Veille juridique du CDG13
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December 9, 2021 4:37 AM

Consultez la carte sur les dotations d'investissement attribuées aux collectivités locales au titre du plan de relance au 30 septembre 2021 

Consultez la carte sur les dotations d'investissement attribuées aux collectivités locales au titre du plan de relance au 30 septembre 2021  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met en ligne aujourd’hui la liste des projets d'investissement financés, ainsi que le montant de subvention accordé à chaque collectivité bénéficiaire au 30 septembre 2021.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:21 AM

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 20 janvier

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Protection fonctionnelle, reclassement, disponibilité : découvrez les sujets de la semaine.

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Today, 4:20 AM

Terrasses chauffées - Le point sur les modalités d’application de la réglementation

L'article 181 de la loi Climat et résilience insère un nouvel article L. 2122-1-1 A au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article précise qu'à compter du 31 mars 2022, l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.

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Today, 4:19 AM

Les députés divisés sur les effets de la loi visant à lutter contre les séparatismes

Une évaluation de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été menée par trois députés et fait l'objet d'un débat la semaine dernière à l'Assemblée. Un bilan parcellaire a été présenté, regrettant une mobilisation encore inégale des collectivités.
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Today, 4:17 AM

Accord-cadre - Le titulaire doit formuler ses observations sur un bon de commande émis

Aux termes de l'article 3.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009, qui est au nombre des pièces contractuelles : " (...) 3.7.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion (...) ". Aux termes de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande qui comporteront : / - la référence au marché ; / - la désignation des prestations à effectuer ; / - le prix d'engagement correspondant au prix du marché ; / - les délais d'exécution ; / - l'adresse de facturation ; / - le montant des prestations ".

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Today, 4:16 AM

Implantation des antennes de téléphonie mobile - Pouvoir des maires (récapitulatif)

La politique d'aménagement numérique du territoire menée par le Gouvernement depuis plusieurs années pour généraliser l'accès à des services de télécommunication mobile de qualité pour tous les Français, s'est accompagnée de mesures permettant aux collectivités territoriales de mieux être associées à l'élaboration des projets d'installation de sites de télécommunication sur leur territoire.

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Today, 4:14 AM

PLF 2025 : les principales mesures intéressant les collectivités

Afin de contenir la dégradation du déficit public, le projet de loi de finances pour 2025 impose une cure de rigueur drastique aux collectivités, qui combine des mesures d'économies à rendement immédiat et un dispositif inédit de régulation reposant sur la mise en réserve d'une partie de leurs recettes. Les lignes qui suivent, rédigées pendant l'examen du texte au Sénat en 1re lecture, reviennent sur ces différents mécanismes ainsi que sur les autres dispositions intéressant le monde local.

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Today, 4:12 AM

Pertes de TFPB résultant de divers dispositifs d'exonération - Note d'information aux préfets concernant les modalités de compensation

Le document est une note d'information adressée aux préfets, portant sur la compensation des pertes de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Cette compensation intervient en raison de divers dispositifs d'exonération prévus par la législation. L'objectif est d'assurer un équilibre financier pour les collectivités territoriales concernées.

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Today, 4:11 AM

François-Noël Buffet relance le Beauvau de la sécurité civile

En déplacement en Haute-Savoie, le nouveau ministre auprès du ministre de l'Intérieur a relancé le 20 janvier le Beauvau de la sécurité civile, qui avait été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. L'occasion de fixer le calendrier de la concertation et de maintenir l'ambition d'un projet de loi de modernisation de la sécurité civile à la fin du premier semestre 2025.

