Veille juridique du CDG13
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April 18, 2024 4:27 AM

Octroi d'un permis de construire en cas de risque d'éboulement du terrain

L'article R.111-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'un projet, lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations, peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
Le maire est donc fondé à s'opposer au projet en cause s'il y a des risques d'éboulement. La responsabilité de la commune peut être engagée si elle avait une connaissance suffisamment précise des risques mais accorde pourtant le permis (CE, 2 octobre 2002, n° 232720).
Toutefois, le permis de construire ne peut être refusé que si le maire estime qu'il n'est pas possible de l'accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la sécurité de la construction (CE, 26 juin 2019, n° 412429).
Enfin, la commune ne peut pas se dégager de son éventuelle responsabilité, pas plus que le maire à titre personnel, les règles relatives à la responsabilité étant d'ordre public et ne pouvant être écartées que dans les cas prévus par les textes.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:48 AM

L'exécutif déterre la hache de guerre avec les collectivités sur la consigne des bouteilles plastique

L'exécutif déterre la hache de guerre avec les collectivités sur la consigne des bouteilles plastique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les rumeurs allaient bon train ces derniers jours, et elles ont été confirmées : Emmanuel Macron a annoncé, hier, son intention de relancer le débat sur la consigne des bouteilles plastique. Et tant pis si cela « contrarie », a-t-il poursuivi, les collectivités locales, vent debout contre ce dispositif depuis des années.

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Today, 4:47 AM

Ademe, normes, rôle des préfets… : le gouvernement contre-attaque

Ademe, normes, rôle des préfets… : le gouvernement contre-attaque | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de la présentation, le 20 mai, du projet de loi visant à renforcer l’Etat local, la ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation Françoise Gatel a répondu aux critiques des élus locaux.

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Today, 4:46 AM

Journée de l’achat public le 11 juin 2026 à Paris : découvrez le programme

Journée de l’achat public le 11 juin 2026 à Paris : découvrez le programme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est l'heure de la journée annuelle de l'achat public ! Au programme cette année : l'achat durable, les contrats directs d'énergie renouvelable, la haute performance énergétique, l'économie de la fonctionnalité, la révision des directives européennes... Inscrivez-vous à l'événement !

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Today, 4:45 AM

En procédure adaptée, l'acheteur doit simplement notifier au candidat le rejet de sa candidature ou de son offre

Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n’imposent aux pouvoirs adjudicateurs ni d’indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat.

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Today, 4:44 AM

Transformer la ville avec les habitants pour favoriser l'adaptation au changement climatique

Transformer la ville avec les habitants pour favoriser l'adaptation au changement climatique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mené dans les Hauts-de-France, le projet pilote Time2adapt dont le Cerema est partenaire a pour objectif de contribuer à l’adaptation de la ville au changement climatique en transformant des lieux avec la participation des habitants. Un projet pluridisciplinaire sur 3 ans qui mise sur la transformation des espaces et des usages.

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Today, 4:43 AM

Obligations imposées aux constructeurs pour la réalisation d'aires de stationnement : conditions de la dispense en cas de concession dans un parc public ou privé

En insérant, par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots « ou de la concession » entre les mots « de l'acquisition » et les mots « de places dans un parc privé de stationnement » à l'article L.123-1-12 du code de l'urbanisme, ultérieurement devenu son article L.151-33, le législateur a poursuivi un but d'harmonisation des conditions requises pour la prise en compte des places de stationnement obtenues dans un parc de stationnement par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme qui se trouve dans l'impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du plan local d'urbanisme.

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Today, 4:42 AM

Les PMI décrochent le label « 1000 premiers jours », mais ne sont pas tirées d'affaire

Les PMI décrochent le label « 1000 premiers jours », mais ne sont pas tirées d'affaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent désormais se prévaloir du label 1000 premiers jours sur « simple demande ». La ministre de la santé Stéphanie Rist vient d’y consentir, à la suite d'un recours du syndicat des médecins de PMI, soutenu par Départements de France. Une reconnaissance majeure, en attendant la mise en place d'un comité technique national de la PMI.

