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Service Juridique CDG13
November 10, 2022 5:47 AM
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Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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L'arrêté donnant la liste des communes qui vont subir, cette année encore, un prélèvement sur fiscalité au titre de la « contribution au redressement des finances publiques », est paru ce matin. Cette liste est identique à celle des années précédentes. Explications.
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Les ressources et les charges des collectivités locales sont inégalement réparties du fait de la diversité démographique, géographique, économique et sociale des territoires sur lesquels s’exercent leurs compétences. En outre, les « valeurs cadastrales » sur lesquelles sont prélevés les impôts fonciers locaux n’ont plus qu’un lointain rapport avec les valeurs vénales réelles.
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Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, a réuni du 5 au 11 octobre les associations d’élus locaux, les organisations syndicales de la sécurité civile, les associations agrées de sécurité civile et les associations institutionnelles (fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et association nationale des directeurs de service d’incendie et de secours) afin de réaliser un retour d’expérience des feux de forêt de l’été 2022.
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Maître-nageur au sein d’une piscine municipale, un éducateur territorial des activités physiques et sportives a été placé en congé maladie après un accident de service.
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Principal volet du Fonds social européen +, le programme national "Emploi, inclusion, jeunesse et compétences" 2021-2027, dédié à l’insertion professionnelle et sociale, vient d’être adopté par la Commission européenne.
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Il n’est apparemment pas acquis que la cantine est ouverte à tous les enfants. Or fonder son refus sur la situation personnelle de la mère, ou sur la maladie chronique de son enfant, est discriminatoire.
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A la veille de leur congrès, les dirigeants de l’AMF haussent le ton. Dans le viseur de David Lisnard (LR), André Laignel (PS) et Murielle Fabre (Ex-LR) : l'Etat bien sûr, mais aussi le syndicat de la restauration scolaire.
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Dans la fonction publique, la durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures. Les régimes dérogatoires sont désormais supprimés. Dérogations, agents concernés, distinction entre "astreinte" et "permanence", temps partiel... Le point sur le sujet en dix questions.
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La crédibilité, la qualité et l'utilité des supports publics sont nettement reconnues par les administrés, selon les résultats du 7e Baromètre de la communication locale réalisé par Epiceum et Harris Interactive, en partenariat avec La Poste, Cap'Com et l'AMF, dont les résultats ont été présentés le 7 novembre.
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Un décret du 7 novembre assouplit les caractéristiques des pistolets à impulsion électrique (de type "taser") utilisés par les policiers municipaux depuis plus de dix ans. Il s’agit de tenir compte des dernières évolutions technologiques.
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Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations.
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Le manque à gagner, qui s'identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d'une part, la rémunération supplémentaire qui aurait été versée à la société si le marché avait été exécuté et, d'autre part, les charges supplémentaires que la société aurait dû supporter si l'exécution du marché s'était poursuivie jusqu'à son terme.
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En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 107 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l’article 159 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’article 250 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l’article 252 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d’un arrêté du 21 octobre est diminué en 2022 à hauteur des montants figurant dans la même annexe.
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Aide pour les primes des soignants des centres municipaux de santé, actualisation de la taxe d'aménagement, fraction de l'Ifer photovoltaïque pour les communes... Les députés ont largement enrichi, cette nuit, le deuxième collectif budgétaire. Sans avoir besoin d'en passer par le 49-3.
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Un arrêté du 18 octobre intègre au sein de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660) modifié un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, en cohérence avec le socle minimal des dispositions applicables à l’ensemble des installations soumises à autorisation. Il exclut ces installations du champ d’application de l’arrêté du 4 octobre 2010 (relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation) modifié.
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Les agents territoriaux interrogés à l’occasion du baromètre 2022 du bien-être au travail déplorent l’insuffisance des démarches de prévention menées au sein de leur collectivité.
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L'édition 2022 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, qui vient d'être mise en ligne, met en évidence la persistance dans la fonction publique de discriminations à l'embauche liées à l'origine des candidats.
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5,66 millions agents publics travaillent dans les trois versants de la fonction publique au 31 décembre 2020.
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La hausse des frais financiers, qui ne représentent qu’une part secondaire des dépenses de fonctionnement, participe au sentiment d’une forte instabilité budgétaire. A moyen terme, une partie de la dette pourrait fluctuer au gré des taux variables.
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Un décret du 2 novembre 2022 permet aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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Source d’inégalité entre agents pour les uns, facteur d’égalité femmes-hommes pour les autres, le télétravail le mercredi fait débat.
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Les professionnels de la restauration collective demandent aux collectivités une hausse d'au moins 9% de leurs contrats et, en cas d'impossibilité, à "pouvoir rompre" ces contrats.
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Parce qu’électrifier les flottes de véhicules est une étape nécessaire pour la décarbonation des transports, l’Avere-France (l’association nationale pour le développement de la mobilité électrique) et ses adhérents formulent des recommandations dans leur guide « Comment électrifier sa flotte de véhicules ? ». Ainsi, entreprises et collectivités pourront, à travers ce guide, envisager au mieux l’électrification de leurs flottes, notamment dans l’objectif de répondre aux orientations gouvernementales.
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Ce MOOC, intitulé "les fondamentaux des marchés publics", a pour objet de présenter, de façon didactique, les principales règles relatives à la commande publique. Achat de fournitures de bureau, de repas pour la restauration scolaire, de prestations de ménage, réalisation de travaux d’entretien de voirie ou des espaces verts, construction de nouveaux équipements, le fonctionnement des services et la mise en œuvre des projets des collectivités territoriales nécessitent la passation de marchés publics.
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