Veille juridique du CDG13

Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

>> Le texte prolonge la période d'ouverture de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, en adaptant certaines de ces modalités : il modifie la condition d'appartenance aux effectifs de l'employeur pour l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et le délai de dépôt des pièces justificatives est allongé.

Le texte ouvre en outre le bénéfice de l'aide relative aux emplois francs à La Poste, ainsi que le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes, de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et de l'aide relative aux emplois francs aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Publics concernés : travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que demandeurs d'emploi, jeunes suivis par les missions locales ou adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, jeunes de moins de 26 ans, entreprises et associations

Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

>> Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 euros hors taxes.

Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

L'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Alors que le législateur a entendu renforcer le lien, d'une part, entre la désignation des membres du conseil municipal et du conseil communautaire, et, d'autre part, entre les électeurs et le conseil communautaire, l'absence des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur les treize bulletins litigieux n'a pas permis une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer, de sorte que ces bulletins étaient irréguliers et devaient être déclarés nuls sur le fondement des dispositions précitées.
S'il en résulte que les bulletins litigieux devaient être écartés, le vote des électeurs qui les ont utilisés a été privé de portée utile, en l'absence de manoeuvre et de doute sur l'intention de ces électeurs.
Du fait de cette irrégularité et alors que, compte tenu du faible écart de voix entre les listes, l'exclusion des bulletins irréguliers du décompte des voix a eu pour effet d'inverser le résultat des élections, la sincérité du scrutin a été altérée. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales.

Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles.

Ce barème est diffusé par l’arrêté du 15 février 2021, et est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile «tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour suivant» ; Aux termes par ailleurs de l'article L. 3133-1, 6°, du code du travail, le «lundi de Pentecôte» est un jour férié ;

En l'espèce, ayant constaté le délai de trois mois dont M. et Mme S... K... disposaient pour adresser au greffe de la cour d'appel leurs conclusions et leurs pièces avait commencé à courir le 20 février 2018, date à laquelle leur déclaration d'appel électronique avait été réceptionnée au greffe de la cour d'appel, ce dont il résultait que, puisque le 20 mai 2018 était un dimanche et le 21 mai 2018 le lundi de Pentecôte, le délai de trois mois prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'expirait que le 22 mai 2018, premier jour ouvrable suivant, la cour d'appel a violé les textes susvisés en considérant que le dépôt par M. et Mme K... de leurs conclusions et de leurs pièces le 22 mai 2018 était intervenu tardivement, «au-delà du délai de trois mois requis»….

Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

>> L'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
Permis de conduire
1° Au 10° de l'article 1er, après les mots : «au format «Union européenne»« sont insérés les mots : «ou, jusqu'au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013»

Personnes détenues - Rattachement à une commune
(…)
5° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«En application de l'article L. 18-1 du code électoral, le rattachement d'une personne détenue à une commune au titre de l'article L. 12-1 du même code peut être attesté par une attestation sur l'honneur signée de l'électeur, qui comporte son nom, ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, ainsi que le cachet de l'établissement.»

LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

>> L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.

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L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.

Localtis : Mesure inédite en métropole à une échelle locale, Nice et le littoral des Alpes-Maritimes vont être à nouveau strictement confinés pour au moins deux week-end, avec l'espoir d'enrayer la flambée du Covid-19 dans le département, le plus touché de l'Hexagone. "La situation sanitaire est particulièrement…

La DGCL a mis à jour le 18 février les questions/réponses relatives à la prise en compte dans la Fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement généra