Veille juridique du CDG13
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February 23, 2021 3:31 AM

Report des élections régionales et départementales en juin 2021 - Publication de la loi

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement généra
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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December 27, 4:13 AM

Concours : arrêté du 17 décembre 2024 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2025) 

Arrêté du 17 décembre 2024 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2025)

 

Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT ( www.cnfpt.fr), du lundi 10 février au vendredi 14 mars 2025, à minuit

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December 27, 4:09 AM

Responsabilité des gestionnaires publics : payer indûment et sciemment, c’est s’offrir un voyage "rue Cambon" - Landot Avocats

Responsabilité des gestionnaires publics : payer indûment et sciemment, c’est s’offrir un voyage "rue Cambon" - Landot Avocats | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Confirmation : payer des rémunérations indues peut-être, en RGP, un « octroi d’avantage injustifié » (comme tel était le cas en CDBF).

Accorder ou solliciter une somme non due, au titre d’indemnités irrégulières, sera, pour l’agent et pour l’ordonnateur qui l’accorde en connaissance de cause :
- toujours une illégalité
- en général une somme à reverser
- assez souvent une infraction, en général celle de concussion

Mais ce sera aussi, en responsabilité des gestionnaires publics (RGP) devant la Cour des comptes, une infraction financière : celle d’octroi d’avantage injustifié définie à l’article L. 131-12 du code des juridictions financières

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December 27, 4:04 AM

Environnement : publicité des opinions sur sa propriété

Environnement : publicité des opinions sur sa propriété | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Constitue une publicité, « toute inscription, forme ou image destinées à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ». 

Un panneau ou une banderole apposée par un citoyen souhaitant exprimer publiquement son opinion constitue donc une publicité au même titre qu'un dispositif diffusant des informations ou idées à des fins lucratives.

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December 26, 4:44 AM

Interruption veille juridique du CDG13

En raison d'une actualité juridique réduite, il n'y aura pas de parution de la veille du CDG13 aujourd'hui.

Merci et bonne journée.

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December 24, 3:49 AM

Personne responsable des marchés dans le cadre d’une convention de mandat

Lorsqu'au nombre des attributions du mandataire désigné par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues par les articles 3 et suivants de la loi du 12 juillet 1985 figure la gestion du contrat de travaux, le représentant légal du maître d'ouvrage délégué ou la personne physique désignée par celui-ci pour le représenter dans l'exécution du marché doit, pour l'application des stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières applicables aux marchés publics, et sauf clause contraire du contrat, être regardé comme la personne responsable du marché.

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December 24, 3:45 AM

Un décret précise l’interdiction des contenants en plastique au 1er janvier 2025

Un décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 précise l’interdiction du plastique en restauration collective. Des dérogations sont prévues pour les PMI et les services médicaux et paramédicaux. Cette décision pose question aux crèches et aux cantines qui utilisent des contenants en plastique et se les voient interdits.

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December 24, 3:40 AM

Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de décembre2024

Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de décembre2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en décembre 2024.
Cette nouvelle version revient, sur les modalités de calcul du montant net social (MNS) pour les élus locaux et a vocation à confirmer la déduction de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) dans le calcul du MNS.

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December 24, 3:36 AM

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2025

Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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December 24, 3:29 AM

Cumul des fonctions d'agent public avec une activité accessoire

Cumul des fonctions d'agent public avec une activité accessoire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, un agent public peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions fixées à l'article L. 123-7 du même code.

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December 24, 3:26 AM

COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement

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December 23, 4:51 AM

Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 30 novembre 2024

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

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December 23, 4:45 AM

Mobilisation pour les quartiers prioritaires

Mobilisation pour les quartiers prioritaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des maires Ville & Banlieue, l’Association des petites villes de France, Villes de France, Intercommunalités de France et l’Association des maires d’Île-de-France, représentants du bloc communal renouvellent leurs attentes sur la méthode de travail et les contenus des futures politiques de la ville et de cohésion sociale et urbaine, au service des cinq millions de Françaises et de Français vivant dans les quartiers populaires.

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December 23, 4:43 AM

Acquisition d’immeubles : les collectivités sont-elles soumises au choix du rédacteur de l’acte par le vendeur ?

Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d’actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative, soit procéder par acte notarié. Une personne publique n’a aucune obligation de recourir à un notaire.

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December 27, 4:11 AM

Police municipale : la réglementation relative à la signalisation d’un véhicule de police municipale ne peut permettre son usage mutualisé - CAA de BORDEAUX 26/11/2024

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 26/11/2024, 23BX00351, Inédit au recueil Lebon

Dès lors qu'une commune décide de doter le service de police municipale d'un véhicule de service, elle doit se conformer à la réglementation relative à la signalisation des véhicules des agents de police municipale et ne peut, en conséquence, permettre un usage mutualisé de ce véhicule.

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December 27, 4:06 AM

Achats publics : arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes - Légifrance

Suppression du caractère obligatoire et mise à jour de la référence de diverses normes, dans le but de simplifier la réglementation

 

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December 27, 4:03 AM

Compétences des officiers d'état civil - réponse ministérielle 12/12/2024 

Compétences des officiers d'état civil - réponse ministérielle 12/12/2024  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dès lors que l'officier de l'état civil intervient à un autre titre que celui d'officier de l'état civil à l'acte, en qualité de déclarant ou de témoin par exemple, il ne peut pas établir l'acte ou y apposer des mentions marginales

En revanche, dès lors qu'il n'intervient pas dans l'acte à un autre titre que celui d'officier de l'état civil, il n y a pas lieu de distinguer suivant que l'acte concerne un membre de sa famille ou un tiers.

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December 24, 3:52 AM

Délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics français destinés à être produits à l'étranger - Dispositions réglementaires relatives à l'entrée en vigueur de la réforme

Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : JUSC2430543D

 

Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : JUSC2434412A

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December 24, 3:47 AM

Un maire refuse un permis de construire pour un projet qu'il contestait en tant que candidat: détournement de pouvoir en violation du code de l’urbanisme

Candidat devenu maire, refusant le permis de construire d’un bâtiment auquel il était opposé - Détournement de pouvoir notamment par absence de respect du code de l’urbanisme
En l'espèce, la requérante produit un message publié sur les réseaux sociaux le 23 février 2020 par le futur maire de la commune, alors candidat aux élections municipales, remettant en cause l'opportunité du projet de création d'une maison de santé par la société.
Il y indique que la santé publique mérite l'intervention de la force publique, qu'il souhaite que la commune souhaite procéder à l'achat du terrain pour y promouvoir une maison communale de santé adossée à un projet de logements et de locaux commerciaux, et que la maison communale de santé sera pilotée dans le cadre de la constitution d'une communauté territoriale de professionnels de santé.
Eu égard à ce message et au motif mentionné dans la décision de refus de permis de construire, celle-ci a été prise pour un motif étranger au droit de l'urbanisme et est ainsi, entaché d'un détournement de pouvoir.
Il résulte de tout ce qui précède que la société est fondée à demander l'annulation des décisions contestées.

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December 24, 3:43 AM

Financement de la scolarisation d'un élève dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire qui n'est pas celle de sa commune de résidence

L'article L. 351-1 du code de l'éducation dispose que les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.

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December 24, 3:38 AM

Recouvrement par les communes des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés

Les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d'habitation qu'elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

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December 24, 3:30 AM

Des jeux « made in territoriale »

Communication, sensibilisation, formation… Dans tous ces domaines, la fonction publique territoriale mise de plus en plus sur le jeu.

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December 24, 3:28 AM

Apprentis bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage - Modification des modalités de titularisation

Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
Ce décret aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial en application de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

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December 23, 4:55 AM

L'intégration fiscale des intercommunalités

Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d'information statistique (BIS) n° 191 sur l'intégration fiscale des intercommunalités L'intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes a progressé entre 2018 et 2024.

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December 23, 4:46 AM

Les documents nécessaires à l’établissement des actes d’état civil ne sont pas des documents administratifs

Les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Dès lors, ce ne sont pas des documents administratifs communicables.

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December 23, 4:44 AM

Marché de Noël - Chute d’une passante causée par la présence au sol d’un câble électrique - Recherche de la responsabilité de la commune

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité en charge de l'ouvrage public, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un cas de force majeure.

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