Veille juridique du CDG13
49.5K views | +25 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...
Scooped by Service Juridique CDG13

ZAN : la copie sera revue avec l'AMF

Lors du débat d'ouverture sur la transition écologique, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a garanti que la réécriture des décrets, qui devrait bientôt aboutir, se fera avec les élus, en gardant la « souplesse » comme mot d'ordre.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption

Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par le biais de touches successives, les droits de préemption sont fréquemment revisités pour tendre vers plus d’efficacité. Dans l’optique d’atteindre un objectif particulier, le législateur n’hésite pas à créer de nouveaux droits de préemption. Décryptage des nouvelles règles créées en la matière.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Evaluation environnementale des documents d’urbanisme : la validité de la procédure "ad hoc" confirmée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté, ce 23 novembre, le recours en excès de pouvoir de l’association France Nature Environnement (FNE) dirigé contre le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 de refonte du régime de l'évaluation environnementale applicable aux procédures d'évolution des documents d’urbanisme (lire notre article du 15 octobre 2021). La nouveauté introduite par ce texte issu de la loi Asap (au 8° de l'article 13 du décret) réside notamment dans l’ajout d’un dispositif d'examen au cas par cas "ad hoc" réalisé par la personne publique responsable du projet elle-même. Il a vocation à être mis en œuvre lorsque celle-ci est à l’initiative de l’évolution du document d’urbanisme (ou de son élaboration s’agissant de la carte communale). 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Urbanisme : délais de mise à jour du plan cadastral

Urbanisme : délais de mise à jour du plan cadastral | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - 17/11/2022

 

Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux.


La documentation cadastrale comprend
 - d'une part le « plan cadastral », documentation graphique composée d'un tableau d'assemblage présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, ainsi que de feuilles sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles et les emprises au sol des bâtiments, 
 - et d'autre part la « matrice cadastrale », la documentation littérale précisant les caractéristiques des locaux, l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant.

Afin d'assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur quatre piliers :

- réduire les délais de publication des mutations 

-  optimiser et fiabiliser les bases d'imposition des locaux d'habitation et professionnels

-  renforcer la qualité du plan cadastral

- mettre à disposition des collectivités locales, les informations foncières et cadastrales de façon plus accessible et exploitable.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Conseil d'État - urbanisme : La collectivité peut déterminer si son projet d'élaboration ou d'évolution de son document d'urbanisme doit faire ou pas l'objet d'une évaluation environnementale.

Conseil d'État - urbanisme : La collectivité peut déterminer si son projet d'élaboration ou d'évolution de son document d'urbanisme doit faire ou pas l'objet d'une évaluation environnementale. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte des articles R. 104-33, R. 104-34, R. 104-35 et R. 104-37 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du 8° de l'article 13 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, que, dans tous les cas où elle estime que l'élaboration d'une carte communale, la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle ou l'évolution d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et, en conséquence, que la réalisation d'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, la personne publique responsable a l'obligation, avant toute décision, de saisir pour avis conforme l'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 du même code d'un dossier décrivant notamment les principales caractéristiques du documents d'urbanisme, ainsi que les raisons pour lesquelles elle estime que ce document n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Congrès des maires – Zéro artificialisation nette : une mise en œuvre lourde d'interrogations

Congrès des maires – Zéro artificialisation nette : une mise en œuvre lourde d'interrogations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tout juste un mois après que les conférences de Scot ont remis leurs propositions aux régions sur l'intégration de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), les élus du bloc communal peinent à appréhender les nouvelles règles qu'ils vont devoir à leur tour décliner dans leurs documents d'urbanisme, comme l'a illustré ce 23 novembre un "point info" sur le sujet organisé dans le cadre du Congrès des maires.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Transfert dans le domaine public de voies privées ouvertes à la circulation publique

On connaît assez peu ce mode particulier d’expropriation qui est prévu par les dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : ce texte ne vise, il est vrai, que les voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations et dans des zones d’activités ou commerciales.
La décision de transfert est prise, après enquête publique, par le conseil municipal de la commune dans laquelle se trouve cette voie, sauf si les propriétaires de la voie ont manifesté leur opposition auquel cas c’est le préfet qui prononce le transfert de propriété.
Cette décision emporte automatique classement dans le domaine public. Il convient en outre de noter que cette expropriation ne donne lieu à aucune indemnisation, et cette particularité a été validée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-43 QPC du 6 octobre 2010).
Si la jurisprudence relative à la mise en œuvre de cette faculté montre que le juge administratif vérifie scrupuleusement le respect des conditions de forme et de procédure énoncées par ces dispositions, elle n’exerce sur les motifs de fond qu’un contrôle limité à la vérification de ce que, dans les faits, la voie privée est bien ouverte à la circulation publique, condition d’usage qui permet à l’autorité publique de justifier l’incorporation dans la voirie publique par la nécessité d’appliquer à cette voie un régime cohérent de droit public libéré de l’aléa qui pourrait résulter de décisions ultérieures des propriétaires d’en restreindre l’usage public.
L’affaire présentée ici donne une illustration de la mise en œuvre de ce régime.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement

