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Si les dispositifs de retenue sur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail sont possibles, les primes de présentéisme sont illégales. 
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Les décrets entérinant la revalorisation salariale et l'accélération des débuts de carrière des catégories B entrent en vigueur ce 1er septembre. Annoncées en complément du dégel du point d'indice, ces mesures restent encore insuffisantes pour amortir le choc de l'inflation, selon les syndicats.
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Promesse faite par le gouvernement au début de l'été, la revalorisation des débuts de carrière en catégorie B est entrée en vigueur ce 1er septembre. Les détails de la mesure.
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L'interdiction faite à un opérateur économique de soumissionner à un contrat de la commande publique peut résulter de deux situations distinctes.
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C’est une hausse qui ne va pas passer inaperçue pour les propriétaires. Le montant de la taxe foncière risque d’être salé cette année. Une augmentation largement due à l’inflation qui touche tous les postes de dépenses des Français. Mais aussi des collectivités locales. Pour leur permettre d’y faire face, le gouvernement a fait voter, lors du budget 2022, un rehaussement du coefficient des valeurs locatives cadastrales, l’indice qui sert de base de calcul à la taxe foncière et sur lequel s’appliquent les taux fixés par les exécutifs locaux.
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Le Handi-Pacte territorial en Occitanie est en train de constituer un kit d’accompagnement à la Période de Préparation au Reclassement.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles.
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Un décret du 30 août reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.
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L'année 2022 est l’une des pires en terme d’incendies de forêts. Un exemple criant qui rappelle que la protection de l’environnement bute souvent sur le manque d’effectifs. Alors que d’un côté, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé « 3 000 postes de gendarmes verts », de l’autre, les services publics de l’environnement souffrent de sous-effectif chronique. Quand ils ne sont pas carrément rognés, comme ceux, justement, des gardes forestiers !
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Le dispositif d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour les agents publics contraints de garder un enfant du fait du Covid sans pouvoir télétravailler a pris fin à compter du 1er août 2022. Retour sur l’impact de cette mesure pour les services ressources humaines.
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Extension des agents protégés, simplification de la procédure de recueil et de traitement des signalements, interdictions de représailles… Le 1er septembre, les lois du 22 mars améliorant la protection des lanceurs d’alerte entrent en vigueur. Tour d’horizon des nouvelles règles applicables.
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Si l’intelligence artificielle suscite encore des craintes souvent exagérées, elle connaît des avancées technologiques spectaculaires, permettant d'assister l’humain dans des tâches impossibles à réaliser jusque-là. En appui des administrations, son utilisation pourrait améliorer concrètement la qualité du service public rendu aux citoyens.
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L'accès à la commande publique des PME-TPE est une priorité pour le Gouvernement. Il constitue un enjeu pour le développement économique des territoires et pour la croissance de nos entreprises.
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Un décret du 31 août, pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l’indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée.
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Dévoilé le 19 juillet 2022, le protocole sanitaire de rentrée du ministère de l'Éducation nationale prévoyait quatre graduations selon la reprise, ou non, de l'épidémie de Covid-19 : un niveau "socle" puis trois niveaux 1 (vert), 2 (orange) et 3 (rouge).
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En résumé :
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Aux termes de 1er de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics alors en vigueur : " I. - Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics (...) ".
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Le 9 septembre 2021 se sont tenus en distanciel les 1ers ateliers d’échanges sur le suivi qualitatif des Agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP) animés par le Cerema et introduit par la Délégation ministérielle à l'accessibilité. Les premiers retours de cet atelier ont été faits lors des Assises de l'accessibilité en octobre 2021.
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La loi de finances rectificative du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a majoré les pensions de retraite de base et revalorisé le point d’indice de vos agents. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.
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L’article L. 422-5-1 du code de l’urbanisme a pour objet d’imposer au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte, de recueillir l’avis du préfet.
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Cette année encore, la rentrée des classes va être compliquée, voire impossible, pour des enfants en situation de handicap. Le gouvernement a fait le point sur les dispositifs existants, sans mettre l'école inclusive en avant.
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Comment s’est passé l’été dans les piscines, sur fond de tension annoncée dans le recrutement des moniteur nageur sauveteur (MNS) ? Nicolas Foll, directeur du pôle sports loisirs et de l’Aquatis de Fougères (55 400 habitants), en Bretagne, également secrétaire de l’association nationale des directeurs et des intervenants d'installations et des services des sports (Andiss) de cette région, témoigne de ses propres difficultés à recruter et de la nécessité de s’adapter, en en analysant les raisons.
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a la possibilité de définir, après avis du comité technique, des cycles de travail particuliers (travail de nuit, le dimanche ou en horaires décalés notamment).
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À quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2023, les déclarations de Gabriel Attal et le document "plafonds de dépenses" mis en ligne par le ministère du Budget donnent de premières indications sur les missions et ministères dont les crédits augmenteront le plus.
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La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d'usage, au changement de nom et au changement de prénom.
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