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Today, 4:09 AM

Sécurité dans les transports : Philippe Tabarot affirme que sa proposition de loi arrivera bientôt à l'Assemblée

Selon le ministre des Transports, Philippe Tabarot, la proposition de loi sur la sécurité dans les transports qu'il avait portée quand il était sénateur, sera bientôt examinée par les députés. "Déjà voté par le Sénat, le texte fera partie des premiers textes à revenir à l'Assemblée, juste après le vote du budget", a-t-il déclaré dans le JDD ce 19 janvier. Ce texte est selon lui "une urgence", "avec 120.000 vols par an dans les transports, et 87% de femmes qui se disent victimes de harcèlement sexuel ou sexiste".

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Today, 4:08 AM

Retraites : tout ce que vous devez savoir sur les changements intervenus en janvier 2025

De la revalorisation des pensions au nouveau guide de l'action sociale 2025, restez informé des changements clés.

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Today, 4:06 AM

Révocation d’un agent pour manquement au devoir de probité, utilisation des moyens de l’administration à des fins privées et rémunérations directes et personnelles de la part d’usagers

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l'espèce, il est reproché à M. A... d'avoir utilisé des moyens du service et de l'administration à des fins privées et pour lesquels il a perçu des rémunérations directes et personnelles de la part d'usagers, d'avoir eu des agissements anormaux envers une administrée et manqué au principe de probité.

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January 20, 5:30 AM

IA, mineurs, cybersécurité, quotidien numérique : la CNIL publie son plan stratégique 2025-2028

IA, mineurs, cybersécurité, quotidien numérique : la CNIL publie son plan stratégique 2025-2028 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un contexte marqué par l’essor fulgurant des nouvelles technologies et par l’omniprésence de services numériques, la question de l’utilisation des données personnelles est, plus que jamais, au cœur de notre quotidien. Face aux défis pour la vie privée de chacun, la CNIL se mobilise pour assurer la mise en conformité des organismes au RGPD et garantir le respect effectif des droits des personnes. Pour atteindre ces objectifs, la CNIL renforce sa présence sur le terrain et va à la rencontre des publics, diversifie son offre de service pour accompagner les organismes, dialogue avec les parties prenantes pour produire des outils adaptés et accroît le nombre et la variété de ses mesures répressives.

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January 20, 5:29 AM

Textiles sanitaires, emballages, déchets du BTP : une série de mauvaises nouvelles pour les collectivités et l’économie circulaire

Textiles sanitaires, emballages, déchets du BTP : une série de mauvaises nouvelles pour les collectivités et l’économie circulaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que sont générés 1,2Mt/an de textiles sanitaires à usage unique, 5,2 Mt/an d’emballages ménagers et 40 Mt/an de déchets du bâtiment, l’année 2024 s'est achevée sur des décisions gouvernementales catastrophiques pour l’économie circulaire. Face à un retour en arrière et l’absence de soutien de l’État, les collectivités se retrouvent en première ligne pour gérer des défis environnementaux croissants sans les moyens adéquats.

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Today, 4:21 AM

Le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) : mode d’emploi

L'eau est une ressource vitale qui se raréfie, sur laquelle il faut veiller au plus près. Pour la maîtriser et la protéger, les collectivités vont devoir concevoir un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau. Comment en faire un outil utile et performant ? Découvrez-le en vous inscrivant librement à notre webinaire, le 30 janvier 2025.

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Today, 4:20 AM

Les travaux intéressant les intercommunalités qui occuperont les députés et les sénateurs dans les prochaines semaines.

Le projet de loi de finances pour 2025 a été rejeté par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2024. Le Sénat en a débuté la lecture le 21 novembre et a repris la discussion en séance publique le 15 janvier. François Bayrou a confirmé la volonté du Gouvernement de ne pas repartir d’une feuille blanche après la censure du Gouvernement Barnier. C’est donc la copie sénatoriale qui poursuivra son parcours législatif. Les sénateurs ont repris l’examen à l’endroit où ils s’étaient arrêtés : la mission Relations avec les collectivités territoriales.

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Today, 4:18 AM

Décret simplification : un coup d’épée dans l’eau pour les acheteurs publics ?

