Veille juridique du CDG13

L'article L. 511-7 du Code la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures.

Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs territoriaux.

L'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits et que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.

Le 6 ° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2019 mentionnée ci-dessus, exonère partiellement d’impôt sur le revenu les indemnités versées à un salarié à l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Son dernier alinéa prévoit : « Le présent 6 ° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ».

Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

Dans un contexte inflationniste où les frais annexes de formation (hébergement, déplacement, restauration) peuvent constituer une entrave à la venue des agents en formation, l’établissement renforce son dispositif de prise en charge au bénéfice des stagiaires. Le conseil d’administration du CNFPT du 25 janvier a adopté plusieurs mesures d’ajustements de prise en charge des coûts d’hébergement, des frais de déplacement et de restauration effectives début avril 2023.

Le  décret publié au Journal officiel samedi 28 janvier met un terme, à compter du 1er février, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires (sans délai de carence) aux assurés “se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par le Covid-19”.

Certaines mairies ont décidé de fermer leurs portes ce mardi 31 janvier pour protester contre la réforme des retraites. Une décision très critiquée par plusieurs membres du gouvernement qui laissent même entendre qu'elle serait illégale.

Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l'exercice, par chaque élu, de son droit à formation en application des articles L. 2123 12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Assemblée Nationale - Question orale - 2023-01-17
Sénat - Question orale - 2023-01-12

Les sapeurs-pompiers sont soumis à l'obligation vaccinale depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligation maintenue par la loi n° 2022 1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19.

Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique.