Veille juridique du CDG13
150.8K views | +21 today
 
Scooped by Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13

FAQ COVID-19 actualisée - Fonction Publique de l'Etat

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-6-juillet-2022.pdf

No comment yet.
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Scooped by Service Juridique CDG13

Quand les collectivités territorialisent les scénarios de transition énergétique

Quand les collectivités territorialisent les scénarios de transition énergétique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

RTE, Ademe ou encore Négawatt : les organisations proposant des scénarios de transition énergétique et climatique ne manquent pas au niveau national. Mais comment territorialiser ces travaux ?

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les maisons France services : au cœur de la relation numérique entre les agents et les usagers

99 % des Français, y compris en Outre-mer, vivent à moins de 30 minutes d’un espace France Services, accueillant plus d’un demi-million de personnes chaque année pour des démarches. Malgré une couverture territoriale satisfaisante, la moitié des usagers ignorent encore ce dispositif. Les 2 610 maisons France Services répondent partiellement au besoin de service public de proximité, avec une diversité de services incluant la résolution des défis de la dématérialisation administrative.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Simplification : la commande publique a voix au chapitre

Simplification : la commande publique a voix au chapitre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Présenté le 15 février à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le rapport parlementaire contient plusieurs propositions visant à simplifier la vie des entreprises. Parmi elles, certaines concernent directement la commande publique. Elles pourraient être intégrées au futur projet de loi sur la simplification. Reste à savoir si elles sont pertinentes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Etendue des pouvoirs du juge du contrat

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Contestation d’un permis de construire - Rappel des conditions permettant à un voisin immédiat de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir

Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Colos apprenantes 2024 : le rôle des collectivités détaillé

Colos apprenantes 2024 : le rôle des collectivités détaillé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif "Colos apprenantes" est reconduit en 2024 pour la cinquième année consécutive. Dans une circulaire publiée le 15 février, le ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports précise ses objectifs et ses modalités de mise en œuvre, et définit la place des différents acteurs, parmi lesquels, les collectivités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Obligation d'approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective ?

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit, dans son article 24 , l'obligation d'atteindre au 1er janvier 2022 une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les 10 milliards d'euros d'économies passés au peigne fin, les élus locaux préoccupés

Les 10 milliards d'euros d'économies passés au peigne fin, les élus locaux préoccupés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret publié le 22 février donne le détail des 10 milliards d'économies annoncées dimanche dernier par le ministre de l'Economie et des finances, dont plusieurs frappent les collectivités territoriales. Les associations d'élus réclament un entretien avec l'exécutif.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Annulation de 10 milliards d’euros de crédits budgétaires : un décret détaille les missions, programmes et dotations

Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 10 000 000 000 € en autorisations d'engagement et de 10 175 995 162 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Modification à compter de l'année 2024 des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024  apporte des modifications, à compter du 1er janvier 2024, aux tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Changer de métier, pourquoi tant de blocages ?

Changer de métier, pourquoi tant de blocages ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si les agents aspirent davantage à des changements de voie professionnelle, réaliser ce projet, tout en restant dans la fonction publique territoriale, demeure un parcours complexe.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - Possibilité d’accorder des prolongations successives dès lors qu’elles sont accordées avant la rupture du lien avec le service

Il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d’âge, d’autres autorisations successives de prolongation d’activité, dans la limite globale de dix trimestres, dès lors que chacune de ces décisions intervient avant la rupture du lien de l’agent avec le service sans avoir pour effet de le maintenir en activité au-delà de la durée des services nécessaire à l’obtention du pourcentage maximum de la pension. (…)

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Suppression de 10 milliards d'euros de crédits : les collectivités frappées à tous les étages

À peine quelques jours après avoir annoncé dix milliards d'euros d'économies supplémentaires pour 2024, le gouvernement a publié un décret annulant purement et simplement cette somme dans les différents programmes des ministères. Pour les collectivités, les très mauvaises surprises sont légion. 
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La Cnil de moins en moins clémente avec les collectivités

La Cnil de moins en moins clémente avec les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le bilan 2023 de la Commission nationale de l'informatique et liberté (Cnil) fait état d'une augmentation des sanctions prononcées à l'égard des entités publiques. Si les collectivités ne répondent pas aux mises en demeure de la Cnil, elles doivent s'attendre à des sanctions financières.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

