Veille juridique du CDG13

En premier lieu, si l'article 9 du règlement de consultation prévoit que la commission d'appel d'offre retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse, il résulte de l'instruction que la décision d'attribuer le marché à la société A. a été prise par le maire le 20 août 2019, habilité pour ce faire en vertu d'une délibération du conseil municipal du 22 avril 2014 régulièrement publiée.
Aucune disposition législative ou règlementaire ne l'empêchait de se fonder sur le rapport d'analyse des offres de cette commission, proposé pour avis, contrairement à ce que soutient la société B.
Par suite, les moyens tirés de ce que les pouvoirs de négociation des offres, d'évaluation des prestations et de choix de l'attributaire ont été abandonnés par le maire au profit de la commission de la commune et de l'incompétence dont serait entachée la décision d'attribution du marché doivent être écartés.
Rappel - Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil d'État a considéré dans une décision récente que : "Ni cette disposition [celle prévue à l'article L. 4132-6 du Code général des collectivités territoriales] ni aucune autre disposition législative du Code général des collectivités territoriales ou d'un autre texte ni aucun principe ne consacre un droit d'amendement des élus locaux." Il précise que le droit d'amendement des élus locaux peut toujours être organisé par le règlement intérieur (CE, Région Île-de-France, n° 438429, 14 avril 2022).
Le règlement intérieur de chaque assemblée locale pourra donc consacrer le droit d'amendement au profit des élus et, le cas échéant, l'aménager dans des conditions qui en assurent le respect, sous le contrôle du juge administratif.
Lorsque le droit d'amendement est prévu par le règlement intérieur de la collectivité concernée, les amendements sont discutés s'ils portent sur des délibérations inscrites à l'ordre du jour de la séance. Toutefois, qu'ils soient présentés avant la séance ou au cours de la séance, les élus ne peuvent obtenir que cet amendement fasse l'objet d'un vote particulier, en plus du vote sur la délibération dont la modification est proposée. C'est au président de l'assemblée délibérante d'en décider.
La jurisprudence a ainsi précisé que même dans l'hypothèse dans laquelle le règlement intérieur de l'assemblée délibérante prévoit que les amendements sont mis aux voix avant la proposition principale, le fait que le président de séance n'a pas fait voter l'amendement en cause, avant la délibération litigieuse, ne constituait pas un vice substantiel, dès lors que l'amendement avait déjà été examiné et non retenu en commission et qu'il avait été présenté en séance publique (CE,   Tête, Lebon T. 843, 31 juillet 1996).
Ainsi, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, dès lors qu'un élu peut exposer le contenu des amendements qu'il dépose et, éventuellement, en débattre en séance, le président pourra refuser d'organiser un scrutin sur ces seuls amendements. 

Des précisions ont été apportées à l'AMF sur le fonctionnement du FMD (forfait mobilité durable) : il n'est pas possible, pour les collectivités, de moduler le montant du forfait versé aux agents. 

La démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires.
En application de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination à la date fixée par cette autorité. Une fois acceptée, la démission du fonctionnaire est irrévocable.
Si les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée peuvent, en application du décret no 2009-1594 du 18 décembre 2009 et sous réserve qu'une délibération de la collectivité ait été prise en ce sens, percevoir une indemnité de départ volontaire, cette possibilité concerne exclusivement, depuis le 1er janvier 2020, les seules opérations de restructuration de service.
À compter de cette date, l'article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a en effet introduit une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions, distincte de la démission, dénommée rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle est ouverte, à titre expérimental, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, aux fonctionnaires territoriaux. La convention de rupture conventionnelle signée par un fonctionnaire territorial et son employeur définit le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versé à l'agent en application de l'article 72 précité.
Le fonctionnaire territorial qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d'une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale est tenu de rembourser à cette collectivité ou cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'ISRC.
Il en va de même du fonctionnaire territorial qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'établissement avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle ou d'une collectivité territoriale qui en est membre.
L'obligation de remboursement de l'ISRC est donc conditionnée à la qualité d'agent public sur son nouvel emploi. En conséquence, un agent recruté sous le régime de droit privé par une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière n'a pas la qualité d'agent public. Les dispositions relatives à l'obligation de rembourser l'ISRC ne lui sont pas applicables.
Ces dispositions s'appliquent en revanche à tous les agents publics dont le directeur de la régie et l'agent comptable s'il a la qualité de comptable public.

