Les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Dès lors, ce ne sont pas des documents administratifs communicables.
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d'information statistique (BIS) n° 191 sur l'intégration fiscale des intercommunalités L'intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes a progressé entre 2018 et 2024. 
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Les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Dès lors, ce ne sont pas des documents administratifs communicables.
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Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité en charge de l'ouvrage public, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un cas de force majeure.
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Le Conseil d’État juge que les règles de féminisation en vigueur dans l’enseignement (circulaire du ministre de l’éducation nationale du 5 mai 2021) ne sont pas contraires au droit national ou au droit européen.
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La Cour des comptes constate dans un rapport thématique publié début décembre un manque réel de coordination entre le Ministère des Finances et les collectivités pour définir les politiques d’aides aux entreprises. Comment la direction générale des entreprises (DGE), avec un réseau territorial affaibli, pourra-t-elle sortir de sa tour d’ivoire ?
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Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
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Critères de régulation des demandes de financement des frais de formations pour la cohorte 2025 et mise à jour du référentiel des diplômes corrélés aux métiers en tension
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Le lundi 23 décembre 2024 sera jour de deuil national afin de rendre hommage aux victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte le 14 décembre dernier.
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Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d’actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative, soit procéder par acte notarié. Une personne publique n’a aucune obligation de recourir à un notaire.
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Réponse du ministère de la Santé : L’obligation de vidange complète est appliquée jusqu’à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l’eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel.
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40 ans après sa création, le statut, est-il un privilège ou un pilier du service public ? En fin d'année, la ville de Sevran a jugé opportun de mettre ce sujet sur la table, après des mois de déclarations et d'annonces qui ont conduit la fonction publique à se mettre en grève début décembre. Messages au nouveau gouvernement.
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Président de l'Andiiss Bretagne (Association nationale des directeurs et des intervenants d'installations et des services des sports) et référent "piscines" de l'association jusqu'en décembre 2023, Stéphane Chatenet vient de publier, avec Yves Rouleau, une tribune sur la situation des piscines publiques.
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L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précisent les deux types d'actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative, soit procéder par acte notarié.
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Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.
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France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des maires Ville & Banlieue, l’Association des petites villes de France, Villes de France, Intercommunalités de France et l’Association des maires d’Île-de-France, représentants du bloc communal renouvellent leurs attentes sur la méthode de travail et les contenus des futures politiques de la ville et de cohésion sociale et urbaine, au service des cinq millions de Françaises et de Français vivant dans les quartiers populaires.
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Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d’actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative, soit procéder par acte notarié. Une personne publique n’a aucune obligation de recourir à un notaire.
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Le Conseil d’Etat indique dans une décision du 13 novembre que lorsqu’on parle de l’assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB) « s’entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi, sans qu’il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées ».
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Pour les collectivités territoriales françaises, s’engager dans une veille active sur les programmes de financement européens représente une opportunité stratégique majeure. Les Info Days sont des événements organisés par la Commission européenne pour informer sur les opportunités de financement et les programmes de l'Union européenne. Ces événements visent à fournir aux représentants des collectivités locales des informations détaillées sur les programmes et les fonds disponibles, ainsi que des conseils pratiques sur la manière de présenter des demandes de financement.
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LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Arrêté du 13 décembre 2024 fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2025)
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![[Le chiffre de la semaine] Le taux de rotation des agents territoriaux augmente de 0,5 point | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it](https://img.scoop.it/TdgjPg-rFrvO05hqw7hAgDl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Le dernier rapport annuel sur l'état de la fonction publique fait état d'un taux de rotation des agents territoriaux augmenté de 0,5 point. Une augmentation depuis 2016 sous l'effet des contractuels.
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LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Dans sa nouvelle étude, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure met en avant les disparités départementales existantes face au sentiment d'insécurité, à la présence remarquée des forces de sécurité intérieure et à la satisfaction de leur action par la population.
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December 20, 4:48 AM
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Au 1er janvier 2022, 67 761 000 habitants vivent dans une des 34 918 communes françaises, hors Mayotte, existant au 1er janvier 2024.Cela représente une croissance moyenne de +0,35 % par an depuis 2016, contre +0,44 % entre 2011 et 2016.
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