Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 13, 3:26 AM

350 M€ pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville

350 M€ pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’État et la Caisse des Dépôts renforcent leur engagement en faveur du développement et de la transformation écologique des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La Banque des Territoires mobilisera sur la période 2025-2027 une enveloppe de 350 M€ de fonds propres, en augmentation de 5 % par rapport à la période précédente (2022-2024).

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May 6, 4:12 AM

Dettes provenant de perception indues, car frauduleuses, du RSA

Dettes provenant de perception indues, car frauduleuses, du RSA | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le code de l'action sociale et des familles prévoit, en son article L.262-46, que « tout paiement indu de revenu de solidarité active (RSA) est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active  ».
Les modalités de recouvrement du paiement des indus sont définies aux articles R.262-92-1 et suivants du même code. Dans le seul cas où un créancier se trouve en situation de surendettement entraînant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l'article L.711-4 du code de la consommation prévoit d'exclure « de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement (…) les dettes ayant pour origines des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ».

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April 8, 4:46 AM

Rénovation de l’habitat dégradé - Détermination du prix maximum de revente aux copropriétaires

Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement  

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March 27, 4:46 AM

Conditions de recrutement des centres intercommunaux d'action sociale

La loi de transformation de la fonction publique a reconnu aux communes de moins de 1 000 habitants et aux regroupements de communes de moins de 15 000 habitants la possibilité de recruter des agents contractuels pour tous les types d'emplois (3° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique -CGFP-).

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March 25, 3:57 AM

Contrats d'engagement de service public - Modification de l’autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière

Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
Ce décret modifie l'autorité administrative gestionnaire des contrats d'engagement de service public prévus à l'article L. 632-6 du code de l'éducation à compter du lendemain de sa publication.
Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu'au 31 décembre 2025.

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March 17, 4:40 AM

Les CCAS, au cœur des solidarités : une campagne pour valoriser leur engagement

Les CCAS, au cœur des solidarités : une campagne pour valoriser leur engagement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Unccas lance une campagne nationale de communication pour mettre en lumière l’action essentielle des 15.000 CCAS et CIAS qui, partout en France, accompagnent au quotidien les citoyens dans l’accès aux droits, l’aide alimentaire, le logement, le soutien aux personnes âgées et bien d’autres domaines.

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March 5, 3:55 AM

A Marseille, le CCAS et le Samu social font maraudes communes

A Marseille, le CCAS et le Samu social font maraudes communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les deux institutions communales ont opéré un rapprochement qui se concrétise par des actions conjointes sur le terrain pour un accompagnement plus complet des bénéficiaires. Une démarche portée par la municipalité.

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March 5, 3:42 AM

Assistant familial ou assistant maternel dont l’agrément a été retiré - Délai à respecter pour déposer une nouvelle demande d'agrément

Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément
Ce texte précise le délai à respecter pour déposer une nouvelle demande d'agrément pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, quel que soit le département dans lequel cette demande est présentée, lorsque l'agrément précédent a été retiré pour des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis.

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January 16, 4:17 AM

Logements sociaux - Rappel des conditions à remplir pour qu’une commune soit exemptée

En vertu des dispositions du 1° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation précédemment citées, peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont faiblement attractives et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun.
Ces dispositions se bornent à définir les conditions auxquelles doivent répondre les communes susceptibles d'être exemptées des obligations, sans prévoir l'application de plein droit de cette exemption aux communes éligibles.

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November 29, 2024 3:39 AM

Plafond annuel de la Sécurité sociale, une augmentation prévue pour 2025

À compter du 1er janvier 2025 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 47 100 €. Le plafond mensuel s’élèvera à 3 925 €.

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November 13, 2024 5:29 AM

Un jeune majeur ayant été confié à l'ASE avant sa majorité mais n'ayant pas été effectivement pris en charge ne bénéficie pas du droit à la prise en charge qui résulte du 5° de l’article L. 222-5 d...

Il résulte du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service jusqu'à ce qu'ils aient l'âge de vingt et un ans, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.

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October 8, 2024 3:50 AM

Recrutement : important renouvellement chez les cadres de CCAS

Recrutement : important renouvellement chez les cadres de CCAS | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les départs à la retraite de 40% des cadres en dix ans génèrent un fort renouvellement des cadres de centres communaux d’action social (CCAS), accentué par le fait que ces métiers dans le champ du social et du médicosocial sont en tension.

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July 29, 2024 5:03 AM

Aide à la scolarité - Dates de versement de l'allocation de rentrée scolaire et conditions pour en bénéficier 

Aide à la scolarité - Dates de versement de l'allocation de rentrée scolaire et conditions pour en bénéficier  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Fournitures scolaires, matériel, vêtements... les frais liés à la rentrée scolaire sont chaque année conséquents pour les familles. L'allocation de rentrée scolaire (ARS), conditionnée aux ressources du foyer, s'adresse aux parents ayant des enfants de 6 à 18 ans qui sont scolarisés dans un établissement public ou privé, en apprentissage ou pris en charge dans un établissement d'accueil spécialisé.