En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : «Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux».
En cas de divorce, l'article 264 du même code précise : «À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants».
Chaque époux dispose donc d'un droit d'usage sur le nom de l'autre époux, qu'il perd en principe au moment de la dissolution du mariage par divorce. Il conserve en revanche toujours son nom légal, inscrit sur son acte de naissance et peut en faire usage à son gré.
En ce sens, l'article 4 de la loi du 6 fructidor An II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance, toujours en vigueur à ce jour, précise que : «Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir».
Pour éviter que des administrés ne se délient de leurs obligations en indiquant avoir été désignés par le nom de leur époux dans certains actes, la Cour de cassation a précisé que cette règle n'était pas prescrite à peine de nullité de ces actes (Com. 17 mars 2004, n° 02-19.276 ; Civ. 1re, 6 mars 2007, n° 05 18.898).
L'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose également que : « Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées».
Ainsi, aucune délibération du conseil municipal ou décision de l'exécutif municipal ne saurait faire obstacle à ce qu'un conseiller municipal marié en cours de mandat utilise son nom d'usage ou, s'il divorce en cours de mandat, se serve de nouveau de son nom légal.

A la suite de la reprise par le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de l’activité de l’association pour laquelle elle travaillait jusqu’alors, une agente estimait que la rémunération alors proposée était insuffisante par rapport à ce qu’elle percevait auparavant.

Or, la reprise de la rémunération antérieure ne doit pas excéder manifestement la rémunération que, dans le droit commun, l’autorité administrative compétente fixerait, sous le contrôle du juge. La rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a confirmé que les montants de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures et de l’indemnité d’administration et de technicité, perçues par l’intéressée à compter de son recrutement par le CCAS, devaient être intégrés dans sa nouvelle rémunération, l’intéressée percevant dès lors une rémunération brute équivalente à celle perçue antérieurement dans son emploi privé.

Un concours externe et un concours interne sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2023. Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région parisienne du 22 au 25 août 2023 pour les spécialités ouvertes. Des centres d'examen supplémentaires pourront être créés pour les candidats résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer après réception des candidatures à chacun des concours.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires d'inscription réalisés par l'Institut national du patrimoine et qui portent le timbre des deux établissements.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 27 mars et le 28 avril 2023, dernier délai.

L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ».
Les travaux parlementaires de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dont est issu l'article L. 2212-2-2 précité, indiquent que « ce dispositif est calqué sur la procédure prévue pour les chemins ruraux par l'article D. 161-24 du code rural ».
Cette dernière disposition vise expressément les racines. Elle prévoit que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». Les travaux parlementaires précisent en outre que le but de l'article L. 2212-2-2 du CGCT est d'étendre le contenu de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime « qui permet à la commune d'effectuer d'office les travaux d'élagage, aux frais des propriétaires négligents ».
Le législateur a ainsi exprimé clairement que l'élagage visait toutes les excroissances des arbres et des haies, dont les racines. Dès lors que la lettre du texte utilisant les termes de "travaux d'élagage des plantations privées" n'exclut pas les racines des arbres et que le but de la disposition est d'octroyer au maire la prérogative d'une action immédiate et concrète pour préserver la sécurité de la voirie de la croissance de la végétation, il y a lieu de conclure que l'article L. 2212-2-2 du CGCT est applicable aux racines provenant d'arbres plantés dans une propriété privée et s'étendant sous la voie publique.

Dans une circulaire du 3 février, le ministère de la Justice présente les dispositions de loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), qui comporte des dispositions visant à renforcer l’efficacité des enquêtes ou ayant pour objectif d’améliorer la répression de certaines infractions.

En particulier, le ministère revient sur les dispositions relatives à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) : l’article 25 de la loi étend en effet à de nouvelles infractions la possibilité du recours à cette amende pour les délits dont la liste figure en annexe 1 de cette circulaire.

Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins.
Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.
Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.
En l'espèce, alors même que le marché est un marché à procédure adaptée, soumis à une simple obligation de hiérarchisation des critères, la commune a décidé de procéder à la pondération des trois critères d'attribution du marché ainsi qu'il a été dit au point 10. Une telle pondération du critère technique, qui a fait l'objet de négociations entre les parties, au détriment de celui du prix n'est pas manifestement disproportionnée aux regard de l'objet du marché alors que l'aspect financier a bien été pris en compte lors du choix de l'offre.
Dès lors, il n'est pas établi que la pondération des trois critères retenue, déterminée librement par le pouvoir adjudicateur, ne permettait manifestement pas de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, celui-ci ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.
Par suite, en estimant que les préjudices dont Mme A... demandait réparation à la commune de Verneuil-sur-Seine en raison de la faute que cette commune aurait commise en refusant de la réintégrer dans ses services à la suite du retrait par la commune de Linas de sa décision de la recruter découlaient directement et exclusivement des fautes commises par Mme A..., au motif qu'elle avait manqué au devoir de probité auquel elle était tenue en sa qualité d'agent public en dissimulant à la commune de Linas qu'elle faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.