Veille juridique du CDG13

La réception, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.

Cas particuliers permettant de s'inscrire sur la liste électorale jusqu'au 31 mars 2022 pour voter à l'élection présidentielle.

Plus de deux tiers des 2 000 maisons France services sont portées par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Alors que l’objectif de déploiement du réseau France services est presque atteint, il paraît nécessaire de dresser un panorama de la mise en place de ces maisons, de leur déploiement sur le territoire et des perspectives d’évolution.

La ville de Besançon bénéficie du programme 1000 écoles Cœur de Ville, développé par la Banque des Territoires dans le cadre du Plan de relance. Ce programme d’aide pour la rénovation énergétique vise à accompagner l'adaptation au changement climatique des bâtiments scolaires (rénovations thermiques, création d'oasis / ilots de fraicheur avec moins d'asphalte, plus de jardins et plus de biodiversité, ...).

La première application mobile regroupant les services de police et de gendarmerie est disponible gratuitement sur les plateformes de téléchargement d’applications habituelles et sur l’ensemble des téléphones, quel que soit le modèle.

La CNRACL exprime au travers de son fonds d’action sociale, sa solidarité envers ses retraités ayant les plus faibles revenus. Elle s’attache à favoriser le soutien à domicile et à accompagner les plus fragilisés en proposant des aides ciblées. En 2021, plus de 75 000 retraités ont ainsi bénéficié d’une aide du fonds d’action sociale de la CNRACL.

Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées. La circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur ces conclusions, qu'elles tendent à la condamnation définitive de l'entreprise ou à l'octroi d'une provision, dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes entachées d'aucune irrecevabilité au regard des dispositions dont l'appréciation relève de la juridiction administrative et ce, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction de cette créance.

Les conclusions dirigées par le maître d'ouvrage contre l'assureur d'une entreprise de travaux sont relatives à l'exécution d'un contrat de droit privé passé entre l'entreprise et l'assureur et relèvent de la compétence du juge judiciaire.

A l’occasion de l’organisation de l’élection présidentielle, la Réserve civique rappelle que les communes peuvent faire appel à des bénévoles pour compléter leurs bureaux de vote via sa plateforme dédiée « www.jeveuxaider.fr ».

L’activité de l’OFGL prend essentiellement la forme d’études, de productions publiques et de partages de données. Cette activité est menée dans le cadre des chantiers listés page 7, le plus souvent en partenariat ou en concertation avec des membres de son Comité scientifique et technique, même si les conditions sanitaires n’ont pas permis de retrouver en 2021 la pleine capacité du travail collaboratif.

Cette campagne fait partie d’un ensemble de 7 opérations similaires avec des collectivités partenaires, encadrées par le Ministère de la Transition écologique.

Le Premier ministre a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires en raison du reflux amorcé depuis quelques semaines de la cinquième vague de l'épidémie de Covid-19.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Il en résulte qu'une maladie contractée par un fonctionnaire peut être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service, ni celle d'un dysfonctionnement grave ou d'un comportement fautif de l'administration.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; / 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; / 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ".