Décret n° 2026-609 du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dérogatoires d'exercice de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours

Ce décret autorise sous conditions un pharmacien justifiant d'une expérience de pharmacien de sapeur-pompier volontaire à occuper le poste de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur ou assistant ce dernier dans un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sans répondre aux conditions de diplôme ou d'expérience normalement requises pour cet exercice en pharmacie à usage intérieur.

Lorsque le droit à la preuve entre en conflit avec le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les intérêts en présence. Une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut être produite si cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte portée aux droits concurrents est strictement proportionnée au but poursuivi.

Décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 portant modification de la partie réglementaire du code du service national

Ce décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour créer un congés exceptionnel d'une durée d'une semaine renouvelable dans la limite d'un mois, pour permettre aux personnes volontaires qui réalisent un contrat d'engagement de service civique de prendre part à des missions d'intérêt général organisées en réponse à une calamité naturelle, concourant à la protection des populations, à l'approvisionnement en biens de première nécessité, à la satisfaction des besoins prioritaires de la Nation, à la préservation de l'environnement.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier son deuxième rapport prospectif sur l’avenir des infrastructures gazières à l’horizon 2050. Elle se penche cette fois-ci sur l’impact de ces évolutions sur le financement des réseaux et sur le tarif du gaz.

Après trois éditions couronnées de succès, Mission Nature revient en 2026 avec une quatrième édition qui confirme son ambition : permettre à chaque Français de contribuer concrètement à la restauration de la biodiversité tout en soutenant des projets exemplaires partout sur le territoire.

Alors que la chaleur impacte de plus en plus les villes, comment objectiver la surchauffe et localiser les sites sur lesquels agir en priorité ? Le Cerema a mis au point une méthode, basée sur le concept de Zones Climatiques Locales (Local Climate Zone - LCZ), présentée dans ce document, afin de cartographier les différentes zones climatiques d'un territoire à partir de l'analyse d'images satellite.

Les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent, sous réserve des exceptions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'information des conseillers municipaux n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration.

Le Cerema présente en bande dessinée, en français et en anglais, les leviers d'action en faveur du partage de la voirie entre les différents modes de déplacement. Cette BD a été réalisée dans le cadre du projet de recherche européen REALLOCATE, et présente de manière didactique ces thématiques à la croisée de la mobilité et du vivre ensemble.

À la rentrée 2025, neuf écoles sur dix comptent au moins une classe multiniveau, qui regroupe des élèves de niveaux d’enseignement différents. Un élève du premier degré sur deux est scolarisé dans ce type de classe, une proportion en hausse de cinq points en dix ans.

Le Grand Prix des Maires revient pour une 9e édition afin de mettre à l'honneur les initiatives locales qui améliorent concrètement la vie des habitants.

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a étendu la faculté de considérer le conseil municipal complet lorsqu'il compte jusqu'à deux membres de moins que l'effectif légal à l'issue de son renouvellement dans les communes de 500 à 999 habitants. Cette possibilité était déjà ouverte aux communes de moins de 500 habitants.

Le fonctionnaire qui s'absente de son poste sans autorisation de congé commet un manquement à son obligation d'obéissance hiérarchique susceptible de justifier une sanction disciplinaire. La retenue sur rémunération pour absence de service fait constitue une conséquence statutaire et non une sanction disciplinaire.

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

OpenDataFrance a publié son guide 2026 de l'open data à destination des nouvelles équipes municipales, faisant valoir de nouveaux arguments, au-delà de la transparence. Parallèlement, en partenariat avec la FNCCR et une vingtaine d'acteurs, l'association veut réfléchir à un renforcement du cadre juridique de la donnée, à l'heure de l'IA et des enjeux de souveraineté.

À l'occasion du Bicentenaire de la Photographie, porté par le ministère de la Culture, cette nouvelle édition met en lumière le patrimoine de la photographie. Depuis son invention par Nicéphore Niépce la photographie accompagne les évolutions de la société et constitue aujourd'hui un élément essentiel de notre mémoire collective. Présente dans les pratiques amateurs comme professionnelles, elle occupe une place centrale dans les collections patrimoniales conservées dans les archives, les bibliothèques et les musées.
Les Journées européennes du patrimoine mettront ainsi en lumière la richesse de ce patrimoine, qu'il soit documentaire, artistique ou scientifique, à travers de nombreuses manifestations organisées dans toute la France.
Placée également sous le signe des enjeux contemporains de préservation, cette édition invite à porter un regard renouvelé sur les menaces qui pèsent sur le patrimoine…
Source - Ministère de la culture

Avec des pressions polluantes toujours plus nombreuses (PFAS, pesticides, …) et des exigences réglementaires renforcées, la protection des captages devient un sujet opérationnel, financier voire politique, majeur.
Entre complexité des dispositifs de surveillance, exigences renforcées et coûts de traitement importants, les collectivités doivent s’adapter pour protéger leur ressource en eau.

Le respect du principe du contradictoire impose que les parties puissent discuter les éléments d'une expertise. Toutefois, une expertise réalisée sans caractère contradictoire peut être prise en compte par le juge lorsqu'elle est soumise au débat contradictoire au cours de l'instance et qu'elle constitue soit un élément de pur fait non contesté, soit un élément d'information corroboré par d'autres pièces du dossier.

Le maire est, en principe, compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme. Lorsqu'il est personnellement intéressé au projet ou peut légitimement être regardé comme tel, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour statuer en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

Les élus membres de France Eau publique (FEP) sont montés au créneau, ce 7 juillet, pour alerter sur les conséquences concrètes pour les collectivités territoriales et les usagers des dispositions relatives à l’eau contenues dans le projet de loi d’urgence agricole (pour lequel la CMP doit se réunir le 16 juillet) et en demander le retrait pur et simple. Ce débat mené dans l’urgence et sous le seul prisme de l’agriculture mérite selon eux un texte dédié associant l'ensemble des acteurs concernés. 

La période électorale regroupe la période pré-électorale et la réserve préfectorale, qu'il convient de distinguer.
La période pré-électorale s'adresse aux élus et est encadrée par l'article L. 52-1 du code électoral qui interdit l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les six mois précédant une élection.Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 11/09/2025 Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la remise de distinctions honorifiques lors des cérémonies publiques en période électorale.