Veille juridique du CDG13
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March 6, 4:05 AM

Cybermalveillance contre les maires : faire bon usage des réseaux sociaux

Les réseaux sociaux se sont imposés comme l’outil de communication privilégié des élus nationaux et des maires des grandes villes ou métropoles, et désormais d’un nombre croissant d’élus de communes rurales, car ils permettent de toucher, gratuitement, un grand nombre de citoyens, y compris des personnes éloignées de la vie publique.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:37 AM

Procédures de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme

La circulaire précise comment les préfectures doivent instruire les demandes de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme depuis la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2026. Elle harmonise les délais et la rédaction des arrêtés préfectoraux. D’application immédiate, elle abroge et remplace la circulaire du 3 décembre 2009.

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Today, 4:33 AM

En réunion de négociation, l’acheteur n’est pas tenu d’inviter le candidat à améliorer son offre en attirant son attention sur les points faibles de celle-ci

En application des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique, l’acheteur notifie son choix aux candidats et soumissionnaires évincés en indiquant les motifs du rejet. Lorsque la notification intervient après l’attribution, il indique aussi le nom de l’attributaire, les motifs du choix de son offre et la date à compter de laquelle le marché peut être signé.

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Today, 4:31 AM

Cession d’un bien du domaine privé ou marché public ? Le juge tranche

Une commune a souhaité céder des bâtiments, avec leur terrain d’assiette, constituant un ancien hôpital, à un opérateur privé afin d’assurer la restauration de ces bâtiments et la création de logements intra-muros. 

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Today, 4:27 AM

Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de novembre 2026

Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de novembre 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce document élaboré par les services de l’AMF, diffusé sous forme de brochure à l’ensemble de ses adhérents, est, régulièrement remis à jour. Il regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des EPCI (syndicats de communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles).

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Today, 4:25 AM

La Cour des comptes recommande une modernisation des dotations mais pas de nouvelle réforme fiscale

La Cour des comptes recommande une modernisation des dotations mais pas de nouvelle réforme fiscale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport du 17 novembre, le Conseil des prélèvements obligatoires constate que les réformes de la fiscalité locale ont transformé le modèle de financement des collectivités, mais sans régler les faiblesses et disparités territoriales. Mais il écarte toute nouvelle réforme fiscale.

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Today, 4:21 AM

Dématérialisation des fichiers fiscaux 

Le portail internet de la gestion publique (PIGP), géré par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), permet aux collectivités qui le souhaitent de transmettre gratuitement à leur comptable public des fichiers comptables, de virement ou de prélèvement, puis de consulter en retour un certain nombre de données.

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Today, 4:18 AM

L’appréciation de la valeur professionnelle des agents publics en 10 questions

L’appréciation de la valeur professionnelle des agents publics en 10 questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents contractuels est évaluée au cours l’entretien professionnel annuel, mené par son supérieur hiérarchique. Quels effets sur l’avancement, la promotion interne... ? Le point dans cette fiche pratique.

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Today, 4:14 AM

Lorsqu’elle accorde la protection fonctionnelle, la collectivité doit lui donner un effet utile

L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié sur ce point à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, interdit les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

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Today, 3:46 AM

Sécurité nationale : deux décrets facilitant les dérogations environnementales et d'urbanisme en consultation

Sécurité nationale : deux décrets facilitant les dérogations environnementales et d'urbanisme en consultation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pris en application de la loi actualisant la programmation militaire, ces textes comptent plusieurs dispositions intéressant les collectivités, dont le nouveau régime spécial qui permet notamment, en cas d'"état d'alerte de sécurité nationale", de déroger à certaines obligations d'urbanisme et environnementales.

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November 17, 4:51 AM

Ecocontribution poids lourds régionale : les modalités d’agrément des agents des collectivités et personnels prestataires précisées

Le cadre réglementaire de l’écocontribution poids lourds (ECPL) mise en place en contrepartie de l’utilisation de certaines voies du domaine public routier vient d’être complété par la publication, ce 14 novembre, de deux décrets afférents aux modalités de délivrance des agréments par l’autorité compétente. Deux procédures sont instituées : l’une pour les agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe (décret n°2026-1046) ; l’autre pour les personnels des prestataires extérieurs participant à la collecte et au contrôle de la taxe (décret n° 2026-1045). 