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May 6, 4:47 AM

Roquelaure de la simplification : les CCAS doivent rester obligatoires

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L’Unccas s’inquiète de la suppression de l’obligation de création de CCAS dans toutes les communes. Cette mesure, annoncée au nom de la simplification, constitue un risque de recul grave pour la politique sociale de proximité.

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May 5, 4:22 AM

Services à la personne : un nouveau cadre réglementaire

Les activités de services à la personne et le cadre réglementaire applicable ont été exposés dans une circulaire de janvier. Retour sur un texte attendu.

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April 8, 4:44 AM

Pérennisation des maisons des 1000 premiers jours

Au second semestre 2024, la direction générale de la cohésion sociale a repris la direction de projet interministérielle de la politique des 1 000 premiers jours de l'enfant, permettant de réaliser un bilan de la première feuille de route 2021-2023 et préparer une nouvelle feuille de route 2025-2027

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March 25, 4:46 AM

Réforme des missions locales

Quels sont les garde-fous envisagés par le Gouvernement pour se prémunir d'un risque d'exclusion des publics et ainsi éviter tout risque de précarisation les concernant ?

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi reconnaît et réaffirme les missions des missions locales. L'article L. 5314-2 du code du travail dispose ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale.

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March 19, 5:24 AM

Droits des parents d'enfants placés à l'aide sociale à l'enfance

La politique de protection de l'enfance se caractérise par un double impératif : protéger les enfants d'une part, et d'autre part, les accompagner dans leur accès à l'autonomie. Ces deux impératifs se combinent de façon différente selon l'âge de l'enfant ou du jeune, son parcours, ses besoins et aspirations, ou encore l'environnement de prise en charge.

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March 13, 5:22 AM

Comment rénover la profession d'infirmier (PPL adoptée)

Comment rénover la profession d'infirmier (PPL adoptée) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 10 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications et à l'unanimité, la proposition de loi.

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March 5, 3:48 AM

Politique de la ville : la campagne nationale de demande de subvention 2025 est ouverte

Politique de la ville : la campagne nationale de demande de subvention 2025 est ouverte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Ministre déléguée à la Ville pilote la politique de la ville qui poursuit l’objectif, commun à l’ensemble des ministères concernés et acteurs des territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

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February 25, 4:19 AM

Fusion des sections "soins" et "dépendance" dans les Ehpad : les règles budgétaires et financières sont fixées

Pour rappel, l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, des petites unités de vie (hors établissements ayant une tarification dérogatoire) et des établissements de santé autorisés à l’activité de soins de longue durée (USLD).

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January 7, 4:39 AM

Transparence des subventions publiques attribuées aux associations

Avant tout octroi d'une nouvelle subvention les autorités publiques doivent s'attacher à vérifier que l'association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales.
L'article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations prévoit une attestation sur l'honneur du représentant légal conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration.

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November 15, 2024 4:03 AM

« Avec la rigueur budgétaire, les CCAS et la solidarité au bord du gouffre »

« Avec la rigueur budgétaire, les CCAS et la solidarité au bord du gouffre » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Luc Carvounas, président de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale s’alarme, dans une tribune, des conséquences des économies demandées aux collectivités locales sur les plus vulnérables.

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November 4, 2024 4:14 AM

Séquence hivernale 2024/2025 : agir contre le mal-logement

Séquence hivernale 2024/2025 : agir contre le mal-logement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre et durera jusqu’au 31 mars 2025. L’occasion de faire le point sur la stratégie de l’État contre le mal-logement qui se compose de deux axes : l’hébergement d’urgence et le plan Logement d’abord.

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July 31, 2024 5:11 AM

Vague de chaleur : Activation du numéro vert « Canicule info service » joignable au 0800 06 66 66

Vague de chaleur : Activation du numéro vert « Canicule info service » joignable au 0800 06 66 66 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La vague de chaleur qui touche actuellement une large moitié sud du territoire, va également impacter l’Île-de-France. Cet épisode de chaleur devrait prendre fin jeudi matin, il se poursuivra en Méditerranée et en Corse jusqu’à vendredi.
Dans ce contexte, la Direction générale de la santé a décidé d’activer, dès ce lundi 29 juillet à 14 h et jusqu’à la fin de l’épisode de canicule, le numéro vert Canicule info service au 0800 06 66 66. Il est joignable de 9h à 19h (appel gratuit depuis un poste fixe et mobile en France).

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