Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Examen au cas par cas : quand des aires de stationnement comportent des places réservées

Dans cette affaire, a été délivré à une communauté d’agglomération une preuve de dépôt de déclaration pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, valant non opposition de la préfète, et qui portait sur un projet de déchetterie. Les requérants demandent au juge de suspendre cet arrêté.

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De quels moyens disposent les collectivités pour lutter contre la cabanisation des territoires agricoles littoraux ?

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l’habitat léger de loisirs à l’extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d’habitat précaire.

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ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023

ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette analyse, Emmanuelle Baron et Marie Gautier, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions des trois décrets "ZAN" du 27 novembre 2023 d'application des lois « Climat et résilience » du 22 août 2021 et « ZAN » (zéro artificialisation nette) du 20 juillet 2023.

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Comment remédier au faible taux de mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillement ?

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont la première mesure de gestion du risque incendie de forêt préconisée pour éviter l’éclosion des feux et le développement d’incendies de grande ampleur.

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Les 10 premières mesures du ministre Kasbarian pour la relance du logement

Les 10 premières mesures du ministre Kasbarian pour la relance du logement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En visite au Mipim à Cannes le 12 mars, Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement, a annoncé une première série de mesures pour simplifier et accélérer les chantiers de logement. Certaines sont réglementaires, d'autres passeront par un prochain projet de loi annoncé pour juin.

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Le PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie

L'article 158 de la loi du 24 mars 2014 a également modifié l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 151-20, afin d'y insérer le premier alinéa suivant qui disposait, à la date de la décision attaquée : " Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXème siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le plan local d'urbanisme peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie. ".

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Eolien - Evaluation environnementale du projet valant aussi pour la mise en compatibilité du PLU

Aux termes de l'article R. 104-8 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / (...) 1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (...) ".

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Le fait d’affecter des constructions à une utilisation contraire aux dispositions du PLU constitue une violation de ce plan et un délit prévu au code de l'urbanisme

Il résulte des articles L. 151-9 , L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme , que le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et un délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.

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Quand un certificat d'urbanisme mentionne la possibilité d'un sursis à statuer, il faut le justifier

Dans cette commune, le propriétaire d’une parcelle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel positif qui lui a été délivré par le maire en tant qu’il mentionne la possibilité d’opposer un sursis à statuer.

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Le certificat d'urbanisme doit désormais indiquer les circonstances permettant d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme

Il ressort des débats parlementaires de la loi du 23 novembre 2018 précitée, que, dans un objectif de transparence et de sécurité juridique des porteurs de projet, le certificat d'urbanisme doit désormais indiquer les circonstances prévues à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme permettant d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme. Cette obligation doit être comprise comme imposant de préciser, d'une part, le cas de figure permettant d'opposer un sursis à statuer, mais également, d'autre part, en quoi, en l'espèce, ce cas est susceptible de s'appliquer à la parcelle considérée.

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25 actions du Pacte en faveur de la haie - Lancement du premier appel à projets en faveur de la plantation

Présenté le 29 septembre 2023, le Pacte en faveur de la haie a pour objectif principal un gain net du linéaire de haies de 50 000 km entre 2020 à 2030 sur le territoire français et leur gestion durable. Intégré à la planification écologique et porté par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire co-piloté avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Pacte est désormais doté d’un budget de 110M€ pour l’année 2024.

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Parcs de stationnement - Conditions d’exonération de l'application des obligations de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (installations photovoltaïques, gestion des eaux pluviales…)

Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement.

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Panneaux photovoltaïques non visibles d'un monument historique classé

La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci.

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ClimUrba, un outil au service de la planification pour la prise en compte du changement climatique et de la qualité de l'air

ClimUrba, un outil au service de la planification pour la prise en compte du changement climatique et de la qualité de l'air | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les SCoT et les PLUi sont les piliers de l’organisation du territoire pour les collectivités locales. Ces dernières disposent par ailleurs de compétences et responsabilités dans de nombreux domaines ayant des impacts forts sur le plan énergétique et climatique et se doivent de disposer d’outils méthodologiques pour améliorer la prise en compte de ces enjeux majeurs. Clim'Urba conçu d'abord comme un outil, vise aussi à accompagner les territoires dans la conception de leurs documents d'urbanisme en matière d'énergie et climat.

