Veille juridique du CDG13

Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et l'installation, par des particuliers (sous forme de location d'une parcelle), de mobil-homes leur appartenant sur des terrains de camping.
La France compte environ 210 000 emplacements résidentiels. Ce qui représente près du quart des emplacements disponibles. Les clients résidentiels louent par le biais d'un contrat annuel, une parcelle de 70 à 100 m2 dans les terrains de camping et de 200 à 400 m2 les parcs résidentiels de loisirs sur lesquelles ils installent leur hébergement dont la superficie varie de 30 à 40 m2.
Le code de l'urbanisme impose que les résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. La conséquence de cette situation est que les propriétaires de mobil-homes se trouvent placés dans une situation de dépendance vis-à-vis des propriétaires d'emplacements, ce qui peut contribuer, à créer des abus (déséquilibre du contrat, niveau élevé de loyers, droits d'entrée, droit de sortie).
La grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives, qu'ils dénoncent, par ailleurs. Mais la réalité de ces abus est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux "contrats type" à usage facultatif.

Dans cette affaire, une commune s’est vu réclamer la somme de 8 227 euros au titre de la régularisation de sa participation au budget 2017 du syndicat intercommunal à vocation multiple dont elle est membre. Elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire n° 29 émis à son encontre et celles tendant à la condamnation du syndicat à lui verser une somme de 2 085 euros, correspondant au montant de la créance qu’elle estime détenir sur ce syndicat.

Le bénéfice d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions.
D'autre part, la rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être constituée, s'agissant d'un fonctionnaire quittant définitivement la fonction publique de l'Etat, que des émoluments effectivement versés par l'Etat au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de rupture conventionnelle de l'intéressé.

Selon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État." Avec les différentes vagues de décentralisation, les transferts de compétences de l'État aux collectivités locales se sont succédé. C'est le cas notamment dans le domaine éducatif : si le monopole étatique demeure entier, avec des politiques éducatives impulsées au niveau national, un partage des rôles s'est mis en place au niveau local, particulièrement avec les départements et les régions.

Les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire.
Si tel peut être le cas d'une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d'un ouvrage immobilier, le juge des référés ne saurait ordonner la destruction d'un tel ouvrage.
En l'espèce, en jugeant qu'aucun principe ne faisait obstacle à ce que le juge des référés ordonne à l'occupant irrégulier du domaine public de démolir les ouvrages implantés sans droit ni titre sur le domaine public dans le cas où cette destruction découle directement et nécessairement de la mesure d'expulsion, le juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'erreur de droit.
Par suite, les sociétés sont seulement fondées à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent en tant qu'elle a enjoint à la première d'entre elles de démolir l'extension du bâtiment du restaurant.
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative pour régler, dans cette mesure, l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.
Il résulte de l'instruction que l'extension du bâtiment du restaurant, qui empiète irrégulièrement sur le domaine public maritime, est une construction reposant sur une plate-forme en pierres locales assemblées au mortier. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que les conclusions du préfet de la Guadeloupe tendant à ce que le juge des référés ordonne, en vue de la remise en état du domaine public maritime, la destruction de cette extension ne peuvent qu'être rejetées.

L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriale (CGCT) dispose que « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ». Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121-20 et L. 4132-20 du même code. Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux disposent donc d'un droit à l'expression et de la faculté de disposer d'un temps de parole, qui se matérialise notamment par les questions orales.
D'après la jurisprudence, la limitation du temps de parole des conseillers ne peut être totale mais le règlement intérieur peut la limiter tant que les droits d'expression et d'information des conseillers sont respectés. L'appréciation du juge est souveraine en la matière et dépend de l'ensemble des circonstances d'espèce : une limitation du temps de parole à 6 minutes a été jugée contraire au droit d'expression des conseillers (CAA Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny, n° 02VE02420) mais une limitation du temps de parole à 10 minutes par le règlement intérieur a pu être considérée comme conforme (CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC01315). La limitation à une intervention par groupe de la discussion d'une délibération a pu également être considérée comme illégale (CAA Paris, 22 nov. 2005, Commune d'Issy-les-Moulineaux, n° 02PA01786).
Par conséquent, rien ne semble s'opposer en principe à ce que le règlement intérieur limite les questions orales à une séance sur deux ou encore le nombre de questions posées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au principe général de liberté d'expression des conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise la nature des réponses à apporter aux questions orales posées en séance ni les modalités du débat susceptible de les suivre.
Sans que les dispositions de l'article L. 2121-19 du CGCT ne s'appliquent dans la mesure où la question portait sur un point à l'ordre du jour de la séance, la cour administrative d'appel de Douai a estimé que c'est sans méconnaître le droit d'information et le droit des conseillers municipaux que le maire a pu continuer le débat à l'ordre du jour et indiquer qu'il apporterait des réponses écrites à toutes les questions sur le budget primitif qui seraient transmises par écrit (CAA Douai, 27 juillet 2020, Commune de Givenchy-en-Gohelle, n° 18DA02213).
Il résulte de ce qui précède que les modalités de réponse aux questions orales des conseillers doivent préserver les droits d'information et d'expression des conseillers municipaux.

La présente circulaire expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2023 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.

Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de transport scolaire, qui peine à recruter des jeunes conducteurs et à remplacer les départs en retraite.