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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 July 3, 6:05 AM
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Alors que l’échéance de 2026 qui marquera la fin de l’allocation de financements dans le cadre du Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) approche, le Réseau des acteurs de l’habitat a esquissé un bilan tout en se projetant sur l’avenir de ces politiques.
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Un décret modifie l’annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.
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Pour apaiser les relations avec les usagers, Marseille a nommé en 2023 son médiateur, Joël Gayssot. Ce dernier publie un premier rapport d’activité qui met en exergue l’intérêt de partenariats noués avec les autres médiateurs publics du territoire.
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Deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui développent une politique touristique sur leur territoire : la dénomination en « commune touristique » et le classement en « station de tourisme ».
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Lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.
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En septembre 2023, le gouvernement avançait l’objectif de 40 000 écoles rénovées d’ici à 2034. Le plan s’appuie sur la Banque des territoires et son programme EduRenov, le programme Actee et le fonds vert.
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L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de rendre public un "pré-référentiel" sur la qualité d’accueil des jeunes enfants, issu des travaux de sept groupes de travail. Rassemblant 200 personnes, ces groupes ont été animés par la Direction générale de la cohésion sociale, le comité de filière "petite enfance", la Direction générale de la santé et Santé publique France. Ces travaux font notamment suite au rapport de l’Igas d’avril 2022 (voir notre article) qui avait révélé une grande "hétérogénéité de la qualité d’accueil" et des risques de maltraitance dans certaines crèches.
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Pour 2024, seules 16,7 % des collectivités ont voté une hausse de TFPB pour environ 12 % de la population. Pour autant, dans certaines collectivités, des hausses importantes de fiscalité sont constatées. Mais utiliser la TFPB comme variable d’ajustement pour répondre aux tensions financières a ses limites.
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Avant l'annonce de la nomination de Michel Barnier à Matignon, Bercy continuait à s'inquiéter d'un possible dérapage des dépenses des collectivités locales en 2024. De leur côté, le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat accueillaient avec circonspection les prévisions du ministère - qui chiffrent le dépassement à la fin de l'année à 16 milliards d'euros. Les deux élus chargeaient l'exécutif, seul responsable, selon eux, de la "dégradation historique" des comptes publics.
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L’AMRF se dit scandalisée par les propos tenus par Bruno Lemaire, ministre démissionnaire des finances, et Thomas Cazenave, ministre délégué démissionnaire aux Comptes publics de France, prétendant excessive la dette des collectivités locales en s’appuyant sur des chiffres non étayés, tel un magicien sortant un lapin d’un chapeau. Ils « tapent » à bras raccourcis sur l’un des socles de cette même République issue du 4 septembre 1870 : la place centrale des collectivités locales dans notre vie démocratique et le principe de leur libre administration tels qu’ils ont été institués par la loi dite municipale du 5 avril 1884. Bel anniversaire en vérité !
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Nommé ce jeudi 5 septembre à Matignon par le président de la République, Michel Barnier a eu l’occasion, ces dernières années, de formuler un certain nombre de propositions en matière de sécurité publique et civile.
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September 6, 3:26 AM
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Selon les dispositions réglementaires, pour faire reconnaître l’imputabilité d’un accident de travail au service, l’agent doit impérativement se conformer à la procédure, remplir correctement les documents et respecter les délais d’envoi à l’autorité territoriale.
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September 6, 3:25 AM
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Les Jeux terminés, les vélos ne sont pas remisés pour autant. Les problématiques de circulation dans Paris sont telles que la ville songe à pérenniser ce mode de déplacement pour les agents. « En cela, la période des JO nous aura servi de phase de test, souligne Dorothée Petoux Vergelin.
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September 6, 3:52 AM
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Les JO Paris 2024 ont constitué une véritable parenthèse enchantée, en France. Avec des collectivités territoriales au cœur du jeu et motrices d’un succès populaire parfois inespéré. Premier bilan.
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September 6, 3:51 AM
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September 6, 3:49 AM
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Pour déterminer la compétence de l’ordre juridictionnel, des lettres d’intention, au sens de l’article 2322 du code civil, ne constituent pas, par leur objet distinct et détachable, l’accessoire de la convention de concession de travaux et de service publics, contrat administratif, à laquelle elles sont annexées.
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September 6, 3:47 AM
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September 6, 3:45 AM
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En cette rentrée 2024, 200 collèges testent l'interdiction totale des téléphones portables, une mesure qui pourrait impacter les finances des départements.
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September 6, 3:42 AM
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Aux termes de l'article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales : " (...) La région est tenue d'accorder sa protection au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ".
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September 6, 3:41 AM
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September 6, 3:38 AM
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L’Association des Petites Villes de France a le plaisir de vous convier à la journée des finances locales, organisée en partenariat avec la Caisse d’Epargne, le 23 octobre à Paris dans les locaux du Groupe BPCE (Immeuble Braudel, 182 avenue de France, 75013 Paris).
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September 6, 3:35 AM
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Les entreprises pourront bénéficier d’exonérations d’impôts locaux (TFPB et CFE), sous réserve de l’adoption d’une délibération de la commune ou de l’intercommunalité.
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September 6, 3:32 AM
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Etroitement surveillé depuis l’épidémie déclarée en 2022, le mpox de clade 2 continue de circuler à bas bruit sur le territoire national. Du 1er janvier au 3 septembre 2024, un total de 143 cas d’infection de mpox de clade 2 ont été signalés. En parallèle et depuis plusieurs mois, une épidémie de mpox de clade 1, et notamment de clade 1b, est en cours dans certains pays d’Afrique centrale. 1 seul cas de clade 1b a été détecté à ce jour en Europe (Suède).
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September 6, 3:29 AM
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La loi du 19 juillet 2023 avait créé, au sein du Code général de la fonction publique, un article introduisant une nouvelle obligation pour les plus grandes collectivités. Elles doivent désormais publier chaque année, sur leur site internet, des indicateurs « relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. » Deux décrets d’application sont l’occasion de faire le point sur ce nouveau dispositif, à l’aube de la date butoir d’entrée en vigueur fixée au 30 septembre 2024.
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September 6, 3:26 AM
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Claire Lemercier est coauteure de « La haine des fonctionnaires », qui sort le vendredi 6 septembre. Partant d’idées reçues, de scènes de la vie quotidienne et de stéréotypes, l'ouvrage nous entraîne dans les coulisses de la fonction publique, et dévoile les réalités vécues par les agents publics.
