Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. "

Ludovic Halbert, chargé de recherche au CNRS-Latts, revient pour «La Gazette» sur la recherche menée par le Laboratoire techniques territoires et sociétés (Latts) et le Lab’Urba de l’université Gustave-Eiffel pendant plus de deux ans, basée sur les balances comptables des collectivités. Le but ? Cerner les impacts de la contrainte financière sur les collectivités du bloc local.

Avec la fin programmée de la taxe d’habitation d’ici à 2023 et la baisse des impôts dits « de production » le gouvernement a intégré dans le projet de loi de finances pour 2022 une réforme des indicateurs financiers.

Samedi, le gouvernement a également annoncé une mesure importante, officialisée non par décret mais via une note DGS-Urgent : il s’agit de l’isolement obligatoire de toutes les personnes cas-contact d’un porteur du variant Omicron, même pour les personnes vaccinées. Cette évolution de la doctrine, si le nouveau variant devait se diffuser rapidement, pourrait avoir à terme un impact très important sur l’organisation des entreprises et des services.

Le Parlement a adopté vendredi 26 novembre la proposition de loi à valeur symbolique visant à permettre de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie, après un vote de l'Assemblée dans le consensus.

Le ministère du Travail a publié ce lundi 29 novembre une version actualisée du protocole sanitaire en entreprise. Celui-ci n’impose pas le recours au télétravail, même s’il est recommandé, mais mise sur le renforcement des "gestes barrières".

Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : premier groupe : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; (...) ".

Le discours prononcé par Emmanuel Macron en clôture du 103e congrès des maires, le 18 novembre, devrait faire la joie des politologues. Il est en effet extrêmement rare qu’un chef de l’Etat partage aussi précisément ses convictions, et surtout tout le mal qu’il pense de la décentralisation.

Le déploiement des référents laïcité, c'est pour bientôt ! Le projet de décret était examiné au Conseil commun de la fonction publique le 24 novembre.

Le décret donne enfin une large place aux nouvelles règles de déplacement depuis et vers les départements d’outre-mer. Il applique la nouvelle règle d’obligation de rappel pour les plus de 65 ans aux déplacements entre « Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane et le reste du territoire national ». Autrement dit, à partir du 15 novembre, il ne sera pas possible à une personne de plus de 65 ans n’ayant pas eu de rappel de venir depuis l’un de ces territoires en métropole, sauf à réaliser un test.

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est penché, ce 24 novembre, sur la réforme des instances médicales, qui se concrétisera en février 2022 par la création de conseils médicaux.

Avec les années, et les réformes, le travail des CRC a évolué, pour passer d’un strict contrôle, à un accompagnement pour une meilleure gestion. Aux traditionnelles (et redoutées) observations, les juridictions financières ont ajouté des recommandations, destinées à guider les décideurs publics locaux vers une gestion des affaires publiques plus efficiente et performante.

Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l’une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d’un Etat de droit et font ainsi l’objet d’une attention accrue, de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces en particulier.

La mise en place du forfait télétravail est boudée par les collectivités. En cause, son caractère inéquitable et son inadaptation à la variété des situations des agents. 

Selon la première étude sur la gestion des déchets ménagers et assimilés dans les petites villes que vient de publier l'Association des petites villes de France (APVF), les collectivités sondées se donnent comme priorités pour les années à venir la simplification du geste de tri et la mise en œuvre de la collecte sélective des biodéchets.

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi centriste visant principalement à supprimer l'incompatibilité entre le mandat de parlementaire et les fonctions de maire ou adjoint au maire dans les communes jusqu'à 10.000 habitants.

Une enquête inédite de la FNCDG et d’Intercommunalités de France dresse un bilan des effets RH des fusions d’intercommunalités intervenues depuis 2017. Des résultats dont la lecture n’a de sens qu’eu égard au développement des compétences intercommunales, du fait soit des transferts prévus par la loi, soit des généralisations consécutives aux fusions.

Le règlement de la consultation imposait aux candidats le dépôt d'un dossier comprenant un mémoire technique présentant l'équipe en charge du dossier, à savoir, l'organigramme, le nombre de personnes, leurs fonctions et coordonnées, les compétences de l'équipe et ses qualifications pour le projet, ce mémoire devant être accompagné des justificatifs correspondants.

Interview de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, alors que le projet de loi 3DS, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, arrive à l'Assemblée nationale.

Sylvie Cousin est vice-présidente chargée des ressources humaines de la communauté de communes Mellois en Poitou. Le 9 novembre dernier, elle est intervenue lors du Club RH de "La Gazette" à Niort, sur le thème de « L’hybridation du travail comme nouveau modèle d’organisation », pour présenter la manière dont sa collectivité a choisi d’appréhender le télétravail.

La nouvelle loi change notablement les règles en matière de PCS (plans communaux de sauvegarde), en étendant largement leur champ. Jusqu’à présent, l’établissement d’un PCS n’était obligatoire que pour les communes dotées d’un PPRN ou situées dans le champ d’application d’un PPI (plan particulier d’intervention, en vigueur par exemple autour de certaines installations dangereuses, usines, barrages, centrales nucléaires, etc.).

Depuis l'annonce par Jean-Michel Blanquer d'un réajustement du protocole sanitaire à l'école primaire, des précisions ont été apportées, notamment concernant sa date de mise en œuvre ("pleinement opérationnel" le 6 décembre) et la situation particulière des élèves de moins de 12 ans scolarisés au collège, en 6e.