Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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[Le chiffre de la semaine] En 7 ans, les accidents du travail ont augmenté de 2,5 % dans la FPT

[Le chiffre de la semaine] En 7 ans, les accidents du travail ont augmenté de 2,5 % dans la FPT | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À partir des données extraites du dernier rapport sur l'état de la fonction publique, l'Unsa pointe une augmentation significative des accidents du travail dans les trois versants entre 2012 et 2019. Si l'hospitalière est la première concernée, les incidents imputables au service dans la territoriale ont également augmenté.

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Des directeurs des services techniques sous pression

Des directeurs des services techniques sous pression | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon une étude publiée en décembre, le métier de directeur des services techniques est en pleine mutation, dans son contexte et la manière de l’exercer. Les DST interrogés estiment à 40 % défavorable l’évolution de la relation avec les élus. Les réponses immédiates qu'ils leur demandent accentuent les difficultés.

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La formation aux gestes de premiers secours dans le secteur de la petite enfance

Les professionnels de santé, tels que les puériculteurs et les auxiliaires de puériculture, sont formés aux gestes et soins d'urgences par la nature de leur formation et de leur profession. Ils détiennent une attestation de formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence.
Ces formations sont obligatoires pour tout professionnel quel que soit son lieu d'exercice.
Quant aux professionnels de la petite enfance non professionnels de santé, ces derniers ont une formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1. Ces formations sont obligatoires pour pouvoir travailler au sein d'un établissement de santé, une structure médico-sociale, auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou encore un centre de santé.
L'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévoit un entretien de ces connaissances tous les 4 ans.

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IVG - La loi constitutionnelle est publiée

LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

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Une personne en situation de handicap peut, dans certains cas, choisir les tranches d’âge des personnes qui l’assistent (CJUE)

L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu à la lumière de l’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été approuvée au nom de l’Union européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil, du 26 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui.

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Conditions et modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, agréé en tant que lieu de stage

Décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024 pris en application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique
Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, détermine les conditions et les modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage.

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Protection sociale complémentaire : la déception de la territoriale

Protection sociale complémentaire : la déception de la territoriale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de modification de décret concernant la couverture prévoyance des territoriaux et que La Gazette a pu consulter, a été présenté mercredi 20 décembre aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) par la DGCL. Malgré certaines avancées, il n'a convaincu ni les syndicats ni les employeurs. Lors de cette simple réunion d'information, aucun amendement n'a pu être déposé.

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Maladie professionnelle : quid du stress d’un agent lui-même stressant ?

L’ancienne directrice générale des services (DGS) d’une commune a demandé la reconnaissance de son syndrome anxio-dépressif comme maladie professionnelle. 

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L’exposition aux risques psychosociaux dans la fonction publique

L'Observatoire inaugure une série de productions relatives aux RPS dans la Fonction Publique. Ce premier état des lieux général basé sur les données de 2021 n'est que le socle d'une immersion progressive dans le domaine encore émergent et méconnu des RPS dans le secteur public.

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4 conseils pour inclure dans l’emploi une personne concernée par des troubles psychiques

4 conseils pour inclure dans l’emploi une personne concernée par des troubles psychiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l'occasion de la Semaine d'information sur la santé mentale, le Handi-Pacte du FIPHFP en Nouvelle-Aquitaine a réalisé, en partenariat avec Clubhouse Bordeaux, une vidéo sur les bons conseils pour inclure une personne concernée par un trouble psychique.

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Tests pour les conducteurs de la fonction publique

L'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux précise que les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés ».

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PLFSS 2024 : simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit dans son article 21 d’améliorer l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour certains bénéficiaires d’autres allocations : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ).

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Conduire après avoir consommé du CBD est interdit

Conduire après avoir consommé du CBD est interdit | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023.
Un conducteur est déclaré coupable de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et pour avoir commis un excès de vitesse. Il est condamné par le tribunal correctionnel à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension de permis et 50 euros d’amende.

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Comment anticiper un report de l'entrée en vigueur de la prévoyance des territoriaux

Comment anticiper un report de l'entrée en vigueur de la prévoyance des territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Fédération nationale des centres de gestion alerte sur le très probable report, de 2025 à 2027, de l'entrée en vigueur de l'accord sur la prévoyance des agents territoriaux. Et explique comment procéder d'ici là.

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Exclus de la prime Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

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Journée internationale des droits des femmes : 3 ressources pour faciliter le travail et le maintien en activité des femmes atteintes d’endométriose 

Journée internationale des droits des femmes : 3 ressources pour faciliter le travail et le maintien en activité des femmes atteintes d’endométriose  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Anact publie un ensemble de 3 ressources à destination des acteurs de l’entreprise pour mieux prendre en compte l’endométriose au travail. Ces supports d’information proposent des repères sur les impacts de la maladie sur le plan professionnel ainsi que des pistes d’action pour faciliter l’activité et le maintien en emploi des femmes concernées.

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La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention pour l’amélioration des conditions de travail dans le secteur public

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La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention de partenariat pour l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la qualité de vie au travail dans le secteur public (2024-2027).

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Santé au travail : Suivi médical assuré par un médecin praticien correspondant

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Comme le prévoit l'article R4623-25 du code du travail, "le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions".

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AT/MP – Tarification des risques pour l'année 2024 / Majorations prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation / Abrogation du dispositif de majoration forfaitaire

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelle

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Publication au journal officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Pour contrer la hausse des dépenses entraînées par les arrêts maladie, jugés trop nombreux, le texte en renforce les contrôles. Les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin).
La disposition qui prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) après un rapport du médecin contrôleur (mandaté par l'employeur) jugeant un arrêt injustifié a été censurée par le Conseil constitutionnel.

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Guide des formations obligatoires en santé et sécurité au travail

Découvrez le Guide élaboré par le CNFPT qui détaille les obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur.
Il se réfère aux textes de loi et références du code du travail, notamment aux articles prévoyant que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Réalisé en collaboration avec différentes parties prenantes, ce guide permettra à chacun des agents, de tout savoir sur la réglementation en santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.

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La médiation sociale toujours en quête de reconnaissance

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Alors que les vertus de la médiation sociale ne sont plus à démontrer, le métier manque toujours d’un véritable statut professionnel et le gouvernement tarde à s’emparer de ce sujet. 

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Maladie professionnelle : importance de la consultation de la commission de réforme

Une agente de maîtrise employée au sein d’une commune a demandé à son employeur de reconnaître la pathologie dont elle souffre comme imputable au service.

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Covid long - Le point sur la prise en charge des personnes atteintes

Le ministère de la santé et de la prévention est pleinement investi dans la prise en charge des personnes atteintes de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage s'est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée à cette problématique, notamment sur les aspects relatifs à la recherche et à la surveillance ainsi qu'à l'offre de soins et à la prise en charge. Dès le début de l'épidémie, la recherche de crise s'est organisée entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention.

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Référentiel qualité de vie et des conditions de travail 

Référentiel qualité de vie et des conditions de travail  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est pour insister sur la nécessité de placer « les questions du travail » en leur cœur - et donc pour que ces démarches permettent de traiter très concrètement de charge de travail, d’horaires, de coopération, de sens, etc. - que les partenaires sociaux ont adopté, en 2020, l’appellation « qualité de vie et des conditions de travail » (QVCT) et rappelé les fondamentaux de ces démarches : la possibilité pour les salariés de s’exprimer sur leur travail et la mise en place d’expérimentations pour mettre à l’essai de nouvelles façons de fonctionner dans l’entreprise.

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