Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 13, 7:34 AM

Chemins ruraux : le gouvernement reviendra-t-il sur les aménagements opérés par la loi 3DS ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, modifie de manière significative le régime des chemins ruraux pour permettre de mieux protéger ces chemins et de donner aux communes les moyens de reconstituer plus facilement la continuité des itinéraires.

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June 11, 5:25 AM

ZAN : la carte des projets d’envergure nationale est publiée

ZAN : la carte des projets d’envergure nationale est publiée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La liste des des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur est parue au Journal officiel du 9 juin. Elle est complétée d'une seconde liste de projets susceptibles d'entrer dans cette catégorie.

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June 11, 5:22 AM

Recul du trait de côte - Désignation des communes dont l'action en matière d'urbanisme et de politique d'aménagement doivent être adaptées

Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

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June 10, 5:31 AM

La simple réfection d'une voie de circulation des automobiles impose-t-elle la mise aux normes d'accessibilité des trottoirs et accotements ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit, en son article premier, un principe d’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées ou à mobilité réduite « avec la plus grande autonomie possible ».

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June 10, 5:29 AM

Régularisation d’une autorisation - Appel du requérant de première instance contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice

L'appel formé par le requérant de première instance à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le second jugement qui clôt l'instance n'a pas fait l'objet d'un recours et devient ainsi définitif.

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June 6, 4:25 AM

Le jeu des 7 familles de l’urbanisme en zone inondable

Le jeu des 7 familles de l’urbanisme en zone inondable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Nous vous présentons un jeu des 7 familles pas comme les autres. C’est un jeu collaboratif visant à comprendre comment une collectivité peut initier, développer et réussir une démarche d’urbanisme vertueuse qui prend en compte le risque d’inondation. Vous retrouvez dans ce jeu : un livret et des cartes de projets développés autour de 7 familles d’interventions possibles pour un urbanisme résilient en zone inondable ! Chaque carte de projet est développée en détail dans le livret.

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June 5, 5:35 AM

Quels sont les moyens mis à disposition pour accompagner les collectivités territoriales dans la modernisation de leur éclairage public ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En France, l’énergie consommée par l’éclairage public représente 41 % des consommations d’électricité des collectivités territoriales et 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues.

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June 5, 5:34 AM

Pour réussir le ZAN, le projet de territoire avant tout

Pour réussir le ZAN, le projet de territoire avant tout | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au-delà des discours de récalcitrants, plusieurs territoires sont volontaires dans l’inscription de la trajectoire du ZAN. Et s’efforcent, notamment, de se projeter au lieu de se laisser absorber par les considérations chiffrées. 

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June 5, 5:33 AM

Protéger les logements contre l’occupation illicite

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. Elle a pour objectifs de clarifier la définition juridique du squat et de mieux sanctionner cette infraction mais également d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer.

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June 4, 3:49 AM

Droits de préemption - Absence d’obligation de renouveler la DIA en cas de changement d’acquéreur

Il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’est pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qu’il incombe au propriétaire de faire à la mairie de la commune où se trouve le bien et n’y figure qu’à titre facultatif.

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June 3, 8:08 AM

Retards de rendu des diagnostics d'archéologie préventive

L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a pour mission de réaliser les opérations de diagnostics archéologiques prescrites par l'État en vue d'assurer la détection et la protection du patrimoine archéologique susceptible d'être affecté par les travaux d'aménagement du territoire. L'établissement public partage cette compétence avec les services archéologiques de collectivités territoriales habilités par l'État. En moyenne, 80 % des opérations de diagnostics prescrites par les services de l'État sont réalisées par l'INRAP, les 20 % restantes étant effectuées par les collectivités territoriales habilitées.

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May 29, 4:50 AM

Communes nouvelles et plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire

Depuis les lois Grenelle, le code de l'urbanisme a établi le principe selon lequel le plan local d'urbanisme (PLU) doit couvrir l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme).

