Veille juridique du CDG13

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire (...) ". La seule circonstance qu'une substance puisse être réutilisée ne fait pas obstacle à sa qualification de déchet au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Doit être regardée comme déchet au sens de cette législation toute substance qui n'a pas été recherchée comme telle dans le processus de production dont elle est issue, à moins que son utilisation ultérieure, sans transformation préalable, soit certaine.

Si M. C... soutient que les objets situés sur sa propriété ne seraient pas des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils auraient de la valeur et n'ont pas fait l'objet d'un abandon, il n'évoque que quelques objets spécifiques, tels qu'une herse ou un chargeur frontal, alors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies, que le terrain est recouvert de très nombreux autres objets hétéroclites et usagés dont il n'est pas établi qu'ils puissent faire l'objet, sans transformation préalable, d'une utilisation ultérieure. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les objets présents sur le terrain ne seraient pas des déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement n'est pas fondé et doit être écarté. Par ailleurs, le fait que la plainte pénale déposée à son encontre a abouti à un classement sans suite est sans incidence sur la matérialité des faits constatés à plusieurs reprises par la commune de Marigny-le-Lozon et qui fondent la décision contestée.

La circonstance que les objets présents sur le terrain de M. C... ne seraient pas visibles depuis la voie publique ou par des tiers est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que l'usage des pouvoirs conférés par ces dispositions soit subordonné à une telle visibilité des déchets abandonnés.

Le maire peut prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain
Il ressort de l'arrêté contesté du 6 décembre 2017 que le maire a prononcé, à l'encontre de M. C..., une astreinte journalière en vue d'obtenir l'exécution de la mise en demeure prononcée le 7 avril 2017 d'évacuer l'ensemble des déchets présents sur le terrain de l'intéressé et n'a pas entendu faire application des dispositions du 2° de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de l'astreinte prononcée à son encontre au motif que les travaux d'évacuation des déchets n'ont pas été entrepris par la commune. Il suit de là que ce dernier moyen n'est pas fondé et doit être écarté.

En déplacement à Valenciennes, hier, le président de la République a annoncé l’accès à la vaccination, plus tôt que prévu, de nouvelles catégories de la population. 

Décret n° 2021-314 du 23 mars 2021 modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
>> Ce décret modifie le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.

Le législateur n'a pas subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal et au conseil communautaire à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le niveau de l'abstention n'est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité.

Question écrite n° 13115 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5767

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'allongement des délais de versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales.

Afin d'accompagner la montée en puissance de la campagne de vaccination, 38 vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers vont être ouverts dans les prochains jours.
Depuis le début de la crise sanitaire, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des acteurs de la Sécurité civile sont pleinement mobilisés aux côtés du personnel soignant. Dans le prolongement des missions qu'ils réalisent au quotidien, ils prendront toute leur part au déploiement de la campagne de vaccination.

En application de l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, introduit par l'article 24 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, loi dite EGALIM, depuis le 1er novembre 2019, chaque établissement de restauration scolaire (de la maternelle au lycée) doit proposer, une fois par semaine, un menu diversifié végétarien, qui peut comporter des légumineuses, des céréales, des œufs et des produits laitiers.

Décret n° 2021-308 du 23 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-131