La cour est saisie de l’appel formé par le titulaire mandataire d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur un ensemble d’équipements publics, contre un jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires à l’encontre du maître d’ouvrage. En première instance, ce dernier avait été condamné au paiement d’un solde d’honoraires, tandis que le surplus des prétentions relatives au règlement d’une note d’honoraires, au manque à gagner consécutif à la résiliation pour faute et à divers travaux ou prestations supplémentaires avait été rejeté.