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May 27, 6:14 AM

Mode d'emploi du juge en cas de demande de permis incomplète

D’après le Conseil d’Etat, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

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June 13, 7:34 AM

L'office du juge face à un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents (DUP) des travaux

Le Conseil d’Etat explique que si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols et de plans locaux d’urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, qu’il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

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June 11, 5:23 AM

Opérance du moyen tiré de ce qu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée au visa d'un document d'urbanisme sorti de vigueur (PLU remplacé par un PLUi)

Si une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation.

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June 10, 5:32 AM

Artificialisation des sols : les propriétaires des parcelles constructibles déclassées seront-ils indemnisés ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme prévoit que les plans locaux d’urbanisme (PLU) fixent dans leur projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain pour permettre la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols préalablement intégrés au schéma de cohérente territoriale (SCOT), et à défaut, au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

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June 10, 5:30 AM

Le PLU, un outil de planification verte qui ne peut pas tout

Le PLU, un outil de planification verte qui ne peut pas tout | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUI) régissent les conditions d’utilisation du sol et sont primor­diaux en matière de désartificialisation et de biodiversité. Depuis la loi « SRU » de 2000, les textes vont dans le sens d’une amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux au sein des documents d’urbanisme. Les communes et intercommunalités peuvent réduire les zones urbaines à urbaniser et s’appuyer sur des orientations d’aménagement et de programmation.

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June 7, 4:30 AM

Arrêts de projets de construction communaux imposés par la direction régionale des affaires culturelles

Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement dont ils sont saisis, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d'aménagement, par exemple). Ces prescriptions des services de l'État s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique.

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June 6, 4:24 AM

Appréciation de l'agrandissement d'une construction existante par rapport aux règles de construction de la loi Littoral, notamment pour les constructions antérieures à cette loi

En adoptant le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral. Toutefois, le simple agrandissement d’une construction existante, c’est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation prohibée par ces dispositions

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June 5, 5:35 AM

Quelle est la règle d'opposabilité des zonages d'assainissement collectif et des eaux pluviales aux autorisations d'urbanisme ?

Réponse du ministère chargé du Logement : L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour les communes ou leurs groupements de réalisation d’un zonage d’assainissement (alinéa 1 et 2) et d’un zonage pluvial (alinéa 3 et 4). Ce dernier définit des zones où s’appliqueront des prescriptions de gestion préventive ou curative des eaux pluviales.

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June 5, 5:34 AM

La construction neuve

Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

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June 5, 5:32 AM

Avis des architectes des bâtiments de France, critères de jugement et possibilités de contestation

En application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux (dont les travaux de démolition) susceptibles de modifier l'aspect des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords de monuments historiques font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).

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June 3, 8:08 AM

L’avenir du périurbain est devant lui

L’avenir du périurbain est devant lui | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Fédération nationale des agences d'urbanisme engage dix-huit mois de réflexion sur les « Les nouveaux dess(e)ins du périurbain ». Pour en présenter tous les enjeux à l'heure du "zéro artificialisation nette", un colloque était organisé ce 28 mai, réunissant de nombreux acteurs de l’urbanisme, pour qui le périurbain doit devenir un espace de projet et entamer sa transformation culturelle.

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June 3, 8:07 AM

Permis de construire - Ni la décision du maire d’user de ses pouvoirs pour faire dresser un procès-verbal, ni son refus, ne constituent des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D... a demandé au tribunal administratif d’annuler une décision du 29 juillet 2019, par laquelle le maire, agissant au nom de l’État, a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de M. B... A... et de Mme F.... Par un jugement du 29 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. La cour administrative d’appel a confirmé cette décision en partie et a assorti l’injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. M. A... et Mme E... se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

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May 29, 4:49 AM

Aménagements d’une zone d’activités - Les travaux relevaient du seul régime déclaratif du code de l’environnement au titre de la loi sur l’eau et non d’un régime d’autorisation

Saisie en appel par l’association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles, la Cour s’est d’abord prononcée sur le refus du préfet du Lot de mettre en demeure la communauté de communes de solliciter une autorisation environnementale unique pour des travaux relatifs à l’installation d’un ouvrage de stockage des eaux pluviales et la réalisation d’une canalisation de transfert vers le ruisseau sur le territoire d’une commune.

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