Plusieurs décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 1er janvier 2026 modifient les règles applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, en actualisant les normes techniques, les modalités d’aptitude médicale des personnels, le champ d’application du SSLIA et le calendrier d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, fixé au 1er janvier 2029.

Décret n° 2025-1447 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
>> Ce décret modifie les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports (partie règlementaire).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2029.
Publics concernés : exploitants d'aérodromes ; pompiers d'aérodrome ; agents des services déconcentrés de l'Etat ; agents des services territoriaux d'incendie et de secours.
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : TRAA2330950D


Décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
>> Ce décret refond les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports (partie règlementaire).
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : TRAA2530047D


Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
>> Cet arrêté précise les normes techniques et les conditions d'application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports relative au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : TRAA2330957A


Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
>> Cet arrêté du 30 décembre 2025 met à jour l’arrêté du 18 janvier 2007 afin de tenir compte de la recodification du droit de l’aviation civile dans le code des transports. Toutes les anciennes références au code de l’aviation civile sont remplacées par de nouveaux articles du code des transports, sans modification immédiate des missions opérationnelles du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : TRAA2530032A

Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles

Ce décret fixe les stipulations de la convention type conclue entre les préfets de département et les opérateurs gestionnaires de CADA en application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Un décret du 29 décembre modifie l’article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités territoriales dont dépend une formation militaire à compétence particulière (communes de Marseille et de Paris) de confier à un organisme doté d’un comptable public l’attribution et le paiement des dépenses relatives aux frais de santé du personnel militaire de ces formations.

Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent lorsque ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la décision initiale.

Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026

Pour l'année 2026, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent trois euros et vingt centimes.

Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Ce décret fixe les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont applicables.

Arrêté du 31 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Ce texte met à jour le tarif national d'indemnisation applicable aux interventions réalisées dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 1424-42 du CGCT.

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Cet arrêté constitue le texte annuel de référence pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au titre de l’année 2026. Il fixe, via ses annexes, les taux nets collectifs applicables selon les catégories de risques et les codes risques, en articulation avec les dispositions du code de la sécurité sociale et les orientations issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il précise également le taux net moyen national de cotisation, arrêté à 2,08 %, qui sert de repère global dans l’équilibre du régime.

Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Cet arrêté ajuste les règles d’organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, instance liée au fonctionnement des services d’incendie et de secours.

Les autorisations spéciales d’absence, au même titre que les congés, constituent un élément du statut des fonctionnaires, dont les modalités ne peuvent être définies que par la loi ou par décret en Conseil d’État. Dès lors, une collectivité territoriale ou un établissement public local ne peut légalement créer, par voie délibérative, un nouveau régime d’autorisations spéciales d’absence, non prévu par les textes en vigueur.

Le 16 décembre 2025, l’Assemblée nationale a voté la suspension du calendrier de relèvement de l’âge légal et de la durée d’assurance prévu par la réforme de 2023. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026, doit encore être validée par le Conseil constitutionnel avant la fin de l’année.

Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption

Ce décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.

Le contrôle de légalité est la mission par laquelle le représentant de l’État s’assure, après leur adoption, de la conformité des actes des collectivités territoriales aux lois et règlements, sans apprécier leur opportunité. Fondée sur l’article 72 de la Constitution et rendue possible par la transmission des actes prévue par le code général des collectivités territoriales, cette mission relève exclusivement du préfet, qui peut saisir le juge administratif par la voie du déféré préfectoral en cas d’illégalité.

Lorsqu’une personne morale de droit public agissant dans le cadre de sa mission de service public décide, sans y être tenue, de participer au débat public dans les conditions résultant du fonctionnement d’un réseau social, non seulement en y publiant des informations mais aussi en réagissant aux commentaires des autres utilisateurs, elle ne peut, sans méconnaître la liberté d’expression et d’accès à l’information et le principe d’égalité devant le service public, interdire ou limiter l’accès de tiers à ses propres publications et leur possibilité de les commenter ou de les réutiliser que par l’adoption de mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs de protection de l’ordre public ou de la réputation d’autrui, en ce compris la protection des agents publics contre les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages, ainsi qu’aux obligations découlant de sa qualité de responsable des contenus publiés telles qu’elles résultent notamment des règles de droit pénal en vigueur.
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le compte twitter de la mairie est un espace de publication des informations mais aussi de réactions aux commentaires des autres utilisateurs. Dans ces conditions, la Ville, qui participe ainsi au débat public dans le cadre de sa mission de service public, est dans l’obligation de respecter, dans la gestion de ce compte, les règles et principes énoncés ci-dessus.
D’autre part, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soutient le requérant sans être contesté par l’administration qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure et une clôture d’instruction, que l’intéressé s’est vu bloquer son accès au compte Twitter de la mairie sans qu’il soit établi qu’existeraient des motifs tenant à la protection de l’ordre public, à la réputation d’autrui ou aux obligations découlant, pour la Ville, de sa qualité de responsable des contenus publiés telles qu’elles résultent notamment des règles de droit pénal en vigueur. Il s’ensuit qu’en bloquant l’accès du compte twitter de M. A... à celui de la mairie, la Ville a méconnu les stipulations et dispositions précitées.

L'année 2025 aura été marquée par un projet de loi de finances adopté en retard, et ainsi par toutes les incertitudes pesant sur les budgets locaux, notamment avec le "Dilico", et une instabilité politique totale. 2025 était aussi la dernière année pleine du mandat du bloc communal, avant les élections de mars prochain. En cette fin d'année, le Club Finances revient sur les articles de 2025 les plus lus de l'année. PLF 2025, PLF 2026, Dilico… voilà les sujets que vous avez le plus lus cette année.

Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M.4 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Ce décret à pour objet la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique, dans les conditions prévues à l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.