Veille juridique du CDG13

Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

Légifrance met à votre disposition les tables de concordance.
Rappel >> cette codification entrera en vigueur le 1er mars 2022

Les montants consacrés par l’État aux concours à l’investissement des collectivités locales ont fortement augmenté depuis quelques années.  Son action dans ce domaine se traduit par une pluralité de dotations, qui ont chacune leurs objectifs propres et leurs règles d’emploi.

Soutenu par l'économie locale, l'emploi a mieux résisté à la crise de 2020 dans les métropoles intermédiaires que dans les très grandes métropoles françaises, exposées aux soubresauts de l'économie mondiale, selon une étude du cabinet de conseil Arthur Loyd. Un phénomène qui pourrait remettre en cause la tendance à la métropolisation de l'emploi.

Trois élues locales sont quatre ont un jour été confrontées à des remarques ou des comportements sexistes, d'après une enquête inédite publiée par le réseau Élues locales qui tenait sa dixième édition des Journées nationales des femmes élues les 3 et 4 décembre à Paris. 

La Banque Postale Collectivités Locales et Intercommunalités de France ont publié une nouvelle étude sur l’évolution du patrimoine des collectivités du bloc local au cours de la dernière mandature.

Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie.

Le 2 décembre, le Conseil d’administration de l’ADEME a adopté le budget 2022 qui est porté à plus de 2 milliards d’euros en tenant compte du plan « France Relance » (610 millions d’euros) et du programme d’Investissements d’avenir (562 millions d’euros).

Le mot de présentation des auteurs « Nous avons tous et toutes eu à accompagner des situations compliquées, avec des personnes isolées, des affaires étouffées qui ne remontaient pas à la DRH, des personnes déplacées, des propositions de sanctions non suivies d’effets faute de preuves, des parcours abîmés.

Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Réponse du ministère de la Transition écologique : Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 MW sont placées sous le régime de la concession, et sont régies par le livre V du code de l’énergie. L’État est l’autorité concédante. L’octroi d’une concession d’énergie hydraulique est précédé d’une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner le concessionnaire pressenti, en application des articles R. 521-2 et suivants du code de l’énergie.

Dans un entretien à "La Gazette", le préfet Christian Gravel, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, tire un premier bilan de la stratégie nationale lancée en 2020 et souligne la nécessité "d'agir le plus tôt possible avant qu’il ne soit trop tard", notamment auprès des plus jeunes.

L'ancien directeur général des services et l'ancien président du centre de gestion du Morbihan étaient jugés jeudi 2 décembre par le tribunal de Vannes pour « harcèlement moral », suite au suicide du directeur général adjoint en août 2014. La procureure a requis douze mois de prison avec sursis.

Au-delà d'une accélération de la campagne de rappel vaccinal (avec entre autres un possible accueil sans rendez-vous des plus de 65 ans), Jean Castex a annoncé quelques mesures de freinage : renforcement du protocole sanitaire à l'école primaire, télétravail vivement recommandé, passe sanitaire pour manger ou boire dans des zones dédiées lors de manifestations telles que les marchés de Noël, fermeture des discothèques.

En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont aussi des éléments des décorations profanes installées pour les fêtes de fin d’année, le Conseil d’État avait, non sans vaticinations, jugé que leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, est :
- légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif,
- illégale si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse (bref, en pareil cas… in hoc signo vinces…mais le signo on va le mettre ailleurs qu’en mairie… sauf peut-être en Alsace et en Moselle).

Le 14 octobre dernier, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a organisé au Sénat la troisième édition de la Rencontre annuelle des référents déontologues de la sphère publique, après un an d’interruption en raison de la crise sanitaire.
Cette journée, articulée autour d’une table-ronde et d’ateliers, a réuni près d’une centaine de référents déontologues de collectivités locales, d’administrations centrales et d’autorités administratives indépendantes, ainsi que des membres de la Haute Autorité et du Centre national de la fonction publique territoriale, partenaire de l’événement.