Le cadre juridique des données est dense et porteur d’une obligation générale de sécurité. L’ignorer n’est pas seulement un risque : c’est une faute. La question n’est pas de savoir si un incident surviendra, mais quand.

Les équipes municipales nouvellement élues n'ont pas le temps de souffler et doivent s'atteler, dans les meilleurs délais, à la composition des délégations et commissions, obligatoires ou facultatives. Parmi celles-ci, focus sur la commission de contrôle financier.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire.

Dans une récente décision, le juge a rappelé que, quel que soit son montant, un marché de gardiennage reste un marché à procédure adaptée. Il entre en effet dans le champ des services sociaux et autres services spécifiques définis comme des Marchés à procédure adaptée (Mapa) dans le Code de la commande publique.

À la suite d’un procès-verbal d’infraction dressé pour des constructions réalisées sans autorisation en zone agricole protégée, le maire a mis en demeure les occupants de remettre les parcelles en état, impliquant la démolition de leur habitat. Installés depuis plusieurs années, les intéressés y avaient développé une activité agricole et y résidaient avec leurs enfants, sans possibilité effective de relogement identifiée. La réglementation locale interdisait toute construction non liée à un service public ou d’intérêt collectif, excluant toute régularisation.

D’après un arrêté du 3 mars, une somme de 303 592,87 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

Un médecin recruté par une commune dans le cadre d’un cumul emploi-retraite a vu son engagement contractuel interrompu à la fin de l’année 2021 en raison de l’atteinte de la limite d’âge. Il demandait l’indemnisation des sommes correspondant aux vacations effectuées d’août à décembre 2021, ainsi que la réparation des préjudices liés à l’absence de préavis et aux conditions de la rupture. Le tribunal administratif avait rejeté l’ensemble de ses demandes.

Le minimum garanti vous permet de percevoir un montant minimum de retraite sous conditions.

Le juge des référés a été saisi d’un recours dirigé contre la procédure de passation d’un marché portant sur la confection et la livraison de repas à domicile à destination d’un public en situation de dépendance. Le cahier des clauses techniques particulières imposait l’utilisation de contenants et emballages individuels jetables.

La charte IA permet de fixer la doctrine numérique du prochain mandat. Peu importe les options retenues, elles sont préférables au silence qui laisse agents et usagers dans l’incertitude. Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat et juriste au cabinet Goutal, Alibert et associés, donnent leurs conseils pour l'élaboration de ces chartes.

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules.

La cour administrative d’appel de Versailles était saisie d’un litige opposant une commune à son ancien cabinet d’avocats au sujet du paiement d’une note d’honoraires correspondant à la rédaction d’un mémoire récapitulatif dans une instance administrative relative à un projet d’assainissement. La commune contestait tant la régularité du jugement de première instance que le principe même de la créance, en soutenant notamment qu’aucune demande préalable n’avait lié le contentieux, que cette prestation n’avait pas été commandée et qu’aucun mémoire supplémentaire ne devait être produit.

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que rencontrent les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales et les bassins exposés aux effets du changement climatique.

L’arrêté du 8 septembre 1999 fixe la liste des constituants autorisés dans les produits de nettoyage et de désinfection destinés aux matériaux au contact des denrées alimentaires (MCDA), avec des conditions précises (rinçage obligatoire ou non, usage industriel ou non).

Le dispositif de validation gratuite de trimestres permet de prendre en compte dans la durée de services des fonctionnaires certaines périodes n'emportant pas l'accomplissement de services effectifs.

Après expertise, le tribunal administratif a retenu la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et l’a condamnée à indemniser la victime. La commune contestait notamment ce fondement en soutenant que le radiateur, bien meuble, ne pouvait caractériser un ouvrage public et remettait en cause l’évaluation des préjudices.

Saisi par sept pompiers d’un SDIS, le tribunal juge que la sanction d’exclusion d’une journée dont ils ont fait l’objet pour avoir refusé de se raser la barbe est légale. Le tribunal retient qu’ils ont, par ce refus, désobéi à un ordre donné par leur supérieur et ainsi manqué à leur devoir d’obéissance.

L'eau comme « patrimoine commun de la nation » est un principe fondamental de gestion de la ressource institué par l'article L. 210-1 du code de l'environnement ; cet article reconnaît également la préservation et la protection de l'eau comme revêtant un caractère d'intérêt général. Ainsi, et comme le rappelle le II de l'article L. 211-1 de ce code, la gestion de la ressource en eau à l'échelle d'un territoire doit en priorité répondre aux besoins en alimentation en eau potable de la population, en plus des exigences en matière de santé, salubrité publique et sécurité civile.