Au sein du million de kilomètres de routes en France, les routes départementales représentent 380 000 km. Elles comportent également entre 100 et 120 000 ponts sur les 250 000 ponts routiers, soit près de la moitié.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel était appelé à examiner la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe II de l’article 63 de la loi de finances pour 2025. Ces dispositions validaient rétroactivement les impositions directes locales dues au titre des années 2023 et 2024, en neutralisant les effets de la décision du juge administratif suprême ayant jugé illégales certaines modalités de calcul du mécanisme de majoration ou de minoration de la valeur locative des locaux professionnels, dit « planchonnement ». La société requérante soutenait que cette validation portait atteinte aux exigences résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, faute de motif impérieux d'intérêt général.

Les agents territoriaux candidats aux élections municipales ont le droit à des autorisations d’absence dans le cadre de la campagne électorale. Mais sous conditions. Le point avec l’avocate Nathalie Kaczmarczyk.

Le Gouvernement envisage l'alignement sur l'État de la fréquence des visites médicales pour les catégories A et B de la filière administrative.

L'article L. 812-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les services de médecine préventive ont pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.

La contribution de versement mobilité (VM) est due par tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus, dans une zone où est mis en place le versement mobilité.

La loi NOTRe du 7 aout 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les métropoles et les communautés urbaines. L'échelon communautaire avait ainsi été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services en charge de ces compétences.

Il ressort des éléments soumis au juge des référés du tribunal judiciaire, saisi par une commune d’une demande tendant à ce qu’il ordonne une expertise pour déterminer les causes du sinistre d’un véhicule dont elle avait fait l’acquisition auprès d’une société par l’intermédiaire de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), que les marchés conclus par l’UGAP, qui sont, en vertu des dispositions de l’article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, soumis aux dispositions du code des marchés publics, entrent dans le champ d’application du code des marchés publics.

À l'occasion de la Journée mondiale des droits de l'enfant, le jeudi 20 novembre 2025, la plateforme Ma Sécurité lance "Espace Mineurs", un nouvel espace numérique dédié aux jeunes de moins de 18 ans pour apprendre à se protéger et trouver de l'aide en cas de besoin. Violences ou maltraitance dans la rue, à la maison, au lycée, sur les réseaux sociaux... L'espace mineurs propose un cadre sécurisé, bienveillant et accessible aux enfants et adolescents confrontés à ces situations de danger. Il s'agit d'un outil d'écoute, d'orientation et de protection.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport
La présente extension de l'expérimentation vise à faciliter les démarches administratives des Français de l'étranger, dont les déplacements auprès des ambassades et consulats sont parfois longs et coûteux. Ce décret procède également à l'abrogation du décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 relatif à la précédente expérimentation.

Le Conseil d’Etat explique que l’autorité compétente peut proroger les effets d’un acte déclaratif d’utilité publique sauf si :

• l’opération n’est plus susceptible d’être légalement réalisée en raison de l’évolution du droit applicable
• ou s’il apparaît que le projet a perdu son caractère d’utilité publique par suite d’un changement des circonstances de fait.

Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Ce décret fixe, dans le code de procédure civile, le montant maximum de l’amende civile pouvant être prononcée à l’encontre d’un parent qui ne comparaît pas devant le juge des enfants sans motif légitime.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Alors notamment qu'il résulte de la lecture de la note de service litigieuse que le "congé accueil de l'enfant au bénéfice du deuxième parent" est attribué aux agents à l'issue du " congé de paternité et d'accueil de l'enfant " qui leur est accordé en application de l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique, et permet ainsi une prolongation de sept jours de ce dernier, le moyen tiré de ce que ce nouveau congé n'est pas une " autorisation spéciale d'absence " au sens de l'article L. 622-1 du même code, paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure, dont les agents de la fonction publique de l'Etat ne peuvent au demeurant bénéficier.

Décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 relatif au régime des bourses Talents

Ce décret définit les conditions et modalités d'attribution des bourses Talents. Il s'agit d'aides financières accordées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ou à un emploi de militaire.

En juin 2026, la Commission européenne organise la troisième édition du Festival du Nouveau Bauhaus Européen – et vous pouvez en faire partie ! La Commission européenne vous offre un espace en ligne pour valoriser votre événement promouvant la durabilité, l’esthétique et l’inclusion.

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un assureur peut suspendre puis résilier une police en cas de défaut de paiement, au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances. Ces dispositions, applicables aux marchés publics d’assurance, permettent la suspension des garanties trente jours après la mise en demeure envoyée par lettre recommandée, puis la résiliation dix jours plus tard, sans autre formalité. Il constate que ces conditions étaient remplies et que la résiliation était intervenue avant la demande de mesures utiles.