Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention pour l’amélioration des conditions de travail dans le secteur public

La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention pour l’amélioration des conditions de travail dans le secteur public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention de partenariat pour l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la qualité de vie au travail dans le secteur public (2024-2027).

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La différence de rémunération entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels est discriminatoire - Le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne

Dans ses deux réclamations, l’Union Syndicale Solidaires SDIS (SUD SDIS) alléguait que l’absence de reconnaissance de la qualité de travailleurs aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en application des articles L723-5 et L723-8 du code de la sécurité intérieure, ne permet pas aux SVP de jouir de leurs droits relatifs à des conditions de travail équitables, à des conditions de travail sûres et saines et à la protection de la santé, entre autres. SUD SDIS a signalé en particulier les risques encourus par les jeunes SPV, qui participent aux opérations sur le terrain conformément aux articles R723-6 et R723-10 du code de la sécurité intérieure, en dépit du caractère dangereux de la profession de pompier reconnu en vertu de l'article L723-1 du code de la sécurité intérieure.

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Droits aux congés de fractionnement des sapeurs-pompiers - Absence d’incidence sur les ajustements de la durée du temps de travail

L'organe délibérant d'un SDIS peut :
- d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels
- et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité

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Colonels de SPP - Nombre de postes ouverts à l'examen professionnel et au concours interne

Arrêté du 8 janvier 2024 fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2024)
JORF n°0009 du 12 janvier 2024 - NOR : FPTC2334521A

 

Examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels :
CNFPT
__________________________
Arrêté du 8 janvier 2024 fixant le nombre de postes ouverts au concours interne pour l'accès au cadre d'emplois des colonels de sapeurs-pompiers professionnels (session 2024)
JORF n°0009 du 12 janvier 2024 - NOR : FPTC2334522A

 

Concours interne de colonel de sapeur-pompier professionnel : 
CNFPT

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Sécurité – Secours : Modalités d'application des allègements généraux et de la réduction de cotisations patronales applicable aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

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Guide des formations obligatoires en santé et sécurité au travail

Découvrez le Guide élaboré par le CNFPT qui détaille les obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur.
Il se réfère aux textes de loi et références du code du travail, notamment aux articles prévoyant que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Réalisé en collaboration avec différentes parties prenantes, ce guide permettra à chacun des agents, de tout savoir sur la réglementation en santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.

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États généraux de la sécurité locale : dernière ligne droite pour s’inscrire !

États généraux de la sécurité locale : dernière ligne droite pour s’inscrire ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plus qu’une semaine pour participer aux États généraux de la sécurité locale organisés par La Gazette des Communes ! 100 % digital, cet évènement sera l’occasion d’aborder plusieurs thématiques qui font l’actualité du monde de la prévention et de la sécurité.

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Tests pour les conducteurs de la fonction publique

L'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux précise que les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés ».

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Sapeur-pompier volontaire, un engagement qui peine à séduire

Devenir sapeur-pompier volontaire attire de moins en moins, l'engagement étant parfois vu par les jeunes comme une contrainte alors que certains s'interrogent sur le sens même de la mission.

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Incendies, secours à personne, retraites... les sapeurs-pompiers fixent leurs priorités

Incendies, secours à personne, retraites... les sapeurs-pompiers fixent leurs priorités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le Congrès national des sapeurs-pompiers de France s’ouvre ce mercredi 4 octobre, à Toulouse (Haute-Garonne), le nouveau président de leur fédération nationale, Jean-Paul Bosland, fait le point sur les grands enjeux de la sécurité civile.

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Sapeurs-pompiers volontaires - Montant de l'indemnité horaire de base

Arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

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Police municipale : la refonte du régime indemnitaire ne concernerait que 6% des agents

Police municipale : la refonte du régime indemnitaire ne concernerait que 6% des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les projets de décret sur la refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux auraient dû être examinés le 20 septembre par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Mais le boycott des syndicats contre la prime pouvoir d'achat renvoie leur examen à plus tard. Si, selon les représentants syndicaux de la police municipale, le projet de refonte va "dans le bon sens", tous affichent leur scepticisme sur le nombre d’agents concernés par la réforme.

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Bonification du cinquième pour les policiers municipaux

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

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Des agents apprennent à réagir avec sang-froid aux incivilités et aux agressions

Des agents apprennent à réagir avec sang-froid aux incivilités et aux agressions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le conseil départemental de la Gironde poursuit sa campagne de formation dispensée par des négociateurs de crise. Elle sera ­suivie par 150 agents. Depuis la crise Covid, le nombre d’incivilités et d’actes d’agression s’est accru, que ce soit dans les accueils physi­ques ou ­téléphoniques, ou sur les routes.

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La revalorisation des gardes champêtres fait l'unanimité au Conseil supérieur de la FPT

La revalorisation des gardes champêtres fait l'unanimité au Conseil supérieur de la FPT | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La revalorisation du cadre d'emplois des gardes champêtres était au menu de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) de ce 24 janvier. L'instance a émis un avis favorable à l'unanimité sur la réforme. De même que sur un projet de décret étendant – un peu – le champ d'application du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale.

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Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP - Modalités d’application de l’arrêté du 11 septembre 2023

Afin de tenir compte des évolutions technologiques, le ministère de l’Intérieur a proposé une évolution de l’article MS 70 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
L’approche adoptée est différente de celle qui avait cours jusqu’à maintenant, il n’y a plus de prescriptions sur les moyens techniques mais la fixation d’objectifs à respecter.

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Conditions et modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, agréé en tant que lieu de stage

Décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024 pris en application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique
Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, détermine les conditions et les modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage.

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La police municipale, nouvel eldorado des policiers nationaux

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La police municipale séduit toujours davantage de policiers nationaux qui sont de plus en plus nombreux à demander à rejoindre la fonction publique territoriale.

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Revalorisation de la grille indiciaire du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale.
Ce décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale.

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La médiation sociale toujours en quête de reconnaissance

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Alors que les vertus de la médiation sociale ne sont plus à démontrer, le métier manque toujours d’un véritable statut professionnel et le gouvernement tarde à s’emparer de ce sujet. 

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Salaires, retraites : quelles sont les intentions du gouvernement en faveur des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur de le l'outremer : Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d’emplois de catégorie C, répartis en deux grades,  gardien brigadier et brigadier-chef principal.

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Réintégration des pompiers non vaccinés

Lors de la parution du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a indiqué aux services d'incendie et de secours (SIS) qu'il convenait d'informer les intéressés de la levée de la suspension et des modalités de reprise de leur activité.

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Le CNFPT inaugure officiellement son centre de formation des policiers municipaux à Aix-en-Provence

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a officiellement inauguré ce 3 octobre son centre de formation des policiers municipaux situé à Aix-en-Provence. Initialement prévu à Marseille, il est l’un des quatre sites prévus par le CNFPT pour faire face à l’afflux d’agents de police municipale à former ces prochaines années.

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Refonte indemnitaire des policiers municipaux

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

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Conduire après avoir consommé du CBD est interdit

Conduire après avoir consommé du CBD est interdit | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023.
Un conducteur est déclaré coupable de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et pour avoir commis un excès de vitesse. Il est condamné par le tribunal correctionnel à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension de permis et 50 euros d’amende.

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