La superficie d'une extension ou sa proportion par rapport à cette construction existante ne peuvent être encadrées que par des dispositions législatives ou règlementaires spécialement applicables à ces travaux, en particulier les règles locales d'urbanisme.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

L’obligation d’information environnementale s’applique à l’ensemble des parcelles incluses dans le périmètre d’une installation classée

L'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le terrain vendu, qui constituait l'entrée de l'usine et abritait la maison du gardien, était inclus dans le périmètre de l'installation classée soumise à autorisation.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le refus de raccorder au réseau électrique un immeuble édifié sans permis de construire ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente

En application de l'article L. 111-12 du code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble au réseau électrique, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente.
En conséquence, l'injonction du maire d'une commune de supprimer le branchement au réseau électrique d'une construction ayant été annulée par la juridiction administrative, la cour d'appel a pu retenir que le refus du gestionnaire du réseau de raccorder celle-ci et la privation d'électricité en résultant constituaient un trouble manifestement illicite.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Implantation d'une cabane de chantier pendant une période longue sur un terrain en cours d'urbanisation

L'article R. 421-5 du code de l'urbanisme dispense de toute formalité d'urbanisme les constructions en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire, compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées et pour une durée n'excédant pas trois mois.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Conséquences de l'annulation d'un plan local d'urbanisme intercommunal

En application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. »

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les recours dirigés contre les refus de retirer un permis de construire doivent être notifiés selon les modalités prévues par le Code de l’urbanisme

Les recours dirigés contre les refus de retirer un permis de construire doivent être notifiés selon les modalités prévues par le Code de l’urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa version résultant du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le signataire ne disposant pas de délégation de signature, le document adressé au titulaire du marché n'avait pas le caractère d'un décompte général validé par le pouvoir adjudicateur

Aux termes de l'article 13.4. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) - Travaux issu de l'arrêté du 3 mars 2014, applicable au marché : " 13.4.2. (...) Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire (...)
Le signataire du décompte général ne disposait pas de délégation de signature
Il n'est pas contesté par le centre hospitalier intercommunal que le signataire, pour le maître d'ouvrage, du décompte général adressé le 27 octobre 2016 à la société ne disposait pas de délégation de signature pour ce faire. Ce décompte général a, en outre, été adressé à la société par le maître d'œuvre. Dans ces conditions, le document adressé au titulaire du marché n'avait pas le caractère d'un décompte général validé par le pouvoir adjudicateur.
Toutefois, la société Transport tertiaire industrie a décidé, le 25 novembre 2016, de former une réclamation auprès du centre hospitalier contre le décompte qui lui a été adressé le 27 octobre 2016. Elle s'est, au vu des termes de sa réclamation, estimée saisie d'un décompte général par le maître de l'ouvrage. Faute de réponse dans le délai de trente jours prévu par les stipulations de l'article 50.1.2 du CCAG et en l'absence de remise en cause du décompte général notifié à la société Transport tertiaire industrie par le maître d'œuvre, le centre hospitalier intercommunal de Créteil a implicitement rejeté la réclamation de la société Transport tertiaire industrie et s'est ainsi approprié ce décompte général.
Dès lors que les deux parties ont ainsi choisi d'emprunter la procédure de la réclamation préalable, la procédure prévue par l'article 13.4.4 du CCAG ne pouvait plus être mise en œuvre par la société Transport tertiaire industrie. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier intercommunal en défense, que le décompte général que la société appelante a adressé au centre hospitalier intercommunal de Créteil le 14 avril 2017 n'est pas devenu définitif, faute de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours prévu par les stipulations de l'article 13.4.4. du CCAG

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le patrimoine routier reste sur la mauvaise pente

Le patrimoine routier reste sur la mauvaise pente | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bien que les collectivités, départements et métropoles ont augmenté leurs investissements, une proportion de chaussées et de ponts  dont elles sont gestionnaires continuent à se dégrader. C’est ce que souligne l’Observatoire national des routes (ONR) qui a publié son sixième rapport annuel jeudi 24 novembre 2022.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Réponse ministérielle : Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire - Sénat

Réponse ministérielle : Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tous les demandeurs figurant dans un dossier de demande d'autorisation et sous réserve qu'ils remplissent les conditions de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme deviennent co-titulaires de cette autorisation d'urbanisme. 

