Veille juridique du CDG13

Dans le cadre de son programme Edurénov, la Banque des Territoires lance avec la FedEpl un appel à manifestation d'intérêt (AMI). Son objectif est de soutenir 20 collectivités de moins de 20 000 habitants dans la réalisation d'opérations de rénovation énergétique en maîtrise d'ouvrage déléguée aux Epl.

Un couple d’habitants a accès à sa propriété par un chemin. Ils ont indiqué à leur maire que ce chemin n’était pas convenablement entretenu, ce qui était à l’origine d’inondations dans leur propriété en cas de fortes pluies : ils sollicitent donc la réalisation de travaux adaptés. Comme le maire ne leur a pas répondu, ils se sont adressés au juge.

A l’issue d’une mise en concurrence selon procédure adaptée, une commune a attribué le marché du lot n° 2 « maçonnerie, pierre de taille » des travaux de rénovation de son église classée monument historique. Une société dont la candidature a été écartée comme irrecevable a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation ou de résiliation du marché et de condamnation de la commune à lui verser la somme de 28 822,02 euros HT, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale.

Aux termes de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : / (...) c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. (...)."

Les consultations pour fixer le cadre juridique de l’agrivoltaïsme se poursuivent. Après un projet de décret pris en application de la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, (art. 54) mis en consultation fin décembre (voir notre article du 10 janvier 2024) pour définir les conditions de développement de l’agrivoltaïsme et d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à consultation publique(Lien sortant, nouvelle fenêtre) (jusqu’au 5 avril) un projet d’arrêté. 

L'ordre protocolaire des autorités invitées aux cérémonies publiques est fixé par le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

Dans cette affaire, Mme B... A... avait initialement saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour demander à l'État de lui verser la somme de 28 786,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de renouvellements abusifs de ses contrats à durée déterminée par le recteur de l'académie de Bordeaux, et en raison des conditions de non-renouvellement de son dernier contrat. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et a condamné l'État à verser à Mme A... 7 136,04 euros.

Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile

Une métropole a lancé des travaux portant sur les réseaux enterrés et de réfection de voirie. Mais la société qui exploite un bar, débit de tabac et débit de presse-jeux a réclamé, en vain, le versement d’une indemnité de 28 387,17 euros réparant le préjudice financier qu’elle alléguait résulter pour elle de ces travaux débutés en 2017 et poursuivis en 2018.

Il résulte du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement que le juge de l'autorisation environnementale peut, alternativement, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, soit surseoir à statuer pour permettre la régularisation devant lui de l'autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d'être régularisés par une décision modificative, soit limiter la portée ou les effets de l'annulation qu'il prononce si le ou les vices qu'il retient n'affectent qu'une partie de la décision ou une phase seulement de sa procédure d'instruction.

Les conditions d'exécution et les critères d'attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu'ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de non-discrimination entre les candidats et de liberté d'accès à la commande publique.

Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics 

Pour confirmer, sur l'appel du ministère public, la démolition de la construction irrégulière, dans le délai imparti, ordonnée par les premiers juges sauf en ce qui concerne le montant de l'astreinte qu'il a porté à 100 euros par jour de retard, l'arrêt attaqué énonce, par des motifs propres comme adoptés, que la maison litigieuse a été construite non seulement en méconnaissance du plan local d'urbanisme qui n'autorise pas la construction d'une maison d'habitation sur le terrain en question, mais également en zone inondable en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation, soulignant ainsi la gravité des faits.
En prononçant ainsi, dans les limites de la saisine de l'appel qui avait été interjeté, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs suivants.

Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité tant dans le secteur public que dans le secteur privé.