Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Connaître les infractions en droit de l’urbanisme

Connaître les infractions en droit de l’urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il existe trois grandes catégories d’infractions en urbanisme : les infractions aux règles de procédure, celles aux règles de fond et celles dites « spécifiques ». Agissant au nom de l’Etat, le maire est tenu de dresser ou de faire dresser un procès-verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction.

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Obligations légales de débroussaillement : le projet de décret mis en consultation

Le gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique sur un projet de décret d'application de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Ce projet de décret vise notamment à intégrer les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les documents d'urbanisme. 

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Publicités, enseignes et préenseignes - Modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux surfaces

Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes.
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

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