Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont la première mesure de gestion du risque incendie de forêt préconisée pour éviter l’éclosion des feux et le développement d’incendies de grande ampleur.

L'article 158 de la loi du 24 mars 2014 a également modifié l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 151-20, afin d'y insérer le premier alinéa suivant qui disposait, à la date de la décision attaquée : " Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXème siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le plan local d'urbanisme peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie. ".

Le suivi quotidien qui a été fait au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse des incidents liés, depuis la rentrée scolaire, au port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, permet de montrer que ce type de contestation du principe républicain de laïcité est resté limité et que le dialogue a permis de régler la quasi-totalité des situations.

Aux termes de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : " La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : / 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; / 2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; / 3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article (...) ".

Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée » à l'objectif recherché. Une personne ou une autorité ne peut donc légalement consulter un fichier que si cette consultation est nécessaire et proportionnée à raison de ses attributions.

Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.

Fermeture de la dernière boulangerie, disparition du dernier distributeur d'argent, retrait territorial de l'État… Le déclin urbain est une réalité et ne se limite plus à la "diagonale du vide". En France, un cinquième des aires urbaines perd des habitants. Quelles sont les politiques publiques qui pourraient répondre à ce défi ?

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (code général des impôts – CGI, art. 1407, 2° du I).

Après avoir dressé en 2023 le bilan de 40 ans de décentralisation, les juridictions financières consacrent cette année le thème du rapport public annuel à l’action publique face au changement climatique. Du fait de son caractère varié et diffus, l’adaptation aux effets du changement climatique est un défi qui concerne et doit impliquer l’ensemble des acteurs publics.
Pour mesurer la portée des politiques d’adaptation, les juridictions financières ont brossé un panorama des moyens mis en place dans différents secteurs. Cet exercice transversal se révèle d’autant plus nécessaire que les politiques d’adaptation pèsent sur les finances publiques nationales et locales, en même temps qu’elles affectent les ménages.

Vous êtes une collectivité immatriculée à la CNRACL avec moins de 50 agents affiliés, le Fonds National de Prévention de la CNRACL peut participer financièrement à l'achat de matériel acquis en 2023 et/ou 2024, visant à prévenir les risques professionnels.
En fonction des effectifs CNRACL, le montant peut atteindre 80 % de la dépense dans la limite de 3000 € TTC et d'une demande annuelle par employeur.