Plusieurs collectivités, opérateurs et élus alertent sur un potentiel déséquilibre structurel affectant le modèle d'exploitation des réseaux d'initiative publique (RIP). Ces alertes ont notamment conduit l'Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (Arcep) à engager des travaux approfondis afin de mieux le qualifier et le quantifier. Ceux-ci visent notamment à objectiver, de manière précise, les coûts d'exploitation propres à ces réseaux ainsi que les besoins de réinvestissement qu'ils impliquent.

En matière de maintenance informatique et téléphonique, le prestataire manque à ses obligations contractuelles lorsqu’il ne sécurise pas suffisamment les équipements, n’alerte pas son client sur les vulnérabilités identifiées ou ne formule pas les recommandations nécessaires pour prévenir les risques de piratage.

La proposition de loi renforce la lutte contre les violences commises sur mineurs en milieu scolaire et périscolaire : contrôle des établissements (publics et privés) et des personnels en contact avec les enfants, obligations de dénonciation.
Le texte crée également une journée nationale d'hommage aux enfants victimes, le 19 novembre.

Le 22 mai, le Conseil d'Etat a rendu son avis consultatif sur le projet de loi dit "Etat local". Les juges du Palais-Royal se sont alors prononcés favorablement pour l’octroi de la protection fonctionnelle aux gestionnaires financiers faisant l’objet de poursuites devant les juridictions financières.

Chaque année, les prestations sociales font l'objet d'une revalorisation fondée sur l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée à partir des douze derniers indices mensuels publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques.

En application des articles L. 1153-1, L. 1153-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le harcèlement sexuel est caractérisé lorsque des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portent atteinte à la dignité d'un salarié ou créent un environnement intimidant, hostile, offensant, humiliant ou dégradant.

Conformément à l'engagement du Premier ministre, la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) prévoit en son article 198 la création d'une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros de la commune à son maire.

La notion de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), mentionnée dans le code de l'urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d'artificialisation et de consommation d'ENAF, fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ». En particulier, la consommation d'ENAF est définie à l'article 194 de la loi Climat et résilience comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ».

En l'absence de démonstration d'une faute du maître de l'ouvrage, à l'origine des difficultés rencontrées dans l'exécution de leur marché, les sociétés doivent justifier que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie de leur contrat.

Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (rectificatif).

Aux termes de l’article L.134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons dans vos démarches et votre demande de pension de réversion si vous y avez droit.

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ou à raison des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Le contentieux du stationnement payant est devenu, en quelques années, un contentieux de masse pour le juge administratif. La dépénalisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur en 2018, a profondément renouvelé l'organisation du dispositif. Elle a confié aux collectivités territoriales la responsabilité de définir leur politique de stationnement, tout en faisant naître une chaîne administrative complexe, associant collectivités, prestataires, agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et direction générale des finances publiques (DGFiP). Le contentieux qui en résulte relève d'une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, initialement dénommée commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), puis devenue tribunal du stationnement payant (TSP) au 1er janvier 2025.

Les frais d'impression des affiches, circulaires et bulletins de vote remboursés aux candidats en application des dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral comprennent nécessairement les dépenses engagées par ceux-ci pour le conditionnement de ces documents, qui constitue une opération inhérente à leur impression.