Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 13, 3:26 AM

350 M€ pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville

350 M€ pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’État et la Caisse des Dépôts renforcent leur engagement en faveur du développement et de la transformation écologique des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La Banque des Territoires mobilisera sur la période 2025-2027 une enveloppe de 350 M€ de fonds propres, en augmentation de 5 % par rapport à la période précédente (2022-2024).

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January 16, 4:17 AM

Logements sociaux - Rappel des conditions à remplir pour qu’une commune soit exemptée

En vertu des dispositions du 1° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation précédemment citées, peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont faiblement attractives et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun.
Ces dispositions se bornent à définir les conditions auxquelles doivent répondre les communes susceptibles d'être exemptées des obligations, sans prévoir l'application de plein droit de cette exemption aux communes éligibles.

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April 8, 4:46 AM

Rénovation de l’habitat dégradé - Détermination du prix maximum de revente aux copropriétaires

Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement  

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December 6, 2022 4:07 AM

Contrats de ville : les points d’amélioration

Contrats de ville : les points d’amélioration | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A partir de l’évaluation des contrats de ville 2015-2022, qu’ils ont accompagnée dans les différents territoires, les centres de ressources politique de la ville (CRPV) ont relevé plusieurs points d’amélioration de cet outil. Ils publient une contribution les recensant, qui devrait être utile au chantier de définition des prochains contrats de ville, que le gouvernement lancera début 2023.

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