Veille juridique du CDG13
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January 10, 6:03 AM

Conditions et modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, agréé en tant que lieu de stage

Décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024 pris en application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique
Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, détermine les conditions et les modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:56 AM

Les services d'eau, une cible facile pour les cybercriminels

Les services d'eau, une cible facile pour les cybercriminels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi) pointe la fragilité des infrastructures du secteur de l’eau aux cyberattaques et liste les points à revoir pour renforcer leur sécurité.

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Today, 4:55 AM

Achat responsable : « L’acheteur a un rôle d’entraînement des services »

Achat responsable : « L’acheteur a un rôle d’entraînement des services » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le réseau des acheteurs publics responsables (APuRe) des Hauts-de-France organise le 12 décembre une journée dédiée aux enjeux de durabilité de la fonction. Responsable du service commande publique de la communauté d’agglomération Porte du Hainaut, Anthony Delabroy revient sur les nouvelles exigences qui traversent le métier.

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Today, 4:54 AM

Les achats publics

Cette fiche présente d’abord une estimation du montant des achats publics et du taux d’externalisation des services publics, en France et dans les autres pays européens. Elle expose ensuite les différentes modalités juridiques de la commande publique, avec leurs enjeux budgétaires, et les procédures de passation des marchés.

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Today, 4:52 AM

Deux ans pour publier le décret interdisant le placement dans les hôtels des enfants protégés : deux anciennes ministres rendent des comptes

Deux ans pour publier le décret interdisant le placement dans les hôtels des enfants protégés : deux anciennes ministres rendent des comptes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance a commencé l’audition des anciens ministres chargés de cette politique. Interrogées le 19 novembre et le 3 décembre, Charlotte Caubel et Sarah El Haïry ont dû s’expliquer sur le long parcours du décret interdisant le placement dans les hôtels.

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Today, 4:51 AM

Rajout du « harcèlement scolaire » comme motif pour l'instruction en famille

L'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoit, dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR), qu'une autorisation d'instruction dans la famille peut être délivrée pour différents motifs, parmi lesquels figure « l'état de santé de l'enfant ».

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Today, 4:49 AM

ALSH - Modalités de mise en œuvre du Fonds d’aide à l’investissement (modifications de la circulaire du 18/04/2024

La présente circulaire précise la circulaire 2024-082 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’aide à l’investissement pour les accueils de loisirs sans hébergement applicables avec des évolutions surlignées dans le corps du document.

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Today, 4:47 AM

Remplacement d’un conseiller municipal dont le siège est devenu vacant - Appréciation de la date d’inéligibilité d’un suivant de liste

La désignation du remplaçant d'un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, résulte de la proclamation du candidat, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal.

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Today, 4:45 AM

Suspension du paiement des loyers des gendarmeries aux mairies (suite)

La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorerie du programme 152 Gendarmerie nationale .

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Today, 4:43 AM

Les habitants des villes davantage victimes d’insécurité que ceux des zones rurales

Les habitants des villes davantage victimes d’insécurité que ceux des zones rurales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un nouveau rapport de son étude annuelle, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, en collaboration avec l’INSEE, dévoile les résultats du questionnement sur le vécu et le ressenti en matière d’insécurité, réalisé auprès de 200 000 Français. La capitale et les villes de plus de 100 000 habitants sont les premiers touchés.

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Today, 4:42 AM

Protéger les jeunes face aux trafics de drogues : un appel à projets pour les communes et intercommunalités

Pour l'année 2024, la Mildeca a décidé de faire évoluer son appel à projet en le tournant vers une thématique préoccupante selon les élus : la participation de jeunes aux trafics de stupéfiants. Ce dernier est à nouveau ouvert jusqu'au 14 mars 2025.
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Today, 4:41 AM

Stationnement des véhicules de service de la police et de la gendarmerie : hors missions opérationnelles, l’exemption de redevance n’est pas une obligation

Il résulte de l'article L. 2333-87 du CGCT qu'il est loisible aux autorités compétentes d'exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d'usagers, au nombre desquelles figurent les services de police et de gendarmerie pour le stationnement de leurs véhicules de service, lesquels bénéficient par ailleurs, eu égard aux nécessités inhérentes à l'exercice de leurs missions et nonobstant toute disposition contraire, de la gratuité du stationnement lorsqu'ils interviennent dans le cadre de l'exercice de leurs missions opérationnelles.

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Today, 4:40 AM

RIFSEEP : attention ça bouge encore !

RIFSEEP : attention ça bouge encore ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La question du maintien du régime indemnitaire des agents publics en cas d’absence pour maladie a fait l’objet d’une évolution importante le 1er septembre dernier. Depuis cette date, les agents de l’État en congé de longue maladie ou de grave maladie bénéficie du maintien de leurs primes et indemnités à hauteur de 33% la première année et 60% les deux années suivantes. Retour sur ces nouvelles règles et leur incidence pour les collectivités et leurs agents.

