Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Cet arrêté encadre l’expérimentation du port des pistolets à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens : formations, précautions d'emploi et nombre de cartouches d'entraînement et opérationnelles.

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ». Aux termes de l’article L. 313-1 de ce code : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. / La délibération (…) indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé (…) ».

Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Ce décret fixe les modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Publics concernés : assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières), bénéficiaires de l'assurance volontaire du régime général au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles, caisses primaires d'assurance maladie, caisses de mutualité sociale agricole, comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er novembre 2026, à l'exception des dispositions du ii du a du 18° de l'article 1er qui, pour les rentes notifiées avant cette date, entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
JORF n°0109 du 10 mai 2026 - NOR : TRSS2603360D

Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

Ce décret fixe les modalités de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Publics concernés : assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières), bénéficiaires de l'assurance volontaire du régime général au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles, caisses primaires d'assurance maladie, caisses de Mutualité sociale agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2026.
JORF n°0109 du 10 mai 2026 - NOR : TRSS2606383D

Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale

JORF n°0109 du 10 mai 2026 - NOR : TRSS2606366A

Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0109 du 10 mai 2026 - NOR : TRSS2606373A

Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « (…) Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. ».

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le législateur a entendu apporter son concours au monde agricole, dont les difficultés structurelles appellent, plus que jamais, une réponse d'ensemble et cohérente. À ce titre, diverses mesures ont été adoptées.

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Ce décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2026 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026.

Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public
A titre expérimental, l’arrêté du 4 mai 2023 a créé un dispositif permettant d'assurer l'exploitation et le contrôle d'établissements itinérants recevant du public. L'expérimentation était conduite pour une durée de trois ans sur le territoire métropolitain.
L'expérimentation porte sur des établissements itinérants recevant du public, installés pour une durée inférieure à six mois, destinés par conception à être clos en tout ou partie et dans lesquels l'effectif total admis est inférieur ou égal à 700 personnes.
Ces infrastructures nomades ne relèvent pas du type « Chapiteaux, tentes et structures itinérants » prévu par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Sont exclues les constructions sans affectation définie lors de leurs mises en exploitation.

Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction est irrecevable.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux

Ce décret vise à adapter, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat, les dispositions concernant
- l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise,
- la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés,
Ceci, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Publics concernés : assurés relevant du régime de la CNRACL et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
JORF n°0108 du 8 mai 2026 - NOR : TRSS2607021D

Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce décret vise à adapter
- l'âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans,
- la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés
- l'âge légal de départ en retraite à Mayotte
Ceci, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Publics concernés : assurés du régime général, des régimes de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles et des régimes de retraite applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
JORF n°0108 du 8 mai 2026 - NOR : TRSS2606965D

Pour obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage, des dommages qu’il a subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, l’usager d’un ouvrage public doit démontrer devant le juge, d’une part, la réalité de son préjudice, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage. Pour s’exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d’ouvrage soit d’établir qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Les sénateurs de la commission des lois ont adopté mercredi le projet de loi Ripost, un texte gouvernemental pour lutter contre les méfaits du protoxyde d'azote, les mortiers d'artifice, les rodéos motorisés ou encore les free parties.