Le Conseil d’Etat explique comment réagir face à une offre qui parait comme telle. Ainsi, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, le pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse doit solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés, grades, télétravail : découvrez les sujets de la semaine.

Les règles permettant à un employeur territorial d'octroyer une prime de fin d'année ou un 13e mois à ses agents sont très rigides et, dans de très nombreux cas, rendent cette décision impossible. Interrogé une nouvelle fois sur ce sujet, le gouvernement vient d'indiquer qu'il n'entendait pas changer ces règles. Explications.

Un décret paru ce 10 octobre - accompagné d’un arrêté - réintroduit dans la partie réglementaire du code forestier les bases juridiques du régime d'aides en faveur du renouvellement forestier portant application de l’article L. 121-6.

Etabli par le décret n° 2026-780 du 14 août 2026, le Conseil national de la commande publique (CNCP) est désormais doté d’un règlement intérieur et d’un programme de travail. La publication au Journal officiel de l’arrêté relatif aux modalités de fonctionnement et à la composition des différents organes du CNCP est intervenue le 9 octobre. Cet arrêté précise le rôle des instances et son annexe énumère ses membres.

Assemblée Nationale - R.M. N° 16684 - 2026-10-06

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

CAA Paris N° 25PA03549 du 17 juillet 2026

L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique interdit les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d’affecter les droits, la dignité, la santé ou l’avenir professionnel de l’agent.

Assemblée Nationale - R.M. N° 17756 - 2026-10-06

Le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés que peuvent occasionner les nuisances sonores, en particulier dans les territoires qui connaissent une forte fréquentation touristique, et à leurs conséquences sur la tranquillité et la qualité de vie des riverains.

Conseil d'Etat N° 515301 du 16 septembre 2026
Il résulte des articles L. 551-1 du code de justice administrative et R. 2185-1 du code de la commande publique que les pouvoirs propres au référé précontractuel ne peuvent être exercés après la conclusion du contrat ni lorsque l’acheteur décide, pour un motif d’intérêt général, d’abandonner la consultation. Lorsque cette dernière décision intervient pendant l’examen des pourvois contre l’ordonnance du juge du référé précontractuel, les conclusions tendant à son annulation deviennent sans objet. L’existence d’un recours pour excès de pouvoir contre la déclaration sans suite ne fait pas obstacle à ce non-lieu.

Simulation par le Cabinet Michel Klopfer de la contribution progressive à l'effort budgétaire (PLF 2027, article 37) : montant par habitant pour chaque commune et chaque EPCI.

Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local
Ce décret définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance instituée au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif.

Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf lorsqu’une exigence est manifestement dépourvue d’utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.
L’article 25 du décret du 1er février 2016 impose l’élimination des offres ne respectant pas les conditions et caractéristiques minimales des documents de consultation.
Les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence imposent une information suffisante, avant le dépôt des offres, sur les besoins et les caractéristiques essentielles de la concession.

Dans un jugement du 9 octobre, le tribunal administratif de Nice a annulé l’élection de Pierre Ippolito comme conseiller municipal de la commune de Nice et, par voie de conséquence, en qualité de conseiller communautaire de la métropole Nice Côte d’Azur. Au-delà de ce cas particulier, que doivent retenir les collectivités territoriales de ce jugement ?

L’Observatoire de la SMACL rend ce 12 octobre son rapport annuel, dans lequel il note une hausse des poursuites et des condamnations au pénal à l’encontre des élus locaux et agents territoriaux. Elles restent tout de même très faibles proportionnellement au nombre de personnes concernées.

Le Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 a été rendu public en fin de semaine dernière. Parmi les mesures annoncées, l'objectif de rendre effective l'obligation, pour chaque employeur public, de disposer d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp).

Avec 66% des points d’observation dont les niveaux sont en-dessous des normales mensuelles, la situation des nappes phréatiques reste très préoccupante. La vidange continue sur l’ensemble du territoire là où la tendance habituelle à cette période est à l’amorce de la recharge.

TA VERSAILLES N° 2309390 du 24 août 2026

Lorsque la rémunération résulte de l’application des règles régissant l’emploi concerné, la communication des mandats ne révèle pas une appréciation sur l’agent. À l’inverse, une rémunération arrêtée d’un commun accord, sans référence à des règles la déterminant, révèle nécessairement une telle appréciation. Les mandats ne peuvent alors être communiqués lorsque la suppression du montant les prive de toute portée.

Permettre à chacun d'habiter un logement décent, dans le parc privé ou dans le parc social, est l'un des axes prioritaires de l'action du Gouvernement. La non-décence d'un logement est liée aux rapports locatifs et donc aux procédures civiles puisqu'il s'agit de l'application d'un contrat, le bail de location. Les critères de décence sont définis dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. C'est le tribunal judiciaire qui est compétent en la matière. Le fait que le logement appartienne à un bailleur social est sans incidence sur la qualification d'« habitat indigne ».

CAA de DOUAI N° 24DA01235 du 01 octobre 2026

Le marché public donne lieu à un compte unique dont aucun élément ne peut être isolé. L’absence de projet de décompte final ne fait pas, par elle-même, obstacle à une demande de paiement de prestations non réglées.

Décret n° 2026-942 du 8 octobre 2026 portant renouvellement du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse et modifiant le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

Ce décret a pour objet de renouveler le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse pour une durée de cinq ans. Il modifie également à cette occasion certaines dispositions relatives à sa composition. Le collège des collectivités territoriales comprend des représentants de Régions de France, Départements de France, l’AMF, l’AMRF, France urbaine, l’Association des jeunes élus de France et Intercommunalités de France.