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Today, 4:38 AM

Les cadres de santé paramédicaux en 10 questions

Les cadres de santé paramédicaux en 10 questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce cadre d'emplois médicosocial de catégorie A regroupe les puéricultrices cadres territoriaux de santé, les cadres territoriaux de santé infirmiers et les techniciens paramédicaux. Il est accessible sur concours interne sur titres pour la plus grande partie des postes à pourvoir.

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Today, 4:56 AM

Les acteurs culturels souhaitent une révision des politiques locales

Les acteurs culturels souhaitent une révision des politiques locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunis à Paris le 6 décembre par la Cofac (Coordination des fédérations et associations de culture et de communication), acteurs associatifs, professionnels et élus ont plaidé pour un changement de méthode dans les politiques culturelles.

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Today, 4:55 AM

L'éthique publique locale à l'épreuve du terrain !

L'éthique publique locale à l'épreuve du terrain ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour la 2ème édition des « Assises nationales de l’éthique publique locale » au sein de l’Université Polytechnique Hauts de France, le débat sur une politique d’achat, tant dans le privé que dans les institutions, est vif et surtout en perpétuel mouvement tant la norme et l’esprit sont parfois en opposition frontale.

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Today, 4:53 AM

La participation enfance jeunesse, une richesse pour les collectivités

La participation enfance jeunesse, une richesse pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De nombreuses collectivités associent les enfants et les jeunes à leurs actions et réflexions grâce à des dispositifs variés, avec l’appui et l’accompagnement de l’Anacej.

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Today, 4:52 AM

Petite enfance : comment faire mieux ?

L’IGAS organisait, le mercredi 4 décembre 2024, une journée de travail intitulée « Petite enfance : pourquoi et comment ? ». Les échanges ont tourné autour de : la place de l’enfant ; une comparaison entre le modèle français et d’autres modèles européens ; la question des métiers.

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Today, 4:50 AM

Plan ministériel pour la tranquillité scolaire

Le bien-être et le climat scolaire jouent un rôle central dans la réussite éducative. Un environnement scolaire serein favorise non seulement les apprentissages, mais aussi l'épanouissement des élèves et des personnels. En renforçant les relations positives, en prévenant les violences et en valorisant le respect mutuel, un bon climat scolaire contribue à réduire l'absentéisme, à prévenir le décrochage et à promouvoir une École inclusive et citoyenne. Ces dimensions sont essentielles pour construire une communauté éducative où chacun se sent en sécurité, reconnu et encouragé.

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Today, 4:47 AM

DIF des élus : 12.300 "dossiers de formation" ont été "validés" en 2023

DIF des élus : 12.300 "dossiers de formation" ont été "validés" en 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2023, 12.375 demandes de formation ont été déposées par les élus locaux et validées au titre du droit individuel à la formation des élus (DIFE) mis en œuvre depuis 2017. C'est ce qu'indique un rapport que vient de présenter la Caisse des Dépôts, gestionnaire du dispositif. Les formations dans les domaines de la communication et des finances, ainsi que sur le statut et le rôle de l'élu ont été les plus demandées l'an dernier.

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Today, 4:46 AM

Restrictions budgétaires : quand les collectivités prennent les citoyens à témoin

Restrictions budgétaires : quand les collectivités prennent les citoyens à témoin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face aux restrictions de budget inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025, dont l’examen a été stoppé après la censure du gouvernement, plusieurs collectivités ont décidé d’interpeller directement les habitants. Des messages qui posent la question de la frontière entre communication publique et communication politique.

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Today, 4:44 AM

Avis relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution

Avis relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution.

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Today, 4:43 AM

Un journal municipal faussement glamour lutte contre les violences faites aux femmes

Un journal municipal faussement glamour lutte contre les violences faites aux femmes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ville de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) consacre un numéro par an de son magazine municipal à la lutte contre les violences faites aux femmes en jouant sur les apparences et les codes de la presse féminine afin de toucher le plus grand nombre.

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Today, 4:42 AM

Espaces verts, mobilités actives, réduction de la pollution… : les ingrédients pour une meilleure santé en ville

Espaces verts, mobilités actives, réduction de la pollution… : les ingrédients pour une meilleure santé en ville | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Menée en collaboration avec trois métropoles - Lille, Montpellier et Rouen -, une étude de Santé publique France dévoilée ce 5 décembre montre qu'agir pour les espaces verts, les mobilités actives, contre la pollution de l'air, le bruit des transports et la chaleur apporte "des bénéfices importants pour la santé" en ville et permet d'éviter de nombreux décès.

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Today, 4:41 AM

Prévention de la participation des mineurs aux trafics de stupéfiants

Appel à projets piloté au niveau national par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), destiné aux communes et intercommunalités, visant à la prévention de la participation des jeunes aux trafics de stupéfiants à l’échelle d’un territoire.

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Today, 4:39 AM

Management public local : le problème à quatre corps

Management public local : le problème à quatre corps | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comme dans une série de science-fiction, les managers/héros doivent résoudre des problèmes qui paraissent au-delà de leur pouvoir. C’est sans compter la solidarité et la mobilisation des intelligences.

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