Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Partenariat entre l'Ademe et la Fédération nationale des Scot

La Fédération nationale des Schémas de cohérence territoriale (FédéSCoT), qui regroupe 80% des structures porteuses de SCoT en France, et l’Ademe ont signé ce 26 février un accord de partenariatCelui-ci entend "formaliser et amplifier leur collaboration" pour "contribuer à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique par la planification territoriale, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, selon un communiqué commun.

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Guide pratique de la numérisation des documents d'urbanisme

Guide pratique de la numérisation des documents d'urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités doivent numériser leurs documents d'urbanisme selon les recommandations du Conseil national de l'information géolocalisée, afin d'être compatibles avec le contexte européen. Elles constituent les standards d'échange des données géographiques.

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Contestation d’un permis de construire - Rappel des conditions permettant à un voisin immédiat de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir

Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

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Responsabilité de l'entretien des immeubles des bailleurs sociaux lorsqu'ils sont insalubres

Conformément à l'article 6 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « (…) « Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (…) ; d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil , de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

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Petit point du Conseil d'Etat sur les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Le 13 février au Sénat, le groupe de suivi de la loi ZAN, a auditionné les associations d’élus. Matthieu Schlesinger, vice-président d’Intercos de France, représentait l’association. « Compliqué », « besoin d’ingénierie » sont des observations assez largement partagées dans les propos des représentants d’associations d’élus à l’égard du ZAN, et de la toute récente loi ZAN de juillet 2023 par rapport à laquelle il est encore difficile de prendre du recul. 

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ZAN : maintenir l’objectif, revoir la méthode

Le 13 février au Sénat, le groupe de suivi de la loi ZAN, a auditionné les associations d’élus. Matthieu Schlesinger, vice-président d’Intercos de France, représentait l’association. « Compliqué », « besoin d’ingénierie » sont des observations assez largement partagées dans les propos des représentants d’associations d’élus à l’égard du ZAN, et de la toute récente loi ZAN de juillet 2023 par rapport à laquelle il est encore difficile de prendre du recul. 

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Rappel - Un maire ne peut solliciter une autorisation d'urbanisme au nom de sa commune sans y avoir été autorisé par le conseil municipal

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

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Le projet partenarial d’aménagement : vers une reconfiguration des rapports entre État et collectivités locales ?

Le projet partenarial d’aménagement : vers une reconfiguration des rapports entre État et collectivités locales ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La répartition des compétences en matière d’aménagement entre l’Etat et les collectivités peut s’avérer préjudiciable aux projets. En regard, le Projet partenarial d’aménagement traduit une volonté de coopération. François Déalle-Facquez et Matilin Le Meur interrogent ses apports à l’aune du cas de Marseille.

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Archivage des documents d'autorisations d'urbanisme : Référentiel de conservation et fiche d'évaluation archivistique

La note DGPA/SIAF/2021/003 du 19 juillet 2021 sur l’archivage des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme, annonçait le lancement de plusieurs chantiers visant à accompagner la dématérialisation et l’archivage des dossiers d’autorisations d’urbanisme.

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Elaboration du PLU - Notion de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP - Avis conforme de la CDPENAF

Pour l'application des articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant les hypothèses dans lesquelles un projet de plan local d'urbanisme (PLU) doit être soumis pour avis conforme à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), doivent être regardées comme « des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) » les surfaces qui sont recensées comme étant effectivement exploitées à ce titre et non celles qui seraient susceptibles de l'être au regard des prescriptions d'urbanisme applicables.

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Lancement d’un observatoire européen du centre-ville

Lancement d’un observatoire européen du centre-ville | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’association Centre-ville en mouvement a annoncé le 8 février 2024 le lancement de cet observatoire dédié au partage de bonnes pratiques pour la redynamisation et le renouveau du centre-ville.

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Changement d'affectation des locaux à usage d'habitation et autorisations soumises à compensation pour la location de courte durée de locaux meublés - Contrôle du juge

En application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.