L’IA et l’avenir du service public

L’IA et l’avenir du service public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La révolution de l’IA générative pourrait bouleverser tous les secteurs d’activité – y compris le secteur public. Comment mettre cet outil au service de l’intérêt général ? Comment exploiter son potentiel sans rien céder sur nos libertés, notre humanité et notre souveraineté ? Pour son thème de travail 2024, la délégation a fait le choix d’une approche concrète et sectorielle, avec une série de rapports thématiques confiés à des binômes ou trinômes de rapporteurs, des auditions publiques et des travaux communs avec d’autres délégations.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Etendue du droit à subrogation de l'assureur en cas de dommages liés à un marché de travaux

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - Modification des obligations et dérogations

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique. Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l'économie circulaire par les acheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Projet éducatif local : tout part d’une concertation réussie

Projet éducatif local : tout part d’une concertation réussie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les partenaires et les agents de la ville ont davantage de chance de s’impliquer dans le projet éducatif local s’ils ont été préalablement associés à la concertation qui vise à en définir les contours.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Plus de la moitié des moins de trois ans n'ont pas de place d'accueil

Plus de la moitié des moins de trois ans n'ont pas de place d'accueil | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En théorie, près de 60 % des 2,1 millions d’enfants de moins de trois ans disposent d’une place dans l’un des différents modes de garde dits « formels » (crèche, assistante maternelle, école maternelle ou emploi à domicile) selon l’Observatoire national de la petite enfance de la Cnaf (données 2021). Ce chiffre est surévalué, car un enfant peut avoir besoin de plusieurs places pour être gardé une journée entière (école maternelle et assistante maternelle par exemple).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Congé maternité des maires : un vide juridique à combler

Congé maternité des maires : un vide juridique à combler | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le cas de la maire de Poitiers, Léonore Moncond'huy, qui a fait savoir que son futur congé maternité entraînerait à la fois la suspension de son indemnité de maire et des problèmes de remplacement, pourrait inciter le législateur à prendre rapidement des dispositions dans le cadre de l'une des propositions de loi sur le statut de l'élu. Les associations d'élus locaux le souhaitent.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

L’eau va coûter plus cher… mais qui va payer ?

L’eau va coûter plus cher… mais qui va payer ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est connu, le prix actuel de l’eau est trop bas pour répondre aux besoins croissants. Un sujet d’autant plus sensible que la charge financière de cette politique aux vastes enjeux pèse toujours sur les mêmes, les particuliers.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Taxe carbone : une moins grande adhésion à sa hausse dans le milieu rural, quelle que soit la mesure sociale ou fiscale en contrepartie

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude portant sur l’adhésion à une hausse de la taxe carbone en contrepartie de la mise en place de mesures compensatoires. Cette étude révèle que plus de six résidents de France métropolitaine sur dix sont favorables à une augmentation de la taxe carbone en contrepartie de la mise en place d’une mesure redistributive, fiscale ou environnementale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Financement des SDIS : le lobbying s’intensifie

Financement des SDIS : le lobbying s’intensifie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le collectif CGT des services départementaux d’incendie et de secours maintient la pression pour faire avancer le dossier de financement des Sdis. Départements de France et les présidents des Sdis partagent leurs inquiétudes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Numérique : quelles conséquences sur les agents publics ?

Un quart des agents territoriaux sont en grande difficulté face aux nouveaux outils numériques. Pourtant, la numérisation des démarches administratives avance rapidement, modifiant les relations qu'entretiennent les usagers avec les services publics locaux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Absences pour des rendez-vous médicaux - Les agents doivent obtenir l'autorisation de s'absenter du service, quel qu'en soit le motif

Si aucune disposition législative ou règlementaire ou principe général du droit n’astreint l’agent qui s’absente du service pour un motif médical durant son temps de travail à demander et à se voir accorder spécifiquement une ASA, l’intéressé doit néanmoins obtenir l’autorisation de s’absenter du service, quelle qu’en soit le motif, au risque d’être considéré comme en absence irrégulière et de faire l’objet d’une retenue sur salaire en raison de cette circonstance.

No comment yet.