Assemblée Nationale - R.M. N° 16684 - 2026-10-06

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

CAA Paris N° 25PA03549 du 17 juillet 2026

L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique interdit les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d’affecter les droits, la dignité, la santé ou l’avenir professionnel de l’agent.

Assemblée Nationale - R.M. N° 17756 - 2026-10-06

Le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés que peuvent occasionner les nuisances sonores, en particulier dans les territoires qui connaissent une forte fréquentation touristique, et à leurs conséquences sur la tranquillité et la qualité de vie des riverains.

Conseil d'Etat N° 515301 du 16 septembre 2026
Il résulte des articles L. 551-1 du code de justice administrative et R. 2185-1 du code de la commande publique que les pouvoirs propres au référé précontractuel ne peuvent être exercés après la conclusion du contrat ni lorsque l’acheteur décide, pour un motif d’intérêt général, d’abandonner la consultation. Lorsque cette dernière décision intervient pendant l’examen des pourvois contre l’ordonnance du juge du référé précontractuel, les conclusions tendant à son annulation deviennent sans objet. L’existence d’un recours pour excès de pouvoir contre la déclaration sans suite ne fait pas obstacle à ce non-lieu.

Simulation par le Cabinet Michel Klopfer de la contribution progressive à l'effort budgétaire (PLF 2027, article 37) : montant par habitant pour chaque commune et chaque EPCI.

Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local
Ce décret définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance instituée au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif.

Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf lorsqu’une exigence est manifestement dépourvue d’utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.
L’article 25 du décret du 1er février 2016 impose l’élimination des offres ne respectant pas les conditions et caractéristiques minimales des documents de consultation.
Les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence imposent une information suffisante, avant le dépôt des offres, sur les besoins et les caractéristiques essentielles de la concession.

Poubelles incendiées, portails endommagés, vitres cassées …la contestation contre les conditions d’enseignement dans les lycées depuis le 17 septembre a été marqué par d’importants dégâts qui se chiffrent en millions d’euros. Les exécutifs régionaux en charge des lycées font tristement les comptes. « Les casseurs brûlent l’avenir de nos lycées » s’est indignée la présidente (LR) de la région lle-de -France, Valérie Pécresse, laquelle déplore un préjudice économique estimé à 7 millions d’euros.

Alors que débute l’examen du projet de loi de finances pour 2027, France urbaine alerte sur un effort qui pourrait atteindre 7 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités et fragiliser les capacités d’action des grandes villes, grandes intercommunalités et métropoles. Elle demande de ramener la contribution des collectivités territoriales à 2 milliards d’euros et de mieux répartir
cet effort. Pour permettre aux élus et aux services d’en mesurer les effets sur leur territoire, l’association met à leur disposition un simulateur budgétaire évolutif et paramétrable.

Le gouvernement a présenté hier, devant le Conseil national d'évaluation des normes, un projet de décret et un projet d'arrêté modifiant deux catégories de plans de prévention des risques naturels. Ces textes font également l'objet d'une consultation du public. De quoi s'agit-il ?

Pérennisée pour les fonctionnaires par la loi de finances pour 2026, la rupture conventionnelle a fait l'objet fin aout de deux décrets et d'un arrêté, éclairés par une circulaire. La procédure change peu, l'indemnité, en revanche, est réduite de moitié et l'obligation de remboursement s'étend à toute la fonction publique territoriale. Tour d'horizon à l'usage des employeurs territoriaux.

TA VERSAILLES N° 2309390 du 24 août 2026

Lorsque la rémunération résulte de l’application des règles régissant l’emploi concerné, la communication des mandats ne révèle pas une appréciation sur l’agent. À l’inverse, une rémunération arrêtée d’un commun accord, sans référence à des règles la déterminant, révèle nécessairement une telle appréciation. Les mandats ne peuvent alors être communiqués lorsque la suppression du montant les prive de toute portée.

Permettre à chacun d'habiter un logement décent, dans le parc privé ou dans le parc social, est l'un des axes prioritaires de l'action du Gouvernement. La non-décence d'un logement est liée aux rapports locatifs et donc aux procédures civiles puisqu'il s'agit de l'application d'un contrat, le bail de location. Les critères de décence sont définis dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. C'est le tribunal judiciaire qui est compétent en la matière. Le fait que le logement appartienne à un bailleur social est sans incidence sur la qualification d'« habitat indigne ».

CAA de DOUAI N° 24DA01235 du 01 octobre 2026

Le marché public donne lieu à un compte unique dont aucun élément ne peut être isolé. L’absence de projet de décompte final ne fait pas, par elle-même, obstacle à une demande de paiement de prestations non réglées.

Décret n° 2026-942 du 8 octobre 2026 portant renouvellement du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse et modifiant le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

Ce décret a pour objet de renouveler le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse pour une durée de cinq ans. Il modifie également à cette occasion certaines dispositions relatives à sa composition. Le collège des collectivités territoriales comprend des représentants de Régions de France, Départements de France, l’AMF, l’AMRF, France urbaine, l’Association des jeunes élus de France et Intercommunalités de France.

Alors que le projet de loi de finances pour 2027 présenté par le Gouvernement la semaine dernière est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, Intercommunalités de France propose à ses adhérents – élus des communautés de communes, agglomérations et métropoles – de prendre connaissance de ses simulations, territoire par territoire, des impacts de la nouvelle « contribution progressive à l’effort budgétaire » (CPEB).

Les arrêts maladie sont-ils une maladie nationale ? Au sens propres oui. Peut-on la guérir en punissant les malades ? Sans doute non. EN responsabilisant les acteurs de la santé mentale et de la santé au travail. Sans (aucun) doute, oui.

À peine les services RH avaient-ils fini d’apprivoiser la réforme des retraites de 2023 que le législateur est venu retoucher la copie. Depuis le 1er septembre 2026, le calendrier est en partie ralenti et plusieurs mesures améliorent la prise en compte des enfants dans les droits à retraite. Tour d’horizon d’un paysage qui n’aime guère rester immobile.