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November 17, 4:50 AM

Solaire thermique : le gouvernement lance un plan d'action pour accélérer le développement de la filière

Solaire thermique : le gouvernement lance un plan d'action pour accélérer le développement de la filière | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a annoncé ce 13 novembre le lancement d'un plan d’action national pour la filière solaire thermique destiné à accélérer le développement de cette énergie renouvelable et la décarbonation de la production de chaleur. En cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, l’objectif est de doubler chaque année le rythme d’installation de capteurs solaires thermiques d’ici 2030.

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November 17, 4:47 AM

Intelligence artificielle - Un cadre européen pour expérimenter sous contrôle réglementaire y compris dans le secteur public

Règlement d’exécution (UE) 2026/2487 de la Commission du 10 novembre 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place, le développement, la mise en œuvre, l’exploitation et la surveillance des bacs à sable réglementaires de l’IA
>> Ce règlement d’exécution harmonise les règles de fonctionnement des bacs à sable réglementaires de l’IA.
Ces dispositifs permettent aux fournisseurs de développer, d’entraîner, de valider et de tester des systèmes d’IA innovants, y compris en conditions réelles, pendant une durée limitée et sous la surveillance d’une autorité compétente.
Création de bacs à sable au niveau régional ou local, y compris pour des projets du secteur public.

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November 17, 4:45 AM

Cybermenaces : pourquoi les collectivités doivent renforcer leur prévention dès aujourd’hui

Les collectivités territoriales restent particulièrement exposées aux cybermenaces. Dans son Panorama de la cybermenace 2025, publié en mars 2026, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) fait état de 1 366 incidents de sécurité portés à sa connaissance en 2025. Le secteur regroupant les ministères et les collectivités territoriales représente 24 % de ces incidents.

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Today, 4:34 AM

Chute d’un arbre sur des véhicules : le paysagiste titulaire de l’entretien des espaces verts est entièrement responsable pour avoir omis de signaler le danger

L’article 7.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) impose au prestataire de signaler au maître d’ouvrage, à l’occasion de ses interventions, les travaux qui lui paraissent nécessaires à l’entretien des équipements ou des plantations, ou à la sécurité des usagers, notamment sur les arbres présentant un danger. L’article 7.3 prévoit que le prestataire contrôle ses propres interventions et que le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de contrôles inopinés.

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Today, 4:32 AM

Décompte de résiliation - Une contestation sans chiffrage ni bases de calcul ne vaut pas mémoire de réclamation

L’article 34.5 du CCAG-PI prévoit que l’acheteur notifie le décompte dans les deux mois suivant la date d’effet de la résiliation. Si l’acheteur laisse expirer ce délai sans arrêter le décompte, le titulaire peut présenter sa réclamation sans attendre la naissance d’un différend et doit se heurter à un rejet avant de saisir le juge. La seule absence de paiement d’une facture à son échéance ne caractérise pas un différend en l’absence de refus explicite de la régler.

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Today, 4:30 AM

Féminisation accrue des élus locaux, mais encore très partielle à la tête des exécutifs

Féminisation accrue des élus locaux, mais encore très partielle à la tête des exécutifs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proportion de femmes parmi les élus locaux progresse à la suite des élections de mars 2026 où le scrutin de liste paritaire a été généralisé à toutes les communes : 48 % des conseillers municipaux sont des femmes, après 42 % en 2021. Toutefois, les femmes restent minoritaires dans les conseils communautaires (38 % des élus en 2026). 

