L’article L. 480-17 du code de l’urbanisme dispose que « les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’entre 6 heures et 21 heures, avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ».

Les juges du tribunal administratif de Lyon viennent de confirmer la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un an dont six mois avec sursis, infligée à un adjoint technique.

À l’initiative de la mission d’information “Loi littoral, loi montagne : 40 ans après, quelle différenciation ?”, le Sénat lance une consultation en ligne des élus locaux afin de connaître leurs difficultés et de recueillir leurs suggestions concrètes dans la mise en œuvre de ces deux lois ambitieuses et structurantes pour l’aménagement des territoires, qui fêtent cette année leur 40ème anniversaire.

Ce projet de loi tire d’abord les conséquences de plusieurs censures du Conseil constitutionnel :
- d’une part, en rétablissant, pour la fonction publique de l’Etat, les conditions antérieures à la codification permettant aux agents ayant accompli six années de service public de bénéficier d’un CDI, y compris lorsque leurs contrats à durée déterminée avaient été conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou un accroissement temporaire ou saisonnier  d’activité  (décision  n°  2025-1152  QPC  du 30 juillet 2025) ;
- d’autre part, en mettant en conformité avec la Constitution certaines dispositions relatives à la procédure disciplinaire en intégrant le droit de se taire dans divers codes, à la suite de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues à l’encontre d’un fonctionnaire (décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024), d’un militaire (décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025) ou encore d’un magistrat de chambre régionale des comptes (décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024).

Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, retraçant l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché, la créance détenue par le maître de l'ouvrage sur le titulaire de celui-ci ne saurait présenter un caractère certain et exigible et, par suite, faire l'objet d'un titre exécutoire en l'absence d'un tel décompte, même dans l'hypothèse d'une résiliation du marché.

Il résulte de l'article L. 480-1 et du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dont elles sont issues, que, dans le but de renforcer le respect des règles d'utilisation des sols et des autorisations d'urbanisme, le législateur a entendu que, lorsqu'a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou dispensés, à titre dérogatoire, d'une telle formalité ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme puisse, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, mettre en demeure l'intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon la nature de l'irrégularité constatée et les moyens permettant d'y remédier, soit de solliciter l'autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation  : Pour les agents nouvellement nommés dans un cadre d’emplois de la police municipale, la formation initiale d’application et la formation préalable à l’armement doivent être distinguées. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d’ores et déjà bénéficier d’une réduction de moitié de la formation initiale d’application des policiers municipaux, lorsqu’ils n’ont pas rompu le lien avec leur administration d’origine, en application du régime de dispense énoncé à l’article L.511-7 du code de la sécurité intérieure.

Si l'article R. 311-4 du même code, dans sa version issue du décret du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, prévoit qu'à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'au 10 mars 2030, " la cour administrative d'appel de Marseille est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1, afférents : / 1° Aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières ainsi qu'aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, à l'exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation, dès lors que ces opérations sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ; / 2° Aux documents de toute nature, notamment aux documents d'urbanisme et d'aménagement, dès lors qu'ils conditionnent la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent ", et si cette règle dérogatoire d'attribution de compétence au sein de la juridiction administrative s'étend aux instances de référé portant sur les matières mentionnées par cet article, ces dispositions réglementaires n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de déroger aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative qui prévoient que les demandes de référé précontractuel sont présentées au président du tribunal administratif compétent.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (dite SRU) avait permis aux collectivités chargées de l'urbanisme de prendre en charge les coûts de raccordement dit « hors assiette du terrain », à savoir les coûts d'extension du réseau en dehors du terrain du projet, en lien avec sa prérogative de délivrance de permis de construire (PC).

Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu'il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d'illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures en vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

La question du vivre-ensemble et de la sécurité apparaît comme un thème structurant des prochaines campagnes municipales. L’enquête présentée met en évidence l’importance accordée par les citoyens aux incivilités, à la tranquillité publique et à la prévention de la délinquance.

La mise à disposition de données électorales structurées vise à faciliter leur consultation et leur réutilisation. Un inventaire thématique a été conçu pour regrouper les jeux de données existants selon différentes entrées, afin d’en améliorer la lisibilité et d’en favoriser l’usage par des publics variés.