Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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January 28, 4:13 AM

Littoral méditerranéen : les risques liés à la mer et aux inondations sont sous-estimés, selon la Cour des comptes

Littoral méditerranéen : les risques liés à la mer et aux inondations sont sous-estimés, selon la Cour des comptes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités locales du pourtour méditerranéen français, espace attractif et densément peuplé, sous-estiment la vulnérabilité de leurs territoires aux risques liés à la mer et aux inondations, lesquels vont être accentués par le changement climatique, estime un rapport de la Cour des comptes publié ce 24 janvier.

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December 5, 2024 2:56 AM

Modernisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : le décret est paru

Modernisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : le décret est paru | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans les tuyaux depuis l’étude évaluative menée en 2022 pour les 30 ans d’existence des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), la réforme attendue de ces outils de planification locale et des instances qui les pilotent - les commissions locales de l’eau (CLE) - prend corps dans un décret, paru ce 4 décembre. Le texte, qui améliore notamment leur intégration dans les outils d’aménagement des territoires, ne contient que des avancées timides sur la réduction des prélèvements.

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November 19, 2024 5:46 AM

Artificialisation du sol : un rapport sur les déterminants de la consommation d'espace de 2009 à 2023

Artificialisation du sol : un rapport sur les déterminants de la consommation d'espace de 2009 à 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de l'observatoire de l'artificialisation, le Cerema a produit un rapport analysant les chiffres de l'artificialisation des sols à un niveau national et local, en mettant en avant plusieurs éléments permettant de mieux comprendre ce phénomène pour mieux le limiter.

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September 23, 2024 8:13 AM

8 conseils pour économiser l’eau tout en végétalisant

8 conseils pour économiser l’eau tout en végétalisant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La prise en compte de la gestion de l’eau est devenue une étape phare pour les territoires lors de leurs projets d’aménagement. Économiser l’eau tout en répondant à la nécessité de végétaliser apparaît comme un défi auprès des collectivités.

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September 5, 2024 5:53 AM

Comment accompagner les zones d'activités vers le Zéro Artificialisation Nette ?

Comment accompagner les zones d'activités vers le Zéro Artificialisation Nette ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 19 aout 2024, un guide pratique a été élaboré pour les élus. Ce fascicule vise à les accompagner dans l'élaboration ou la révision de leurs documents de planification, afin de concevoir les zones d’activités économiques de demain.

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July 30, 2024 4:45 AM

Restauration de la nature - Publication du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024

Règlement 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/86

Ce règlement établit des règles visant à contribuer à :
a) rétablir sur le long terme et de manière durable la biodiversité et la résilience des écosystèmes dans l’ensemble des zones terrestres et marines des États membres en restaurant les écosystèmes dégradés ;
b) réaliser les objectifs généraux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique, d’adaptation à celui-ci et de neutralité en matière de dégradation des sols ;
c) renforcer la sécurité alimentaire ;
d) respecter les engagements internationaux de l’Union.

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July 22, 2024 5:51 AM

La taxe Gemapi peut-elle servir à l'acquisition de terrains situés à proximité des cours d'eau ?

Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Confier l’ensemble des actions visant à protéger un territoire donné contre le risque d’inondation à un acteur unique, clairement identifié et pleinement investi, est un gage d’efficacité de la politique publique de prévention voulue par le Gouvernement en ce domaine alors que plus de 18 millions de nos concitoyens sont concernés par ce risque et que celui-ci s’accroîtra avec le changement climatique.

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April 18, 2024 4:12 AM

Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée

Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi "visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels" est parue au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néoruraux contre les agriculteurs, consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en prévoyant des limites.

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November 23, 2023 3:56 AM

Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

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December 26, 2022 10:03 AM

Aménager des quartiers durables : 15 collectivités accompagnées durant 3 ans par le CEREMA

Aménager des quartiers durables : 15 collectivités accompagnées durant 3 ans par le CEREMA | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre du renouvellement de la démarche EcoQuartier, un programme d'appui sur mesure d'une quinzaine de projets de quartiers durables portés par des collectivités a été lancé en avril 2022 par le Cerema et le ministère en charge de l'environnement. 15 bénéficient d'un accompagnement stratégique et opérationnel sur trois ans pour réaliser un projet d'ÉcoQuartier.

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December 13, 2024 5:15 AM

Aménagement durable : le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie propose des solutions concrètes aux élus

Aménagement durable : le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie propose des solutions concrètes aux élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publié ce 11 décembre, le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie entend proposer aux élus et décideurs locaux des pistes pour un aménagement plus durable guidées par les résultats du dernier baromètre du cadre de vie.

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November 21, 2024 4:45 AM

10 conseils pour réaliser un diagnostic territorial d’accès à l’eau

10 conseils pour réaliser un diagnostic territorial d’accès à l’eau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’ accès à l’eau potable et à l’assainissement demeure problématique pour plusieurs centaines de milliers de personnes. Ces situations sont mal connues et peu prises en compte. La réalisation d’un diagnostic sur chaque territoire doit permettre d’y voir plus clair.

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November 19, 2024 5:43 AM

Autorisation environnementale - Faculté d'annuler l'autorisation sans sursoir à statuer pour régularisation

Il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l'environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu'à la condition que les mesures qu'elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l'environnement.

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September 13, 2024 4:13 AM

Zéro artificialisation nette des sols : et si on autorisait le transfert de quotas entre communes ?

Zéro artificialisation nette des sols : et si on autorisait le transfert de quotas entre communes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif français pour préserver les sols agricoles ne permet pas de revendre des « quotas » d’artificialisation. Un tel instrument, bien qu’imparfait, présenterait pourtant des avantages.

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July 31, 2024 5:24 AM

Autorisation environnementale comportant un risque pour les espèces protégées - Délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation

Les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent, à tout moment, la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation d'espèces protégées dès lors que l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux faisant l'objet d'une autorisation environnementale ou d'une autorisation en tenant lieu comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important la circonstance que l'autorisation présente un caractère définitif ou que le risque en cause ne résulte pas d'une modification de cette autorisation.

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July 29, 2024 5:14 AM

Tout savoir sur l’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures

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L’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation impose aux toitures des nouvelles constructions d’avoir une installation de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation. Dans cette analyse, Simon Ollic, avocat au cabinet Seban et associés, décrypte les dispositions d’application de cet article.

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July 22, 2024 5:39 AM

Assainissement : de nouvelles obligations pour les installations en 2028

Un arrêté du 10 juillet modifie l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

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March 26, 2024 5:19 AM

Un appel à projets cet été pour la réutilisation des eaux usées dans les collectivités 

Un an après le lancement du Plan eau, un quart des mesures engagées sont mises en œuvre, avec notamment un nouveau cadre réglementaire pour le réemploi des eaux usées et des moyens renforcés pour les agences de l'eau.

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July 25, 2023 3:43 AM

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.

Concrètement, ces objectifs se traduisent par des obligations applicables aux collectivités locales. Toutefois, pour les sénateurs à l'origine du texte l'État ne permet toujours pas aux élus locaux d'anticiper leurs obligations sur la période 2021-2031 et met la lutte contre l'artificialisation à la seule charge des territoires.

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July 7, 2022 6:29 AM

Environnement - Recommandations et ressources pour agir via les SCoT et les PLUi

A destination de tout porteur de SCoT ou PLU(i), le guide pratique est le fruit de l’Expérimentation planification urbaine bas carbone, qui a débuté il y a plus de deux ans.

En chemin vers la planification urbaine bas carbone: Recommandations et ressources pour agir via les SCoT et les PLUi | Cerema

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