Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 3, 4:00 AM

Encadrement des dépenses de travail temporaire dans le secteur public sanitaire et médico-social

Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social
Ce décret instaure un plafond annuel aux dépenses de missions de travail temporaire dans les établissements publics concernés, dans un objectif de maîtrise budgétaire et de limitation du recours à l’intérim. Il prévoit également des modalités dérogatoires encadrées en cas de difficultés de recrutement, avec un dispositif de suivi renforcé.

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June 19, 3:24 AM

Intérim dans le secteur social et médico-social : le Conseil d’Etat allège les restrictions

Dans une décision du 6 juin, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret du 24 juin 2024 qui imposait des restrictions au recours à l'intérim dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Pour le juge, ce décret ne respectait pas tout à fait l'esprit de la loi Valletoux qu'il devait appliquer.

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June 3, 5:04 AM

Non-recours aux droits sociaux : création d’un traitement de données

D’après un arrêté du 12 mai, la direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l’expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.

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May 28, 3:31 AM

Qu’est-il prévu pour l’accompagnement des personnes âgées dans les territoires isolés ?

Réponse du ministère chargé de l’Autonomie et du handicap : De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des solutions au défi de l’autonomie et notamment en faveur des personnes âgées vivant à domicile pour prévenir la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social.

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May 28, 3:28 AM

Services publics : ce qui change en juin 2025

Services publics : ce qui change en juin 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Déclaration des revenus, phase d'admission pour Parcoursup et Mon Master, examens, nouvelle numérotation des chaînes de la TNT... Découvrez toutes les actualités de ce mois de juin !

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May 13, 3:26 AM

350 M€ pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville

350 M€ pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’État et la Caisse des Dépôts renforcent leur engagement en faveur du développement et de la transformation écologique des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La Banque des Territoires mobilisera sur la période 2025-2027 une enveloppe de 350 M€ de fonds propres, en augmentation de 5 % par rapport à la période précédente (2022-2024).

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May 6, 4:12 AM

Dettes provenant de perception indues, car frauduleuses, du RSA

Dettes provenant de perception indues, car frauduleuses, du RSA | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le code de l'action sociale et des familles prévoit, en son article L.262-46, que « tout paiement indu de revenu de solidarité active (RSA) est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active  ».
Les modalités de recouvrement du paiement des indus sont définies aux articles R.262-92-1 et suivants du même code. Dans le seul cas où un créancier se trouve en situation de surendettement entraînant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l'article L.711-4 du code de la consommation prévoit d'exclure « de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement (…) les dettes ayant pour origines des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ».

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April 8, 4:46 AM

Rénovation de l’habitat dégradé - Détermination du prix maximum de revente aux copropriétaires

Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement  

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March 27, 4:46 AM

Conditions de recrutement des centres intercommunaux d'action sociale

La loi de transformation de la fonction publique a reconnu aux communes de moins de 1 000 habitants et aux regroupements de communes de moins de 15 000 habitants la possibilité de recruter des agents contractuels pour tous les types d'emplois (3° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique -CGFP-).

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March 25, 3:57 AM

Contrats d'engagement de service public - Modification de l’autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière

Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
Ce décret modifie l'autorité administrative gestionnaire des contrats d'engagement de service public prévus à l'article L. 632-6 du code de l'éducation à compter du lendemain de sa publication.
Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu'au 31 décembre 2025.

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March 17, 4:40 AM

Les CCAS, au cœur des solidarités : une campagne pour valoriser leur engagement

Les CCAS, au cœur des solidarités : une campagne pour valoriser leur engagement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Unccas lance une campagne nationale de communication pour mettre en lumière l’action essentielle des 15.000 CCAS et CIAS qui, partout en France, accompagnent au quotidien les citoyens dans l’accès aux droits, l’aide alimentaire, le logement, le soutien aux personnes âgées et bien d’autres domaines.

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March 5, 3:55 AM

A Marseille, le CCAS et le Samu social font maraudes communes

A Marseille, le CCAS et le Samu social font maraudes communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les deux institutions communales ont opéré un rapprochement qui se concrétise par des actions conjointes sur le terrain pour un accompagnement plus complet des bénéficiaires. Une démarche portée par la municipalité.

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March 5, 3:42 AM

Assistant familial ou assistant maternel dont l’agrément a été retiré - Délai à respecter pour déposer une nouvelle demande d'agrément

Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément
Ce texte précise le délai à respecter pour déposer une nouvelle demande d'agrément pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, quel que soit le département dans lequel cette demande est présentée, lorsque l'agrément précédent a été retiré pour des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis.

