 Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
May 13, 3:26 AM
|
L’État et la Caisse des Dépôts renforcent leur engagement en faveur du développement et de la transformation écologique des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La Banque des Territoires mobilisera sur la période 2025-2027 une enveloppe de 350 M€ de fonds propres, en augmentation de 5 % par rapport à la période précédente (2022-2024).
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
May 6, 4:12 AM
|
Le code de l'action sociale et des familles prévoit, en son article L.262-46, que « tout paiement indu de revenu de solidarité active (RSA) est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ». Les modalités de recouvrement du paiement des indus sont définies aux articles R.262-92-1 et suivants du même code. Dans le seul cas où un créancier se trouve en situation de surendettement entraînant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l'article L.711-4 du code de la consommation prévoit d'exclure « de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement (…) les dettes ayant pour origines des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ».
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 8, 4:46 AM
|
Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 27, 4:46 AM
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 25, 3:57 AM
|
Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public Ce décret modifie l'autorité administrative gestionnaire des contrats d'engagement de service public prévus à l'article L. 632-6 du code de l'éducation à compter du lendemain de sa publication. Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu'au 31 décembre 2025.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 17, 4:40 AM
|
L’Unccas lance une campagne nationale de communication pour mettre en lumière l’action essentielle des 15.000 CCAS et CIAS qui, partout en France, accompagnent au quotidien les citoyens dans l’accès aux droits, l’aide alimentaire, le logement, le soutien aux personnes âgées et bien d’autres domaines.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 5, 3:55 AM
|
Les deux institutions communales ont opéré un rapprochement qui se concrétise par des actions conjointes sur le terrain pour un accompagnement plus complet des bénéficiaires. Une démarche portée par la municipalité.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 5, 3:42 AM
|
Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément Ce texte précise le délai à respecter pour déposer une nouvelle demande d'agrément pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, quel que soit le département dans lequel cette demande est présentée, lorsque l'agrément précédent a été retiré pour des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 16, 4:17 AM
|
En vertu des dispositions du 1° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation précédemment citées, peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont faiblement attractives et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun. Ces dispositions se bornent à définir les conditions auxquelles doivent répondre les communes susceptibles d'être exemptées des obligations, sans prévoir l'application de plein droit de cette exemption aux communes éligibles.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 29, 2024 3:39 AM
|
À compter du 1er janvier 2025 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 47 100 €. Le plafond mensuel s’élèvera à 3 925 €.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 13, 2024 5:29 AM
|
Il résulte du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service jusqu'à ce qu'ils aient l'âge de vingt et un ans, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 8, 2024 3:50 AM
|
Les départs à la retraite de 40% des cadres en dix ans génèrent un fort renouvellement des cadres de centres communaux d’action social (CCAS), accentué par le fait que ces métiers dans le champ du social et du médicosocial sont en tension.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
July 29, 2024 5:03 AM
|
Fournitures scolaires, matériel, vêtements... les frais liés à la rentrée scolaire sont chaque année conséquents pour les familles. L'allocation de rentrée scolaire (ARS), conditionnée aux ressources du foyer, s'adresse aux parents ayant des enfants de 6 à 18 ans qui sont scolarisés dans un établissement public ou privé, en apprentissage ou pris en charge dans un établissement d'accueil spécialisé.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
May 6, 4:47 AM
|
L’Unccas s’inquiète de la suppression de l’obligation de création de CCAS dans toutes les communes. Cette mesure, annoncée au nom de la simplification, constitue un risque de recul grave pour la politique sociale de proximité.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
May 5, 4:22 AM
|
Les activités de services à la personne et le cadre réglementaire applicable ont été exposés dans une circulaire de janvier. Retour sur un texte attendu.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
April 8, 4:44 AM
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 25, 4:46 AM
|
Quels sont les garde-fous envisagés par le Gouvernement pour se prémunir d'un risque d'exclusion des publics et ainsi éviter tout risque de précarisation les concernant ? La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi reconnaît et réaffirme les missions des missions locales. L'article L. 5314-2 du code du travail dispose ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 19, 5:24 AM
|
La politique de protection de l'enfance se caractérise par un double impératif : protéger les enfants d'une part, et d'autre part, les accompagner dans leur accès à l'autonomie. Ces deux impératifs se combinent de façon différente selon l'âge de l'enfant ou du jeune, son parcours, ses besoins et aspirations, ou encore l'environnement de prise en charge.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 13, 5:22 AM
|
Le 10 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications et à l'unanimité, la proposition de loi.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 5, 3:48 AM
|
La Ministre déléguée à la Ville pilote la politique de la ville qui poursuit l’objectif, commun à l’ensemble des ministères concernés et acteurs des territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 25, 4:19 AM
|
Pour rappel, l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, des petites unités de vie (hors établissements ayant une tarification dérogatoire) et des établissements de santé autorisés à l’activité de soins de longue durée (USLD).
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 7, 4:39 AM
|
Avant tout octroi d'une nouvelle subvention les autorités publiques doivent s'attacher à vérifier que l'association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales. L'article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations prévoit une attestation sur l'honneur du représentant légal conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 15, 2024 4:03 AM
|
Luc Carvounas, président de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale s’alarme, dans une tribune, des conséquences des économies demandées aux collectivités locales sur les plus vulnérables.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 4, 2024 4:14 AM
|
La trêve hivernale a débuté le 1er novembre et durera jusqu’au 31 mars 2025. L’occasion de faire le point sur la stratégie de l’État contre le mal-logement qui se compose de deux axes : l’hébergement d’urgence et le plan Logement d’abord.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
July 31, 2024 5:11 AM
|
La vague de chaleur qui touche actuellement une large moitié sud du territoire, va également impacter l’Île-de-France. Cet épisode de chaleur devrait prendre fin jeudi matin, il se poursuivra en Méditerranée et en Corse jusqu’à vendredi. Dans ce contexte, la Direction générale de la santé a décidé d’activer, dès ce lundi 29 juillet à 14 h et jusqu’à la fin de l’épisode de canicule, le numéro vert Canicule info service au 0800 06 66 66. Il est joignable de 9h à 19h (appel gratuit depuis un poste fixe et mobile en France).
|