Les élections municipales approchent à grand pas. Dans cette analyse, Philippe Petit et Fanny Lainé, respectivement avocat associé et juriste au Cabinet Philippe Petit & associés, rappellent les règles strictes qui encadrent l’organisation matérielle et le déroulement de l’élection ?

Selon l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

L'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.

Une chambre régionale des comptes a signalé au ministère public des faits tenant à l’exécution d’un marché de travaux conclu par une commune sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Le titulaire avait consenti, après négociation, une remise de 28 % intégrée au bordereau des prix unitaires contractuel. Il a toutefois été constaté que cette remise n’avait pas été appliquée dès les premiers paiements, entraînant des surfacturations au détriment de la commune entre octobre 2018 et juin 2020 ; le remboursement n’est intervenu que plus tard, à l’occasion d’investigations engagées lors d’un contrôle, plusieurs années après les faits.

L'introduction d'un jour de carence, en 2018, a fait nettement diminuer le nombre de jours de congés pour maladie ordinaire dans la fonction publique territoriale, montre une étude publiée récemment. Mais ses effets diffèrent de façon notable selon le taux de rémunération, la catégorie et l'âge.

Cette décision se prononce sur la légalité d’une circulaire ministérielle précisant les modalités de signalement des alertes par les agents publics et les garanties associées. La juridiction était saisie d’un recours pour excès de pouvoir contestant, d’une part, l’exclusion du régime général des lanceurs d’alerte en présence de dispositifs spécifiques et, d’autre part, la priorité donnée à la procédure interne de signalement.

Deux articles du projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ont été examinés. Ce projet de décret est issu du Roquelaure de la simplification, et regroupe un ensemble de mesures issues de propositions identifiées par les Préfectures, en lien avec les collectivités locales.

Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations sur la rupture conventionnelle selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'usage de l'intelligence artificielle à des fins infractionnelles, et aux préjudices pouvant être subis ou accentués à la suite à un tel usage. Afin de disposer d'une législation plus adaptée à ces nouveaux modes opératoires, l'article 15 de la Loi n° 2024-449 « Sécuriser et réguler l'espace numérique » (loi SREN) du 21 mai 2024 a élargi le champ d'application du délit prévu à l'article 226-8 du code pénal, qui réprime désormais le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, notamment lorsque le contenu visuel ou sonore porté à la connaissance du public ou d'un tiers sans le consentement de l'intéressé a été généré par un traitement algorithmique, lorsqu'il n'apparaît pas de manière évidente qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Très représentative des intercommunalités françaises, l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) s’impose comme un observatoire privilégié des mutations territoriales. À travers la parole de son président, Régis Petit, se dessine une conviction forte : face aux transitions énergétique, écologique et démographique, les villes moyennes et les intercommunalités disposent d’un rôle stratégique déterminant pour l’avenir des territoires.

Réponse du ministère de la Justice : Le gouvernement est particulièrement attentif à l’usage de l’intelligence artificielle à des fins infractionnelles, et aux préjudices pouvant être subis ou accentués à la suite à un tel usage.

Saisie d’un litige relatif au paiement de prestations exécutées dans le cadre de conventions conclues sans mise en concurrence et comportant des clauses de tacite reconduction et de rétroactivité, la cour administrative d’appel est appelée à déterminer si ces irrégularités font obstacle au règlement du différend sur le terrain contractuel. Les conventions avaient été suspendues puis résiliées après réserves du contrôle de légalité, tandis que le cocontractant sollicitait l’indemnisation des prestations réalisées avant l’interruption effective du service.

La gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est définie par l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales comme un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a clarifié les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, en faisant de la GEPU une compétence distincte de la compétence « assainissement des eaux usées ».

Un décret du 20 janvier instaure une majoration des trimestres de retraite au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d’engagement. Dans le détail, les assurés mentionnés à l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale  ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à :

• un trimestre pour une période d’engagement d’au moins dix années ;
• deux trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt années ;
• trois trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt-cinq années.

La période d’engagement correspond à la durée totale, calculée de date à date, continue ou non, de services pendant laquelle l’assuré a été engagé comme sapeur-pompier volontaire dans les conditions définies à l’article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, ce décret supprime la référence à la surcotisation sur la part salariale de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

Un agent de police municipale qui exerçait des fonctions de formateur au maniement des armes au sein d’une commune à titre principal, mais aussi assurait à titre accessoire des formations auprès du CNFPT, a vu son exclusion de fonctions d’un mois confirmée par les juges.

Un vœu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été adopté à l’unanimité par les membres. Celui-ci a été formulé en réaction à l’amendement du Gouvernement, introduit dans le projet de loi de finances 2026, qui plafonne le montant de la cotisation de 0,9 % due par les employeurs publics territoriaux au CNFPT. Les membres du CSFPT demandent que le Gouvernement renonce sans délai à cette mesure de plafonnement.
Vœu du CSFPT - « Les membres du CSFPT ont appris ce jour avec stupeur que le Gouvernement avait introduit un amendement dans le projet de loi de financement 2026 plafonnant à 396 980 060 € le montant de la cotisation de 0,9 % due par les employeurs publics territoriaux au CNFPT. Cette mesure représente une ponction de près de 35 millions, soit 8 % des recettes du budget prévisionnel 2026 du CNFPT.

Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales.

A l’approche des élections municipales, le rappel de la précarité des emplois fonctionnels se fait plus pressant. Si le changement d’autorité territoriale est l’hypothèse la plus courante de fin de fonctions, usuellement appelée « décharge de fonctions », elle n’est pas la seule. La procédure peut tout à fait être déclenchée en cours de mandat ou à l’occasion des élections municipales mais sans changement d’exécutif. Cette décision, qui doit être motivée, relève d’une procédure différenciée entre fonctionnaire et contractuel.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2024 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soulevée dans le cadre d'un litige opposant un particulier à la Ville de Paris. La Ville de Paris avait en effet procédé à la crémation d'une défunte, inhumée dans une sépulture en terrain commun, à la suite de la reprise administrative de cette sépulture à l'issue du délai réglementaire de rotation de cinq ans (article R. 2223-5 du CGCT).