Veille juridique du CDG13

Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement  

La loi de transformation de la fonction publique a reconnu aux communes de moins de 1 000 habitants et aux regroupements de communes de moins de 15 000 habitants la possibilité de recruter des agents contractuels pour tous les types d'emplois (3° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique -CGFP-).

Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
Ce décret modifie l'autorité administrative gestionnaire des contrats d'engagement de service public prévus à l'article L. 632-6 du code de l'éducation à compter du lendemain de sa publication.
Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu'au 31 décembre 2025.

Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément
Ce texte précise le délai à respecter pour déposer une nouvelle demande d'agrément pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, quel que soit le département dans lequel cette demande est présentée, lorsque l'agrément précédent a été retiré pour des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis.

En vertu des dispositions du 1° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation précédemment citées, peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont faiblement attractives et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun.
Ces dispositions se bornent à définir les conditions auxquelles doivent répondre les communes susceptibles d'être exemptées des obligations, sans prévoir l'application de plein droit de cette exemption aux communes éligibles.

À compter du 1er janvier 2025 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 47 100 €. Le plafond mensuel s’élèvera à 3 925 €.

Il résulte du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service jusqu'à ce qu'ils aient l'âge de vingt et un ans, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.

Les activités de services à la personne et le cadre réglementaire applicable ont été exposés dans une circulaire de janvier. Retour sur un texte attendu.

Au second semestre 2024, la direction générale de la cohésion sociale a repris la direction de projet interministérielle de la politique des 1 000 premiers jours de l'enfant, permettant de réaliser un bilan de la première feuille de route 2021-2023 et préparer une nouvelle feuille de route 2025-2027. 

Quels sont les garde-fous envisagés par le Gouvernement pour se prémunir d'un risque d'exclusion des publics et ainsi éviter tout risque de précarisation les concernant ?

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi reconnaît et réaffirme les missions des missions locales. L'article L. 5314-2 du code du travail dispose ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale.

La politique de protection de l'enfance se caractérise par un double impératif : protéger les enfants d'une part, et d'autre part, les accompagner dans leur accès à l'autonomie. Ces deux impératifs se combinent de façon différente selon l'âge de l'enfant ou du jeune, son parcours, ses besoins et aspirations, ou encore l'environnement de prise en charge.

Pour rappel, l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, des petites unités de vie (hors établissements ayant une tarification dérogatoire) et des établissements de santé autorisés à l’activité de soins de longue durée (USLD).

Avant tout octroi d'une nouvelle subvention les autorités publiques doivent s'attacher à vérifier que l'association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales.
L'article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations prévoit une attestation sur l'honneur du représentant légal conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration.