Veille juridique du CDG13
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December 6, 2022 4:07 AM

Contrats de ville : les points d’amélioration

Contrats de ville : les points d’amélioration | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A partir de l’évaluation des contrats de ville 2015-2022, qu’ils ont accompagnée dans les différents territoires, les centres de ressources politique de la ville (CRPV) ont relevé plusieurs points d’amélioration de cet outil. Ils publient une contribution les recensant, qui devrait être utile au chantier de définition des prochains contrats de ville, que le gouvernement lancera début 2023.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 17, 4:45 AM

Majorité introuvable à l'Assemblée nationale : le scénario d'une séquence décisive

Majorité introuvable à l'Assemblée nationale : le scénario d'une séquence décisive | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le gouvernement va présenter sa démission ce matin, le Journal officiel a publié l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour les journées de jeudi, vendredi et samedi. Trois jours pendant lesquels des questions essentielles vont devoir être réglées. Explications.

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July 17, 4:39 AM

Assainissement des finances publiques : la Cour des comptes demande que l'effort soit « partagé » par les collectivités

Alors que la Cour blâme sévèrement le gouvernement sortant face à la situation « très dégradée » des finances publiques, elle déplore l'absence de « mécanismes contraignants » à l'encontre des collectivités dans le cadre de leurs objectifs de limitation des dépenses. 

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July 17, 4:32 AM

Faut-il harmoniser les règles de calcul des pensions entre public et privé ?

Faut-il harmoniser les règles de calcul des pensions entre public et privé ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans l’avis pour 2024 qu’il vient de publier, le Comité de suivi des retraites (CSR) alerte à son tour sur les déficits durables du système de retraite. Pour y faire face, ses membres, préconisent de se poser à nouveau certaines questions abordées, non sans tension, en amont de la réforme de 2023… dont l’intérêt de faire converger certaines règles entre secteurs public et privé.

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July 17, 3:47 AM

Comment soutenir le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain : c’est tout l’enjeu du développement des véhicules propres. L’électromobilité constitue une des priorités du gouvernement.

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July 17, 3:43 AM

llégalité d’une autorisation d’urbanisme - Conditions de régularisation

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors :
- que celle-ci est compétemment accordée pour le projet en cause,
- qu'elle assure le respect des règles de fond applicables à ce projet,
- qu'elle répond aux exigences de forme
- ou qu'elle a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

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July 17, 3:39 AM

Politique de cohésion : la Cour des comptes européenne relève un niveau d’erreur « significatif »

Politique de cohésion : la Cour des comptes européenne relève un niveau d’erreur « significatif » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un récent rapport concernant les dépenses de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, la Cour des comptes européenne déplore un taux d’erreur significatif. En cause notamment, la complexité des politiques et des réglementations européennes qui ne cesse de s’accroitre.

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July 17, 3:37 AM

Fonds vert : une simplification de la procédure d'attribution de subvention à la rénovation de l'éclairage public ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En France, l’énergie consommée par l’éclairage public représente en effet 41% des consommations d’électricité des collectivités territoriales, 16% de leurs consommations toutes énergies confondues et 37% de leur facture d’électricité.

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July 17, 3:33 AM

Bibliothèques des collectivités : les subventions de l'État font peau neuve

Un décret, paru le 16 juillet au Journal officiel, modifie les dispositions réglementaires concernant le vecteur de ces subventions, à savoir le concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques. 

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July 17, 3:29 AM

Les réserves communales de sécurité civile, précieuses alliées des maires

Grâce à la réserve communale de sécurité civile, le maire peut impliquer ses concitoyens lorsque survient une crise. Les communes dépourvues de casernes de pompiers et soumises à des risques de catastrophe, comme des inondations, ont intérêt à créer un tel outil. Les réservistes sont des personnes volontaires et bénévoles qui signent un contrat d’engagement avec leur commune.

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July 17, 3:24 AM

Gestionnaire de trésorerie : une mission aux ambitions diverses

Gestionnaire de trésorerie : une mission aux ambitions diverses | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si le poste de gestionnaire de trésorerie existe peu en tant que tel, les missions qui s’y rapportent, elles, sont nombreuses et imposent des compétences variées.

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July 17, 3:22 AM

Maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires en disponibilité pour exercer une activité professionnelle - Le Conseil d’État a refusé de transmettre une QPC

Aux termes du premier alinéa de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aujourd'hui repris à l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. ".

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July 17, 3:19 AM

Secrétaires généraux de mairie - Recrutement, formation et promotion interne (3 décrets)

Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
JORF n°0169 du 17 juillet 2024 - NOR : IOMB2412016D

 

Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
JORF n°0169 du 17 juillet 2024 - NOR : IOMB2411773D

Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
JORF n°0169 du 17 juillet 2024 - NOR : IOMB2412983D

 

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July 16, 5:51 AM

Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL

Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis un an, la CNIL a lancé son plan d’action pour promouvoir une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données et sécuriser les entreprises innovant en la matière dans leur application du RGPD. À l’occasion de la publication du règlement IA au JOUE, la CNIL répond à vos questions sur ce nouveau texte.

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July 17, 4:40 AM

Certification des comptes : l’Afigese entend davantage peser dans les débats

Privée du vote par le Parlement du bilan de l’expérimentation de la certification des comptes, l’association des financiers et gestionnaires territoriaux veut en appeler directement aux députés et sénateurs. Et entend faire entendre sa voix dans les décisions nationales relatives aux finances publiques locales.

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July 17, 4:33 AM

Secrétaires de mairie : des attentes toujours fortes

Secrétaires de mairie : des attentes toujours fortes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Six mois après la publication de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser leur métier, la situation des secrétaires de mairie reste en suspens. Une étude de Diot-Siaci et une prise de position du sénateur Cédric Vial (Savoie, LR) rappellent la nécessité de poursuivre le travail en faveur de ce métier.

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July 17, 4:30 AM

Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Modalités de mise en œuvre de l'obligation de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »

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July 17, 3:45 AM

Approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Tiers Lieux »

Arrêté du 2 juillet 2024 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Tiers Lieux »

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July 17, 3:42 AM

Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage

Selon l’article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens de ce texte.

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July 17, 3:38 AM

Transition écologique : un effort de près de 30 milliards d'euros de plus pour les collectivités

Transition écologique : un effort de près de 30 milliards d'euros de plus pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une nouvelle étude, l'Institut pour le climat (I4CE) estime qu'il va falloir trouver 112 milliards d'euros supplémentaires pour atteindre les objectifs climatiques français d'ici à 2030. La part incombant aux collectivités locales serait comprise entre 28 et 32 milliards d'euros.

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July 17, 3:35 AM

Les communes restent les piliers du financement territorial du sport 

Selon une nouvelle étude menée par l'Observatoire du groupe BPCE, les collectivités territoriales demeurent le premier financeur public du sport en France avec une contribution estimée par à     14 milliards d'euros en 2022.

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July 17, 3:32 AM

Les recettes des administrations publiques locales

Les administrations publiques locales (APUL) constituent l’une des catégories des « administrations publiques » au sens de la comptabilité nationale et leurs ressources constituent donc l’une des composantes des « recettes publiques », c’est-à-dire des recettes de l’ensemble des administrations publiques.

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July 17, 3:26 AM

Risque routier professionnel : des chiffres-clés pour sensibiliser à la première cause de mortalité au travail

Risque routier professionnel : des chiffres-clés pour sensibiliser à la première cause de mortalité au travail | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, le ministère de l’Intérieur, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la Mutualité sociale agricole (MSA), Santé publique France, et l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) publient L’essentiel du risque routier professionnel, un document présentant les chiffres clés relatifs à ce risque qui demeure la deuxième cause de mortalité au travail.

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July 17, 3:23 AM

Le juge rappelle sous quelles conditions le droit de grève des agents peut être limité

Le juge rappelle sous quelles conditions le droit de grève des agents peut être limité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’autorité territoriale ne peut imposer aux agents d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, avant même qu’ils ne se soient déclarés en grève. Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 4 juin 2024, les juges rappellent en effet dans quelles conditions une autorité territoriale peut limiter le droit de grève de ses agents.

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July 17, 3:20 AM

Secrétaires généraux de mairie - Création d'un avantage spécifique d'ancienneté

Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie

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July 17, 3:13 AM

Cessation des fonctions du Gouvernement

Décret du 16 juillet 2024 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

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