Veille juridique du CDG13

Les chiffres de l’absentéisme dans la fonction publique territoriale, en hausse, traduisent un niveau croissant de mal-être au travail des agents territoriaux. Un absentéisme que les recherches académiques expliquent par deux processus.

Jeudi 17 novembre 2022, le Sénat a adopté le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, par 242 voix pour et 91 voix contre
L’accord trouvé en commission mixte paritaire reprend les apports du Sénat sur la gouvernance de l’assurance chômage, les incitations à accepter un CDI dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail et sur la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Assurance chômage
Article 1er bis AB Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 263-3, après la référence : « L. 553-2 », est insérée la référence : « , L. 557-1-1 » ;
2° Après l’article L. 557-1, il est inséré un article L. 557-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 557-1-1. – Pour l’application de l’article L. 5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s’agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 5312-10 du même code, l’agent territorial ou la collectivité ou l’établissement mentionné à l’article L. 4 du présent code concerné peut saisir sous deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente. »

Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, que l'opérateur assume une « part de risque liée à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ».

La DGFiP a engagé, il y a un peu plus de trois ans, une démarche inédite de modernisation de son réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires. Le Nouveau réseau de proximité (« NRP ») vise précisément à rapprocher les services publics des français et à tenir compte des besoins spécifiques des publics de la DGFiP, en offrant aux usagers et aux élus, un service modernisé, plus proche, et répondant mieux à leurs demandes. Les objectifs du NRP visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d'accompagnement des particuliers, en augmentant le nombre d'accueils de proximité de plus de 30 % en moyenne sur le territoire, et à développer le conseil aux élus locaux, avec l'installation de cadres entièrement dédiés au conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s'opéraient au fil des années sans visibilité : elle s'appuie sur une large concertation, avec une étroite association des élus et des agents des finances publiques ainsi que leurs représentants et elle s'articule avec la réflexion d'ensemble sur l'implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec le Préfet, dépassant de fait le fonctionnement parfois trop en silo des administrations.

Bien qu'étant centrée sur la prévention des risques professionnels, la médecine du travail évolue progressivement dans le sens d'un décloisonnement avec la santé publique dans le but de mieux prendre en compte la santé globale de la personne. Cette évolution vise à la fois à améliorer le suivi et la prise en charge des travailleurs grâce notamment à une meilleure coordination des acteurs, et à développer des modes de vie et de travail plus sains, compatibles avec le maintien en emploi.