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July 1, 4:53 AM

Lutte contre la fraude liée aux aides publiques, et meilleur contrôle des dispositifs encouragés par l’État (rénovation énergétique, aides sociales, etc.)

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

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June 5, 4:07 AM

Service public départemental de l’autonomie : le cahier des charges est publié

Service public départemental de l’autonomie : le cahier des charges est publié | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Présenté à la fois comme un cadre national de référence et un outil au service d’une "démarche d'amélioration continue de la qualité de service rendu", ce cahier des charges détaillé doit permettre aux départements, aux ARS et à leurs partenaires de construire le service public départemental de l’autonomie (SPDA).  

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June 3, 5:00 AM

RSA : le décret Sanctions entre en vigueur

RSA : le décret Sanctions entre en vigueur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret du 30 mai 2025 met en place un nouveau barème de sanctions applicable aux demandeurs d’emploi, et en particulier aux bénéficiaires du RSA qui ne répondent pas aux obligations inscrites dans leur contrat d’engagement ou refusent de s’engager dans une démarche d’insertion. 

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May 28, 3:30 AM

Rendre les CCAS facultatifs : pour l’Unccas, c’est toujours non !

Rendre les CCAS facultatifs : pour l’Unccas, c’est toujours non ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre du Roquelaure de la simplification, le gouvernement envisage de supprimer le caractère obligatoire des centres communaux d’action sociale (CCAS). L'Unccas, reçue récemment au ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, exprime de nouveau sa plus vive inquiétude face à cette orientation confirmée par l’exécutif. Elle alerte sur une menace grave pour l’action sociale de proximité, lourde de conséquences à court et long terme.

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May 15, 4:32 AM

Action sociale et sanitaire du bloc communal : l’Igas s’est penchée sur la "grande variété" de configurations

Action sociale et sanitaire du bloc communal : l’Igas s’est penchée sur la "grande variété" de configurations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) recommande aux communes et intercommunalités d’"inscrire autant que possible" leurs initiatives sociales et sanitaires "au sein de stratégies plus larges" et pluriannuelles – même si, comme le rapport le met en avant, ces initiatives dépendent bien souvent de financements, appels à projets et contractualisations qui ne sont pas à la main du bloc communal. 

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May 6, 4:47 AM

Roquelaure de la simplification : les CCAS doivent rester obligatoires

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L’Unccas s’inquiète de la suppression de l’obligation de création de CCAS dans toutes les communes. Cette mesure, annoncée au nom de la simplification, constitue un risque de recul grave pour la politique sociale de proximité.

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May 5, 4:22 AM

Services à la personne : un nouveau cadre réglementaire

Les activités de services à la personne et le cadre réglementaire applicable ont été exposés dans une circulaire de janvier. Retour sur un texte attendu.

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April 8, 4:44 AM

Pérennisation des maisons des 1000 premiers jours

Au second semestre 2024, la direction générale de la cohésion sociale a repris la direction de projet interministérielle de la politique des 1 000 premiers jours de l'enfant, permettant de réaliser un bilan de la première feuille de route 2021-2023 et préparer une nouvelle feuille de route 2025-2027

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March 25, 4:46 AM

Réforme des missions locales

Quels sont les garde-fous envisagés par le Gouvernement pour se prémunir d'un risque d'exclusion des publics et ainsi éviter tout risque de précarisation les concernant ?

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi reconnaît et réaffirme les missions des missions locales. L'article L. 5314-2 du code du travail dispose ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale.

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March 19, 5:24 AM

Droits des parents d'enfants placés à l'aide sociale à l'enfance

La politique de protection de l'enfance se caractérise par un double impératif : protéger les enfants d'une part, et d'autre part, les accompagner dans leur accès à l'autonomie. Ces deux impératifs se combinent de façon différente selon l'âge de l'enfant ou du jeune, son parcours, ses besoins et aspirations, ou encore l'environnement de prise en charge.

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March 13, 5:22 AM

Comment rénover la profession d'infirmier (PPL adoptée)

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Le 10 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications et à l'unanimité, la proposition de loi.

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March 5, 3:48 AM

Politique de la ville : la campagne nationale de demande de subvention 2025 est ouverte

Politique de la ville : la campagne nationale de demande de subvention 2025 est ouverte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Ministre déléguée à la Ville pilote la politique de la ville qui poursuit l’objectif, commun à l’ensemble des ministères concernés et acteurs des territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

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