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Today, 4:41 AM

Municipales 2026 : côté électeurs et candidats, pour la première fois, l'IA s'est invitée dans le débat électoral local

Municipales 2026 : côté électeurs et candidats, pour la première fois, l'IA s'est invitée dans le débat électoral local | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un électeur sur six aurait utilisé l'intelligence artificielle pour s'informer ou affiner son choix lors des élections municipales de mars 2026. Deux études publiées ce printemps 2026 - l'une du Cevipof (Sciences Po/CNRS), l'autre du think tank Terra Nova - livrent un premier bilan de cette irruption de l'IA générative dans la dernière campagne électorale municipale. Si les usages légitimes dominent, d'autres, comme les deepfakes, la fabrication artificielle de mouvements d'opinion - l'astroturfing - et les ingérences étrangères, font peser des risques sérieux. Sachant que ces municipales font figure de "test" avant la présidentielle de 2027.

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Today, 4:40 AM

Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux

Aux termes de l'article L.O. 276 du code électoral : « Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code. »

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Today, 4:38 AM

Actualisation du dossier sur le financement de la transition écologique pour les collectivités territoriales

Le coût. Voilà l’un des principaux obstacles invoqués pour retarder ou réduire les programmes de transition écologique. L’argument porte, en particulier pour les collectivités territoriales aux finances de plus en plus contraintes.

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Today, 4:37 AM

Gemapi : la loi "Roux-Rapin" est promulguée

Gemapi : la loi "Roux-Rapin" est promulguée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations vient d’être promulguée après un parcours législatif de près de dix-huit mois. Ce texte consensuel attendu par les autorités gémapiennes permet de mieux les outiller notamment en simplifiant l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'action de prévention des inondations (Papi) et via un soutien renforcé aux communes sinistrées par un dispositif de réserve d’ingénierie.

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Today, 4:34 AM

Comprendre les réserves déontologiques dans la fonction publique

Comprendre les réserves déontologiques dans la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les réserves ont pour objet d’empêcher la survenance des conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir entre deux fonctions exercées cumulativement ou successivement par un agent public. Explications de Vincent Cadoux, avocat au sein du cabinet Seban et associés.

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Today, 4:33 AM

L’apprentissage, une réussite quantitative qui doit se traduire par une réussite qualitative

L’apprentissage, une réussite quantitative qui doit se traduire par une réussite qualitative | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En séance publique au Sénat mardi 19 mai, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a été interrogé sur la politique qu’entend mener le gouvernement afin de mieux contrôler l’adaptation des formations aux besoins des territoires.

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Today, 4:48 AM

Comment décider ou changer le nom d'un lieu ?

Comment décider ou changer le nom d'un lieu ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La désignation d’un lieu ou la modification d’un nom résultent d’une créativité nécessaire, mais qui est encadrée. Le guide « Décider du nom d’un lieu » nous rappelle les règles à respecter et les conseils pour qu’un nouveau nom puisse entrer facilement dans l’usage courant.

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Today, 4:47 AM

Projet de loi d'urgence agricole : les mesures qui concernent les communes

Après son adoption en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale le 11 mai dernier, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a débuté hier son examen en séance publique. Plusieurs mesures concernent les maires et les collectivités territoriales.

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Today, 4:46 AM

« Pour simplifier la vie des acheteurs, il faut continuer à écouter leurs difficultés »

« Pour simplifier la vie des acheteurs, il faut continuer à écouter leurs difficultés » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mesures de simplification, révision des directives européennes de 2014, pilotage de la donnée, Conseil national de la commande publique… La nouvelle directrice des affaires juridiques de Bercy, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, fait le point sur les différents chantiers à venir.

