Les objectifs fixés par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à rééquilibrer l'offre de logement sociaux sur l'ensemble du territoire afin d'assurer la mixité sociale et la solidarité sur le territoire.

Pris pour application de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement (lire notre article), un décret publié ce 13 février au Journal officiel définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation, par une communauté de communes, de tout ou partie des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de ses communes membres ou à un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre.

Dans le respect des règles européennes et nationales de la commande publique, l'achat de solutions numériques auprès de l'écosystème privé constitue un levier du développement économique et contribue au renforcement de la souveraineté nationale et européenne. Ces objectifs sont pris en compte dans les stratégies d'achats par segment élaborées par la direction des achats de l'État et dans les projets d'achat interministériels et ministériels. Ces stratégies intègrent également les objectifs de performance économique, d'achat durable et d'impact de la commande publique sur la filière numérique, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'innovation. Elles respectent strictement le cadre juridique applicable, notamment les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2025

En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux se trouvant au lien joint.

Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent, pour la fixation des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de deux modalités de variation :

Saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande d’annulation d’un arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts d’un syndicat mixte fermé, la cour rappelle le cadre juridique applicable aux modifications statutaires des établissements publics de coopération. Elle précise que, pour les syndicats mixtes dits fermés, l’accord des membres doit être exprès, l’absence de délibération dans le délai de trois mois ne pouvant valoir décision favorable.

Saisi d’un référé contractuel dirigé contre un avenant portant transfert de deux lots d’un marché public de sécurité à un nouveau titulaire, le juge des référés a d’abord admis la recevabilité du recours. En l’absence de publication d’un avis d’attribution conforme aux exigences du code de justice administrative, la simple notification de l’avenant à un concurrent évincé n’était pas de nature à faire courir le délai de trente et un jours prévu par les textes. Le recours, introduit dans le délai de six mois suivant la conclusion de l’avenant, a ainsi été regardé comme recevable.

Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat

Ce décret actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat, en les mettant en correspondance avec la nomenclature d'activités françaises (NAF) 2025 en prenant en compte les attentes exprimées par les organisations professionnelles en matière de reconnaissance des spécificités des métiers artisanaux. Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre de l'adoption, en octobre 2022, par la Commission européenne, de la nouvelle version de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), sur laquelle la NAF est alignée.

L’évolution des politiques de recyclage foncier met en lumière les résultats contrastés du fonds dédié aux friches. Cet outil vise à soutenir la reconversion de terrains déjà artificialisés afin de limiter l’étalement urbain et préserver les espaces naturels.

Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, des exemptions à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable de défrichement :
- d'une part pour les terrains à défricher qui doivent être qualifiés de « bois et forêts »,
- d'autre part pour ceux qui doivent être qualifiés de « parcs ou jardins ».

En réponse à une question posée par un sénateur, relayant d'ailleurs une demande formulée par l'AMF fin 2021, le ministère de l'Intérieur a rappelé les règles en matière de procurations tardives, et indiqué que l'établissement d'une date limite pour établir une procuration n'est pas à l'ordre du jour.

A l’initiative de son président Yohann Nédélec, le conseil d’administration du CNFPT réuni le 11 février adopte une motion à l’unanimité du collège des employeurs et du collège des organisations syndicales pour dénoncer avec force l’amendement gouvernemental qui vise à plafonner le produit de la cotisation du CNFPT. C’est une taxe sur les cotisations des collectivités territoriales et sur le salaire différé des agents publics territoriaux.