Veille juridique du CDG13

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une personne morale de droit public autre que l'Etat de faire précéder la vente ou la mise en location d'une dépendance de son domaine privé d'une mise en concurrence préalable.

Le service statistique ministériel de la DGCL a publié les tableaux sur les budgets primitifs des départements et des régions en 2021. Ces publications sont élaborées à partir des fichiers définitifs produits par la DGFIP. Ces deux documents présentent les données pour chaque département et chaque région (et collectivité territoriale unique, CTU).

Ils sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales-departements
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales-regions-et-ctu

Afin de tracer le virus et de contenir sa propagation, l’Assurance Maladie rappelle que les tests de dépistage sont pris en charge, c’est-à-dire gratuits, pour la plupart des personnes.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a été adopté en dernière lecture à l’Assemblée nationale ce 29 novembre, après avoir été rejeté par le Sénat.

Les actes d’incivilités ont été définis par les articles 50 et 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Ces textes ont été codifiés dans le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure. Malgré leur désignation non pénale, il s’agit d’infractions contraventionnelles qui relèvent de la compétence d’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres mais dont la sanction peut faire l’objet d’une transaction par le maire. Cette fiche analyse ces compétences.

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement.

La ministre, qui a rencontré lors de ce déplacement une quinzaine de secrétaires de mairie, a insisté sur la « complexité » de leurs fonctions : « Il y a beaucoup de polyvalence dans vos fonctions, parfois exercées dans plusieurs communes. Les intercommunalités ont aussi modifié votre rôle et vous êtes aux premières loges en matière de complexification des procédures. »

Omniprésent dans notre vie quotidienne, le numérique a vu ses usages renforcés avec la dématérialisation croissante des démarches administratives, mais aussi la crise sanitaire. Pourtant des freins persistent encore à sa pleine utilisation et 13 millions de Français s’en sentent aujourd’hui éloignés. 

Pour exercer au mieux leurs nombreuses responsabilités, les élus locaux peuvent bénéficier de formations, pour l’exercice de leur mandat et pour préparer leur réinsertion professionnelle. La réforme de la formation des élus, ratifiée par la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 conforte ce droit à la formation en pérennisant les dispositifs de financement, en simplifiant l’accès à la formation et en apportant de plus grandes garanties de qualité aux formations délivrées.

Véritable panorama du système éducatif français, L’état de l’École rassemble les indicateurs statistiques les plus pertinents pour analyser les évolutions et les tendances dans l’éducation. Scolarité des élèves, investissements, climat scolaire, formation des personnels, acquis des élèves, parcours, orientation et insertion professionnelle.

Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Par deux décisions du 24 novembre 2021, le tribunal rejette les demandes de deux collectifs de riverains et commerçants de secteurs situés à Lyon et Villeurbanne, formées en raison de l’absence de réponse à leurs demandes faites aux autorités publiques d’adopter des mesures de nature à faire cesser les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques, résultant de rodéos motorisés, trafics et violences dans l’espace public

TA de Lyon - Décisions n° 2000611 et 2101049

Les députés de la commission des lois de l’Assemblée ont retoqué le texte du Sénat, lui donnant une tonalité plus intercommunale. Gros plan sur les principales mesures adoptées.

Au lendemain des attentats de 2015, le ministère de l'Intérieur avait mis à disposition 4000 revolvers Manurhin aux communes souhaitant équiper leurs policiers municipaux. Six ans après, et alors que l'expérimentation prend fin, les bilans établis en préfecture que la Gazette a pu consulter montrent une satisfaction des polices municipales.

La part des femmes nommées à des postes d’encadrement supérieur augmente. Une progression que le gouvernement attribue notamment à l’efficacité du dispositif des nominations équilibrées fixé par la loi « Sauvadet », associé à un dispositif de pénalité.

Le ministère du Travail a publié hier son nouveau protocole sanitaire, mis à jour du fait de l'arrivée de la cinquième vague. Le retour massif au télétravail n'est, pour l'instant, pas prévu, mais un renforcement des gestes barrières est demandé, notamment dans les restaurants d'entreprise. 

Le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé, mardi 30 novembre, le lancement de la concertation avec les élus pour définir les contours de l’acte II du programme Action cœur de ville prolongé jusqu’en 2026.

Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics applicable au marché en litige : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.