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Today, 4:45 AM

Qualité des aménagements cyclables : retour sur le webinaire du 5 mai 2026

Qualité des aménagements cyclables : retour sur le webinaire du 5 mai 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment améliorer concrètement la qualité des aménagements cyclables, depuis leur conception jusqu’à leur réalisation ? C’est autour de cette question qu’ont échangé les intervenants du webinaire organisé par le Cerema, en partenariat avec la Filière France Vélo, Routes de France et le Réseau vélo et marche.

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Today, 4:44 AM

Signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage

Si la fermeture d'une voie privée résulte d'une décision du propriétaire, l'état actuel du droit ne lui impose pas de signaler cette fermeture, ni ne définit les moyens à utiliser pour la matérialiser, le cas échéant. En effet, ni le code de la route ni les obligations de signalisation ne s'appliquent aux voies privées et fermées à la circulation publique.

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Today, 4:43 AM

Éducation : « Nous voulons rendre visible le pouvoir d’agir des maires »

Éducation : « Nous voulons rendre visible le pouvoir d’agir des maires » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 20 avril 2026, le mouvement citoyen « L'école change demain » entreprend un « Tour de France de 100 jours » pour replacer l’éducation au cœur de l’action publique locale. Emma Bertouin et Tom Dilly, tous deux fondateurs de ce mouvement, estiment que les maires ont un rôle crucial à jouer pour l’avenir de l’école.

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Today, 4:42 AM

Élection des délégués aux élections sénatoriales : une circulaire du ministère de l'Intérieur donne tous les détails

Le ministère de l'Intérieur a commencé à diffuser la traditionnelle circulaire sur la préparation des élections sénatoriales de septembre prochain, et en particulier sur le sujet de la désignation des délégués des conseils municipaux. Avec quelques précisions nouvelles.

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Today, 4:41 AM

Renforcement de l’Etat local, articulation de son action avec les collectivités territoriales et sécurisation des décideurs publics (texte en Conseil des Ministres + Réactions)

Renforcement de l’Etat local, articulation de son action avec les collectivités territoriales et sécurisation des décideurs publics (texte en Conseil des Ministres + Réactions) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi poursuit trois objectifs principaux :
- renforcer le rôle du préfet de département ;
- simplifier les relations entre l’État et les élus locaux ;
- sécuriser juridiquement les agents publics et les élus locaux.

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Today, 4:39 AM

Organiser le contrôle du bon usage des subventions en 5 étapes

Organiser le contrôle du bon usage des subventions en 5 étapes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités ont l’obligation – et non la simple faculté – de contrôler les organismes qu’elles subventionnent, sous peine d’engager leur responsabilité. Elles peuvent également retirer sans condition de délai la décision attribuant une subvention si les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées par l’organisme bénéficiaire. Décryptage des règles applicables en la matière.

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Today, 4:38 AM

Taxe d’aménagement : appréciation de l’abattement de 50 % au regard de la destination déclarée des locaux

Le droit à l'abattement de 50 % prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme (CUrb), applicable au litige, s'apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition, au regard de la destination de la construction telle qu'elle a été précisée dans la demande de permis ou la déclaration, de ses caractéristiques et de tout autre élément pertinent porté à cette date à la connaissance de l'administration.

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Today, 4:35 AM

Savoirs de base en sécurité routière – Un travail interministériel est actuellement engagé pour mettre en œuvre la plupart des recommandations du rapport Barbe (+ fiches Cerema)

Le Gouvernement partage l'importance de lutter contre les comportements dangereux sur la route, mettant en péril la sécurité de tous les usagers, et en particulier celle des plus vulnérables. Afin de garantir le respect et la sécurité entre tous les usagers, le code de la route réglemente la circulation sur les différentes routes existantes, en ville ou hors agglomération.

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Today, 4:33 AM

Un plan de protection des agents publics contre les violences présenté aux syndicats

Un plan de protection des agents publics contre les violences en milieu professionnel a été présenté mardi 19 mai par le ministère en charge de la fonction publique aux organisations syndicales avec plusieurs axes, dont de meilleurs dispositifs de signalements et une meilleure prise en charge par l'administration.

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