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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 July 7, 2022 6:05 AM
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Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-6-juillet-2022.pdf
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Réponse du ministère des Solidarités : Le projet de création d’une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d’intérêt général de lisibilité et d’attractivité du secteur social et médico-social non lucratif.
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Le site Entreprendre.Service-Public.fr rappelle les précautions à prendre par l’employeur en cas de grand froid afin de répondre à son obligation de sécurité au travail.
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Sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, le maire assure la réponse de premier niveau à toute situation mettant en péril sa population. La commune constitue ainsi le premier maillon de l'organisation générale de la sécurité civile.
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Départs à la retraite de ses agents, difficultés pour attirer les jeunes… dans les prochaines années, la fonction publique territoriale va connaître des tensions croissantes en matière de recrutement, estime France Stratégie. L'organisme public présentait ce 9 décembre un rapport de plus de 400 pages, dédié au défi de l'attractivité dans la fonction publique. Une question qui ne trouvera de solution que par l'activation de plusieurs leviers, donc pas seulement la rémunération, analyse-t-il.
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Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (...) ". Les conditions ainsi requises présentent un caractère cumulatif.
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La loi de finances de fin de gestion annule 5,6 milliards d'euros de crédits pour contenir le déficit public à 6,1% en 2024. Elle ouvre par ailleurs 4,2 milliards d'euros pour financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne, à la sécurisation des jeux Olympiques ou encore au coût des élections législatives anticipées.
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Différents thèmes ont animé la veille juridique du Club Finances ce mois. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. Mise à jour chaque fin de semaine sur le Club.
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Les communes et les intercommunalités qui le souhaitent vont pouvoir, ces prochaines années, recourir à un prestataire extérieur pour mener les opérations de recensement de la population. Une expérimentation qui les y avait autorisé jusqu'à présent s'achèvera le 31 décembre. Mais un décret procède à sa généralisation.
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Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un établissement public de coopération intercommunale (article R. 423-15 du code de l'urbanisme).
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La restauration proposée dans le cadre des modes d’accueil joue un rôle important dans l’alimentation du jeune enfant : ce dernier y prend en effet la moitié de ses repas de la journée (déjeuner et goûter).
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Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2024-2025
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Ce décret « portant diverses modifications du Code de la sécurité intérieure » entre en vigueur aujourd’hui. Premier point : il autorise les gardes champêtres à devenir « moniteurs en maniement des armes » (MMA) ou « moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention » (MBTPI).
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En dépit de nombreuses attestations élogieuses, le supérieur qui a excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique a pu faire l’objet d’une exclusion de deux ans dont six mois avec sursis.
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Objet d’âpres négociations entre les syndicats et l’ancienne ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux doit entrer en vigueur au premier janvier 2025. Sur le terrain, toutefois, sa mise en œuvre suscite de nombreuses tensions entre agents et employeurs.
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Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les (...) marchés (...) 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente (...) ".
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La corruption concerne en premier lieu les agents publics, bien avant les élus, et les collectivités territoriales concentrent près de la moitié des décisions de justice liées aux atteintes à la probité impliquant le secteur public, selon une note d'analyse de l'Agence française anticorruption (AFA).
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L’organisation des relations entre l’État et les Églises en France repose sur un principe simple et clair : la religion relève de la sphère privée, l’État affirmant son indépendance et sa neutralité à l’égard des institutions religieuses.
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Le fait qu’un examinateur ait fait partie au cours de ses études des mêmes promotions que les candidats ne porte pas atteinte au principe d’impartialité, de même que l’examinateur qui a déjà eu à connaitre d’un candidat lors d’une précédente session.
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Rendu obligatoire depuis 2006, l’allotissement est un principe destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises en facilitant leur accès à la commande publique. Revue des règles applicables à l’allotissement dans les marchés publics.
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La motion de censure et la démission consécutive du gouvernement de Michel Barnier ont mis un coup d'arrêt aux processus législatifs en cours, en particulier l'adoption de la loi de finances pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale. De très nombreuses mesures prévues par ces textes et touchant aux collectivités locales sont ainsi au moins mises en pause. Revue de détail.
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L'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.
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Le premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a pour seul objet de déterminer les catégories d'agents publics habilités, soit de plein droit, soit s'ils sont commissionnés à cet effet et assermentés, à procéder au constat matériel de certaines infractions en matière d'urbanisme, ainsi que de prévoir que les procès-verbaux qu'ils sont amenés à dresser font foi jusqu'à preuve du contraire.
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de présenter ses orientations(Lien sortant, nouvelle fenêtre) sur les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) dont pourront bénéficier, à compter du 1erfévrier prochain, les "petites collectivités" (moins de 10 ETP et de 2 millions d’euros de budget), comme les TPE, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36kVA.
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Le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 a créé une contravention en cas de réalisation d'une manœuvre acrobatique avec un véhicule. Cette contravention est prévue et réprimée par l'article R. 412-6-4 du Code de la route et peut se cumuler le cas échéant avec la contravention prévue et réprimée par l'article L. 321-1-1 alinéa 1 du Code de la route.
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Les sapeurs-pompiers et certains acteurs du secteur privé, notamment les ambulanciers, sont des acteurs importants et complémentaires dans leurs domaines d'intervention. Néanmoins il apparaît nécessaire de distinguer les règles qui sont propres à chaque secteur, notamment en raison du périmètre ainsi que des conditions de réalisation des missions de sapeur-pompier, et, dès lors, une harmonisation des conditions d'aptitude ne peut s'envisager.
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