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Today, 4:26 AM

Un rapport d'experts rejette la création d'un nouvel impôt local sur la résidence

Un rapport d'experts rejette la création d'un nouvel impôt local sur la résidence | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un volumineux rapport sur la fiscalité locale, le Conseil des prélèvements obligatoires prend le contre-pied de nombreux élus locaux adeptes de la réinstauration d'une contribution territoriale qui serait acquittée par tous les habitants. L'organisme présidé par la première présidente de la Cour des comptes mise plutôt sur la revalorisation des tarifs des services publics, qu'il pare de nombreuses vertus. Il préconise aussi une modernisation des bases de la taxe sur le foncier bâti, proposant de substituer les valeurs du marché aux valeurs locatives cadastrales qui sont actuellement utilisées.

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Today, 4:23 AM

Financement et préfinancement des acquisitions foncières pour la protection des captages d'eau potable dans les communes rurales

La politique de protection des captages est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Il s’agit de garantir une eau potable de qualité, accessible à tous, à un coût maîtrisé. Cette protection doit reposer sur une approche ciblée et proportionnée aux enjeux et aux risques rencontrés dans les territoires.

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Today, 4:20 AM

Vélos identifiés : l’APIC conserve la gestion du fichier national pour six ans

Arrêté du 3 novembre 2026 portant renouvellement de la désignation de l'organisme chargé de la gestion du fichier national unique des cycles identifiés
Cet arrêté renouvelle pour six ans à compter du 30 décembre 2026 la désignation de l’Association de promotion et d’identification des cycles et de la mobilité active (APIC) comme organisme gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés.

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Today, 4:15 AM

L'annulation d'une décision d'affectation n'a pas pour effet de remettre en cause les indemnités perçues au titre des fonctions effectivement exercées avant cette annulation

L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable, confie à l’organe délibérant la fixation du régime indemnitaire, dans la limite de celui dont bénéficient les services de l’État. Le décret du 20 mai 2014 prévoit que le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dépend du niveau de responsabilité et d’expertise requis. La délibération applicable répartit les emplois selon les fonctions exercées, la technicité et l’expertise requises ainsi que les sujétions du poste.

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Today, 4:13 AM

Absence de prise en compte intégrale, pour un départ anticipé à la retraite au titre d’une carrière longue, de la période de service national accomplie en qualité d’objecteur de conscience 

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte limitée à un an de la période de service national civil effectué en qualité d’objecteur de conscience en cas de départ anticipé à la retraite pour carrière longue.

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November 17, 4:52 AM

Une filiale de La Poste victime d'un vol de données massif, 22 millions de personnes concernées

Maileva, filiale du groupe La Poste, a été victime d'une cyberattaque de grande ampleur mi-septembre, l'une des plus importantes commises en France, qui a conduit au vol des coordonnées de 22 millions de personnes, a indiqué La Poste samedi à l'AFP.

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November 17, 4:50 AM

NIS2 : les dispositions adoptées par les députés concernant les collectivités

L'Assemblée nationale vote ce mardi 17 novembre 2026 le projet de loi "Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité", qui transpose la directive NIS2. Le texte issu des débats a été sensiblement modifié pour ce qui concerne les collectivités. Il reste à savoir ce qu'en retiendra la commission mixte paritaire.

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November 17, 4:49 AM

Equilibre économique des RIP - Les associations d’élus dénoncent un modèle de coûts qui vise à détériorer la santé financière…

Le couperet est tombé le 15 octobre dernier. Satisfaisant objectivement les intérêts des opérateurs commerciaux (OCEN), le projet de lignes directrices tarifaires publié par l’Arcep condamne de facto une écrasante majorité des RIP à un déséquilibre économique très préjudiciable pour les plus fragiles. Cette décision intervient alors même que les chiffres de l’Observatoire de la transition numérique des territoires 2026 indiquent que 98% des collectivités remontent au moins un problème de coûts sur leur territoire (contre 80% en 2025).

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November 17, 4:46 AM

Piscines publiques et obligations des gestionnaires à compter de 2027 (récapitulatif)

L’évolution du contrôle sanitaire des piscines accueillant du public constitue la dernière étape d’une réforme structurante initiée en 2021 qui avait déjà confié l’intégralité de la surveillance de la qualité de l’eau des piscines avec une plus faible fréquentation aux Personnes responsables de ces piscines (PRP).

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