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ZRR/FRR : l’AMF alerte et propose au gouvernement un moratoire ouvert à toutes les communes qui le demandent

ZRR/FRR : l’AMF alerte et propose au gouvernement un moratoire ouvert à toutes les communes qui le demandent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La liste des communes qui bénéficieront du dispositif « France Ruralité Revitalisation », le nouveau zonage qui fusionne les « Zones de revitalisation rurale » (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, est désormais connue et un ensemble de communes qui bénéficiait des ZRR jusqu’à présent sera exclu du dispositif à partir du 1er juillet 2024. Cela concerne près de 2000 communes.

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Suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols

Suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le Gouvernement commence à mettre en œuvre la loi du 13 juillet 2023 sur la limitation de l’artificialisation des sols, le Sénat reste vigilant face aux inquiétudes persistantes chez les élus locaux à l’approche de la première phase de redistribution des enveloppes foncières et de la modification imminente des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), prévue avant le 22 novembre.

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Quand la pénurie en eau justifie le refus de permis de construire

Quand la pénurie en eau justifie le refus de permis de construire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pas d’eau, pas de permis de construire ! Le tribunal administratif de Toulon vient de valider la décision la commune de Fayence (Var) refusant un permis de construire pour cause d’insuffisance de la ressource en eau. Cette décision n’est pas unique et un mouvement d’ampleur se dessine dans ce sens.

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L'AMF formule 25 propositions pour répondre à la crise du logement

L'AMF formule 25 propositions pour répondre à la crise du logement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une contribution adoptée à l'unanimité de son bureau, l'Association des maires de France (AMF) présente 25 pistes d’action pour "relancer durablement une politique nationale de production de logements ambitieuse et cohérente". Celles-ci sont déclinées en trois axes : redonner du pouvoir d’agir aux maires, libérer le foncier existant et réorienter l’Etat vers un modèle économique de production de logement soutenable.

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Infractions aux règles du PLU : l'affectation d'une construction préexistante à un usage interdit en fait partie

Par une décision en date du 27 février 2024 (Crim., A 23-82.639), la Cour de cassation vient tracer les contours des infractions aux règles d’urbanisme telles que prévues notamment par les articles L.480-4 et L.610-1 du code de l’urbanisme. "Il se déduit de ces textes que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L.610-1 du code de l’urbanisme", tranche la Cour.

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Expropriation d'une construction irrégulière : seul un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation

Expropriation d'une construction irrégulière : seul un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il n'est plus possible d'être indemnisé pour l'expropriation d'une construction édifiée illégalement à l'origine, sans permis de construire, a tranché la Cour de cassation dans une décision rendue ce 15 février.

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Financement du ZAN : le Sénat s'attaque à l'angle mort de la réforme 

Après avoir corrigé la loi Climat et résilience de 2021, les sénateurs reviennent à la charge sur le volet financier du zéro artificialisation nette. La Chambre des territoires poursuit ses travaux en lançant une nouvelle mission d'information dédiée. Objectif : définir le modèle économique du ZAN, et réarmer en conséquence les collectivités sur les plans financier et fiscal.

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Installation d’ombrières sur les parcs de stationnement : les modalités d’exonération précisées par arrêté

Installation d’ombrières sur les parcs de stationnement : les modalités d’exonération précisées par arrêté | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un ultime arrêté très technique, paru ce 6 mars, est venu détailler les modalités de calcul - selon des critères déjà fixés par décret - permettant de s’exonérer de l’obligation d’intégrer à certains parcs de stationnement des systèmes de gestion des eaux pluviales et procédés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées.

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Crise du logement : au plus bas, le nombre de permis de construire continue sa chute

Les permis de construire et les mises en chantier n'ont jamais été aussi bas depuis l'an 2000, selon les dernières données provisoires que vient de publier le gouvernement. Tous les types d'habitat et toutes les régions sont touchés.
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Développement de l'archéologie préventive pour les zones concernées par le recul du trait de côte

Le recul du trait de côte est un facteur d'altération et de destruction d'éléments patrimoniaux. La France disposant de l'un des linéaires de traits de côte les plus importants au monde, près de 18 000 km, n'échappe pas à cette menace, à laquelle il convient d'ajouter les effets de la fréquentation touristique, des activités de loisir ou de production.

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Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains

Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d’urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, pour la construction d’une maison d’habitation. Mais le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif. Les pétitionnaires demandent au juge d’annuler cet arrêté et d’enjoindre au maire de statuer à nouveau sur leur demande de certificat d’urbanisme.

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