Veille juridique du CDG13

Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du quatrième trimestre de 2023.

Le Gouvernement salue les initiatives des collectivités et de leur groupement qui concourent à la protection de la ressource en eau. Il rappelle que cette dernière n'est pas incompatible avec le développement d'une offre de logements sociaux.
A cet égard, il convient de rappeler que les obligations tirées du dispositif SRU peuvent être remplies par d'autres voies que celle de l'étalement urbain, notamment par des dispositifs de densification ou de conventionnement du parc de logements existants.
En outre, conscient des contraintes liées à la protection des sols nécessaire à la lutte contre la pollution de l'eau potable, le législateur a fait le choix, dans la loi dite « 3DS », d'une meilleure prise en compte des périmètres de protection immédiat des points de captage.