Veille juridique du CDG13

Your new post is loading...

La taxe Gemapi peut-elle servir à l'acquisition de terrains situés à proximité des cours d'eau ?

From www.lagazettedescommunes.com - July 22, 5:19 AM

Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Confier l’ensemble des actions visant à protéger un territoire donné contre le risque d’inondation à un acteur unique, clairement identifié et pleinement investi, est un gage d’efficacité de la politique publique de prévention voulue par le Gouvernement en ce domaine alors que plus de 18 millions de nos concitoyens sont concernés par ce risque et que celui-ci s’accroîtra avec le changement climatique.

more...

No comment yet.

Scooped by Service Juridique CDG13

April 18, 4:12 AM

Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée

From www.banquedesterritoires.fr - April 17, 3:14 AM

La loi "visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels" est parue au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néoruraux contre les agriculteurs, consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en prévoyant des limites.

more...

No comment yet.

Scooped by Service Juridique CDG13

November 23, 2023 3:56 AM

Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

From www.legifrance.gouv.fr - November 21, 2023 3:54 AM

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

more...

No comment yet.

Scooped by Service Juridique CDG13

December 26, 2022 10:03 AM

Aménager des quartiers durables : 15 collectivités accompagnées durant 3 ans par le CEREMA

From www.cerema.fr - January 28, 2021 8:30 AM

Dans le cadre du renouvellement de la démarche EcoQuartier, un programme d'appui sur mesure d'une quinzaine de projets de quartiers durables portés par des collectivités a été lancé en avril 2022 par le Cerema et le ministère en charge de l'environnement. 15 bénéficient d'un accompagnement stratégique et opérationnel sur trois ans pour réaliser un projet d'ÉcoQuartier.

more...

No comment yet.

Scooped by Service Juridique CDG13

July 22, 5:39 AM

Assainissement : de nouvelles obligations pour les installations en 2028

From www.lagazettedescommunes.com - July 22, 4:27 AM

Un arrêté du 10 juillet modifie l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

more...

No comment yet.

Scooped by Service Juridique CDG13

March 26, 5:19 AM

Un appel à projets cet été pour la réutilisation des eaux usées dans les collectivités

From www.maire-info.com - March 25, 10:02 AM

Un an après le lancement du Plan eau, un quart des mesures engagées sont mises en œuvre, avec notamment un nouveau cadre réglementaire pour le réemploi des eaux usées et des moyens renforcés pour les agences de l'eau.

more...

No comment yet.

Scooped by Service Juridique CDG13

July 25, 2023 3:43 AM

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

From www.vie-publique.fr - July 20, 2023 3:41 AM

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.

Concrètement, ces objectifs se traduisent par des obligations applicables aux collectivités locales. Toutefois, pour les sénateurs à l'origine du texte l'État ne permet toujours pas aux élus locaux d'anticiper leurs obligations sur la période 2021-2031 et met la lutte contre l'artificialisation à la seule charge des territoires.

more...

No comment yet.

Scooped by Service Juridique CDG13

July 7, 2022 6:29 AM

Environnement - Recommandations et ressources pour agir via les SCoT et les PLUi

July 7, 2022 6:29 AM

A destination de tout porteur de SCoT ou PLU(i), le guide pratique est le fruit de l’Expérimentation planification urbaine bas carbone, qui a débuté il y a plus de deux ans.

En chemin vers la planification urbaine bas carbone: Recommandations et ressources pour agir via les SCoT et les PLUi | Cerema

more...

No comment yet.