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La communauté Ponts sur Expertises.territoires : un outil pour monter en compétence sur la gestion des ouvrages d'art

La communauté Ponts sur Expertises.territoires : un outil pour monter en compétence sur la gestion des ouvrages d'art | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le lancement du Programme National Ponts, la gestion du patrimoine des ouvrages d’art communaux est de plus en plus considérée comme un véritable enjeu par les communes, ainsi que par les EPCI en charge de cette compétence. Ces acteurs, qui s’organisent pour prendre en main et développer la gestion des ponts et des murs, peuvent trouver un appui dans une communauté thématique hébergée sur la plateforme Expertises.Territoires.

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Dossier lacunaire sur la végétation - Suspension justifiée du permis de construire

La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative , la condition d’urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme .

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Contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux (rectificatif)

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux (rectificatif).

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Foncier industriel : renforcer le dialogue entre investisseurs, industriels et collectivités

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Les intérêts parfois contradictoires entre les acteurs de l'immobilier, les collectivités et les industriels ne facilitent pas la bonne compréhension des besoins de ces derniers, au moment où le foncier se fait rare, constate un rapport de La Fabrique de l'industrie. Celui-ci appelle à mettre en place un "dispositif éprouvé de gouvernance du foncier" mais aussi, au sein des collectivités, à "systématiser" les collaborations entre les services économiques et d’urbanisme.

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Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - Rappel du Conseil d’Etat

Il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce et de celles l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou, le cas échéant, sur avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial.

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La mise à disposition des données d’adressage

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Un décret du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données dʼadressage sur leur territoire. Ces dernières doivent désormais fournir les données concernant la dénomination des voies et la numérotation des maisons.

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Le foncier pour l'activité économique : vers des outils pour les gestionnaires et les acteurs économiques

Le foncier pour l'activité économique : vers des outils pour les gestionnaires et les acteurs économiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’occasion du colloque "Comment combiner sobriété foncière et développement économique ?" organisé le 23 janvier 2024 par Grand Paris Aménagement, le Cerema a présenté les enquêtes menées auprès des intercommunalités ces dernières années sur le foncier économique et sa gestion.

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Refus illégal de permis - L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.

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Affichage du permis de construire - Preuve de l'accomplissement des formalités par photographies déposées par le bénéficiaire dans un coffre-fort numérique sécurisé

La preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout moyen.

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Participation minimale des communes maîtres d'ouvrage : le Sénat vote de nouvelles dérogations

Participation minimale des communes maîtres d'ouvrage : le Sénat vote de nouvelles dérogations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Chambre haute a adopté en première lecture, le 14 février, une proposition de loi du groupe des Indépendants visant à réduire de 20% à 5% la participation financière minimale exigée des communes de moins de 2.000 habitants lorsqu'elles sont à l'origine d'un investissement structurant.

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Foncier économique : des sénateurs plaident pour plus d'accompagnement et moins de freins réglementaires

Foncier économique : des sénateurs plaident pour plus d'accompagnement et moins de freins réglementaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un rapport adopté le 31 janvier par la délégation aux entreprises du Sénat formule 15 recommandations pour les aider à surmonter les difficultés d'accès au foncier économique. Il préconise notamment d'accompagner davantage les projets d’implantation des entreprises, de les intégrer à la planification foncière, de soutenir et financer la transformation des zones d’activité, et de simplifier la réglementation et l’organisation de l’administration.

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Habitat dégradé - La commission des affaires économiques du Sénat aux côtés des maires (Commission)

Habitat dégradé - La commission des affaires économiques du Sénat aux côtés des maires (Commission) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 14 février 2024, le projet de loi pour l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé a été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat enrichi des amendements proposés par sa rapporteure, Amel Gacquerre. Le texte élaboré par la commission s’inspire directement des expériences de terrain, notamment des contributions des maires Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, ainsi que d’une visite éclairante à Saint Denis, et d’une consultation étendue des élus locaux.

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Refus de permis illégal : indemnisation des frais d'architecte et d'une vente avortée

Dans cette commune, des propriétaires ont divisé en six lots (A à F) un terrain qui leur appartient, pour pouvoir construire six maisons d’habitation. Ils ont donc sollicité cinq permis de construire ; une sixième demande a été déposée par un acquéreur potentiel du lot F. Le maire avait refusé de délivrer ces permis, mais le tribunal administratif a annulé ces décisions : ce jugement a été confirmé en appel. Les propriétaires demandent au juge de condamner la commune à les indemniser des préjudices subis.

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