Des mesures qui ne concernent que les gros acheteurs, d’autres qui manquent de précisions alors que certaines sont synonymes de risques… Pour les acheteurs publics, le décret du 30 décembre 2024 n’est pas vraiment synonyme de simplification de leur travail.

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Today, 4:16 AM

Expérimentation Objectif ZAN : fiches retours d'expérience - Une expérimentation pour accompagner des territoires

Expérimentation Objectif ZAN : fiches retours d'expérience - Une expérimentation pour accompagner des territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'ADEME accompagne, via l'expérimentation « Objectif ZAN » (mai 2022 - fin 2024) 22 territoires très divers (Syndicats de SCoT, communes, Parc Naturel Régional, etc.). Ils illustrent une variété d'enjeux pour limiter l'artificialisation des sols, avec des situations contrastées (littoral, montagne, rural, urbain, etc.).

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Today, 4:15 AM

Françoise Gatel : « Il faut réarmer l’Etat dans les territoires »

Dans le droit fil du discours de politique générale de François Bayrou, la ministre de la Ruralité veut placer les antennes locales des agences nationales sous la tutelle des préfets. L'ancienne sénatrice plaide aussi pour les communes nouvelles, le statut de l'élu, l'extension de la parité aux communes de moins de 1 000 habitants et la baisse du nombre de conseillers municipaux.

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Today, 4:13 AM

Budget 2025 : la CMP aura lieu le 30 janvier à l'Assemblée nationale

Budget 2025 : la CMP aura lieu le 30 janvier à l'Assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après un vote, en première lecture, ce jeudi 23 janvier au Sénat, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances 2025 se tiendra le 30 janvier à l'Assemblée. Dans une configuration plutôt favorable au gouvernement puisque, côté députés, le siège tournant ne sera pas occupé par un écologiste, mais par un élu de la coalition présidentielle. 

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Today, 4:12 AM

DCP - Note d'information aux préfets relative à la répartition provisionnelle pour 2025

Cette note a pour objectif de préciser les modalités de répartition provisoire des dotations du Dispositif de Compensation de la Péréquation (DCP) pour l'année 2025. La répartition est effectuée en tenant compte des priorités gouvernementales et des critères socio-économiques définis dans le cadre de la loi de finances en vigueur.

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Today, 4:10 AM

Accompagnement social : la Cour des Comptes épingle les départements

Les magistrats financiers portent leur regard critique sur « l’accompagnement social généraliste » des CAF et des départements. Ils invitent les travailleurs sociaux à s’emparer de l’informatique et à intensifier leurs suivis.

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Today, 4:09 AM

Anniversaire de la loi handicap du 11 février 2005 - Ne perdons pas de temps… Agissons !

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a 20 ans en 2025. Le Collectif Handicaps publie son évaluation de l’application de cette loi. Nul besoin d’en faire le bilan pendant des mois ou d’ouvrir un long chantier pour adopter une nouvelle loi dans un contexte politique plus qu’incertain. Des aménagements législatifs sont toujours utiles, mais il est surtout temps de rendre effective la loi. Chaque mois perdu sans agir, ce sont des personnes handicapées qui continuent d’être exclues, marginalisées et discriminées.

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Today, 4:07 AM

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur.

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Today, 4:05 AM

Arrêts maladie : le Sénat vote la baisse de l'indemnisation des agents publics

Arrêts maladie : le Sénat vote la baisse de l'indemnisation des agents publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

 Les sénateurs ont adopté le 18 janvier la réduction de 100% à 90% de l'indemnisation des arrêts maladie de moins de trois mois chez les agents publics, suivant les souhaits du gouvernement. Ils ont aussi rejeté une tentative pour relever le nombre de jours de carence de un à trois dans la fonction publique.

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January 20, 5:29 AM

Campagne de participation citoyenne 2024 : quels sont les thèmes retenus ?

Depuis 2022, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) permettent aux citoyens de contribuer à l’élaboration de la programmation de leurs travaux.

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