Les co-titulaires d'une autorisation d'urbanisme sont alors considérés chacun individuellement comme bénéficiaire de l'autorisation. Cependant aucun d'entre eux ne peut se prévaloir, ni disposer de l'autorisation, sans les autres co-titulaires, celle-ci ayant été obtenue au bénéfice de plusieurs personnes. Une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des co-titulaires de l'autorisation.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Protéger et soigner les sols | Terra Nova

Protéger et soigner les sols | Terra Nova | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La gestion des sols est au centre de plusieurs chantiers politiques prioritaires dans les années qui viennent : la décarbonation, la transition agroécologique et la sobriété foncière. Pourtant, contrairement à l’eau ou à l’air, le sol est un milieu naturel dont aucun organisme public n’est spécifiquement chargé. Longtemps considéré comme une ressource abondante dans un pays au peuplement relativement peu dense, le sol se trouve désormais au centre d’une plus grande rivalité des usages : nous avons besoin de sols pour nous nourrir mais aussi pour construire de nouveaux logements, développer les énergies renouvelables ou encore séquestrer du carbone.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Faire face à la fraude au permis de construire

Faire face à la fraude au permis de construire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La fraude peut se définir par des manœuvres du pétitionnaire de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Comment les identifier ? En tirer les conséquences juridiques ? Eléments de réponse.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Conditions de retrait d'un permis de construire 

La procédure d'autorisation d'urbanisme ne s'arrête pas à sa délivrance. Dans un objectif de sécurité juridique, l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme prévoit une procédure exceptionnelle permettant aux autorités compétentes de retirer une autorisation d'urbanisme, dans un délai de trois mois après la date de délivrance. Pour retirer un acte, même illégal, une commune doit prendre en compte ce délai incompressible de trois mois.
La combinaison des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les décisions individuelles qui retirent une décision créatrice de droits sont soumises à une procédure contradictoire, et ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. L'autorisation d'urbanisme étant une décision créatrice de droit, son retrait est donc soumis à cette procédure contradictoire.
Cette procédure contradictoire ne suspend cependant pas le délai de retrait de trois mois. Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas disposé d'un délai suffisant pour faire valoir ses observations, la jurisprudence considère de manière constante qu'une décision de retrait d'une telle autorisation est illégale (CE, 23 avr. 2003, n° 249712, Sté Bouygues Immobilier préc.).
Il doit bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Une fois le délai de trois mois expiré, le maire ne dispose pas d'autre prérogative pour retirer un permis, même illégal. Seul un permis obtenu de manière frauduleuse peut être retiré sans délai, puisqu'il ne créé pas de droit acquis (CE, 16 août 2018, n° 412663, Société NSHHD).
Même obtenu de manière frauduleuse, le retrait d'un permis obtenu par fraude est soumis à procédure contradictoire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Améliorer le contrôle des surfaces de vente des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire

Le Gouvernement entend continuer à simplifier et sécuriser les démarches des particuliers comme des professionnels. Pour cela, la loi Élan susmentionnée a aussi prévu que le dossier joint aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables ne peut comprendre que « les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus par le Code de l'urbanisme ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Un maire peut refuser le raccordement définitif d'un bien au réseau public d'électricité

Un maire peut refuser le raccordement définitif d'un bien au réseau public d'électricité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le requérant est propriétaire d’un chalet, et a sollicité auprès du maire le raccordement définitif de sa propriété au réseau public d’électricité. Ce que le maire a refusé. Dans quelles conditions est-ce possible ?

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Contestation d’un permis de régularisation lorsque le jugement qui a ordonné cette mesure est déjà contesté devant le Conseil d’Etat

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. "
Dans les circonstances de l'espèce, alors qu'il règle l'affaire au fond après cassation, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et statue ainsi définitivement sur le litige portant sur la légalité du permis de construire initial du 25 juillet 2017, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire modificatif qui a été délivré le 9 novembre 2021 à la société pétitionnaire en vue de régulariser le permis de construire initial, en statuant sur les moyens propres présentés contre ce permis modificatif par M. et Mme C... et en appréciant si ce permis modificatif permet la régularisation du vice, entachant le permis initial, retenu au point 21 de la présente décision.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Dark store ou quick commerce, quand les plateformes numériques bouleversent les règles d’urbanisme

Dark store ou quick commerce, quand les plateformes numériques bouleversent les règles d’urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élu·es des grandes villes telles que Paris, Marseille, Lyon, Strasbourg, Bordeaux, Lille, Besançon, Villeurbanne et Montreuil, de même que le président de la métropole du Grand Paris Patrick Ollier et celui de l’Association des maires d’Île-de-France Stéphane Baudet ont réclamé dans un courrier adressé à la Première ministre Elisabeth Born et révélé par l’AFP « que les communes où prospère ce type d’activités disposent des moyens juridiques de les réguler et de lutter efficacement contre toutes les externalités négatives que celles-ci produisent ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Permis de construire précaire

Permis de construire précaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 433-3 du code de l'urbanisme impose au bénéficiaire d'un permis de construire précaire d'enlever la construction autorisée et de remettre en état le terrain à la date fixée dans l'autorisation d'urbanisme.
Le refus de remettre en état le terrain rend la construction non-conforme au permis précaire délivré, contrevient aux règles d'urbanisme et place ainsi la construction dans l'irrégularité.
Le bénéficiaire de l'autorisation devient ainsi l'auteur de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les différentes options de régularisation d'une autorisation d'urbanisme

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

No comment yet.