Veille juridique du CDG13

À travers l’article R. 4121-1 du Code du Travail, la Réglementation exige que chaque employeur « transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ».

Le 8 juin 2023, le Gouvernement avait publié un plan complétant le dispositif piloté par le ministère chargé de la santé relatif à la préparation et à la gestion sanitaire des vagues de chaleur.
Ce plan gouvernemental, qui demeure toujours d’actualité, a pour objectifs de se préparer de façon systématique en amont de la période estivale puis d’anticiper l’arrivée prévue d’une vague de chaleur et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux national et local pour en prévenir et en limiter les impacts non sanitaires (impacts sur la vie sociale, culturelle et sportive, l’économie…). Il prend en compte également les particularités des territoires d’outre-mer qui sont confrontés à d’importantes vagues de chaleur sur de longues périodes.
Ce plan, mis à jour en 2024, est disponible sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La présente circulaire précise les nouvelles mesures à mettre en œuvre au plus près des territoires, en complément des dispositions spécifiques de gestion sanitaire des vagues de chaleur du plan ORSEC départemental.
Ce plan n’a pas vocation à remplacer le plan géré par le ministère de la santé s’agissant des risques sanitaires, mais à le compléter

Décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024 pris en application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique
Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, détermine les conditions et les modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage.

Cette décision examine la légalité et les implications de l'accès au dossier médical partagé (DMP) par certains professionnels de la santé et autres participants à la prise en charge des patients.

Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs

Découvrez le Guide élaboré par le CNFPT qui détaille les obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur.
Il se réfère aux textes de loi et références du code du travail, notamment aux articles prévoyant que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Réalisé en collaboration avec différentes parties prenantes, ce guide permettra à chacun des agents, de tout savoir sur la réglementation en santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.

L'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux précise que les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés ».