Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Abrogation du décret créant le traitement de données à caractère personnel reposant sur une application mobile dénommée « StopCovid » puis « TousAntiCovid »

Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
Ce présent décret abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, des données stockées par les utilisateurs dans l'application du même nom.
Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » est abrogé.

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FAQ COVID-19 actualisée - Fonction Publique de l'Etat

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-6-juillet-2022.pdf

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Passe sanitaire en bibliothèque : les élus locaux pris entre deux feux

Passe sanitaire en bibliothèque : les élus locaux pris entre deux feux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors qu'un nouvel appel à la grève est lancé dans les bibliothèques pour le 13 octobre contre le passe sanitaire, la plupart des bibliothécaires reprochent à leurs collectivités un manque d'accompagnement dans la mise en oeuvre de cette mesure. La réponse des élus locaux oscillent entre nécessaire souplesse et obligation de respecter de la loi.

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Déplacement des congés scolaires, fermeture des établissements scolaires, situation des agents, dispositif de vaccination... : mise à jour des Questions-Réponses de la DGCL au 2 avril 2021

Nombreuses sont les questions soulevées par les différentes annonces du Président de la République à l'occasion de son allocution du 31 mars dernier, notamment la modification des dates de congés scolaires et de la fermeture des établissements d'accueils des enfants.

Afin de répondre à ces interrogations, la DGCL a mis à jour au 2 avril son document "Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19".

Parmi les réponses et évolutions apportées, il est possible de noter l'invitation des employeurs a proposer la prise de congés pendant la nouvelle période de vacances scolaires notamment pour les agents ayant des enfants à charge scolarisés; aucune période de congés imposés ne semblent donc pour le moment envisagée par la DGCL. 
Mais également la création d'une nouvelle situation d'ASA "garde d'enfant" dans certains cas pour les agents dont les missions sont pourtant télétravaillables. Ainsi, par dérogation au principe du télétravail, une ASA pourra le cas échéant être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Ces demandes seront analysées au cas par cas, après demande de l'agent, par le chef de service en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux. Ces ASA ne se décomptent pas des ASA garde d'enfant "de droit commun".

S'agissant de la stratégie de vaccination dans la FPT, la FAQ rappelle le principe du volontariat des agents pour se faire vacciner, les agents concernés par la vaccination (personnes âgées de plus de 55 ans présentant des comorbidités (listées en annexe du protocole établi par la direction générale du travail)) et la compétence des médecins et du personnel infirmier des services de médecine de prévention pour ce faire.

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Le vrai du faux. Covid-19 : à quel moment le gouvernement peut-il rendre le masque obligatoire dans les transports ?

Le vrai du faux. Covid-19 : à quel moment le gouvernement peut-il rendre le masque obligatoire dans les transports ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Le ministre de la Santé, François Braun, assure que le retour de l'obligation de porter le masque dans les transports est "bien sur la table" et que son "bras ne tremblera pas" s'il fallait prendre cette décision. Les moyens d'imposer cette obligation sont toutefois assez limités aujourd'hui.
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Projet de loi sanitaire : les sénateurs souhaitent une sortie territorialisée du pass

Projet de loi sanitaire : les sénateurs souhaitent une sortie territorialisée du pass | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Contre l’avis de la commission et du gouvernement, les sénateurs ont aussi permis aux élus locaux d'émettre un avis et de faire des propositions sur les mesures sanitaires envisagées par le préfet.

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Pas de levée du pass sanitaire avant le 15 novembre

Toutefois, les scientifiques estiment que la situation, si elle est « apaisée », reste « instable » : l’arrivée de l’automne, la survenue toujours possible de nouveaux variants, un « certain relâchement des mesures barrières » ainsi que le peu de succès de la campagne pour une troisième dose, sont autant de facteurs qui peuvent mener à une reprise de l’épidémie. 

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