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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 March 5, 2025 3:48 AM
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La Ministre déléguée à la Ville pilote la politique de la ville qui poursuit l’objectif, commun à l’ensemble des ministères concernés et acteurs des territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
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Le droit d’accès aux documents administratifs concerne les documents produits ou reçus par une administration dans l’exercice de ses missions de service public, quels qu’en soient la forme ou le support.
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Conformément à l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans peuvent se voir conférer l'honorariat par le représentant de l'État dans le département. Ce titre constitue une reconnaissance de l'État à l'égard d'élus qui se sont investis durablement dans la vie démocratique locale.
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Entre projets de loi constitutionnels, textes sécuritaires, réformes sociales et mesures économiques, le calendrier parlementaire concerté entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’annonce particulièrement chargé jusqu’à l’été, avec plusieurs priorités gouvernementales et de nombreuses adoptions attendues après commissions mixtes paritaires.
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Succédant à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), cette nouvelle instance plus représentative concrétise l'engagement annoncé par le Ministre lors des premières Rencontres annuelles des achats de l'État, le 15 décembre dernier. Associant l'ensemble des acteurs (acheteurs de l'État, locaux et de la sécurité sociale, centrales d'achat publiques, fournisseurs, etc.), le CNCP est doté de plusieurs collèges thématiques, dont un collège sur l'intelligence artificielle (IA), un collège sur les centrales d'achats et un collège des acheteurs locaux.
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Afin d'empêcher certains commerçants de contourner l'action des maires via des montages juridiques, l'Assemblée nationale a approuvé, hier, en séance, un texte autorisant les communes à intégrer le capital d'une société commerciale. Une possibilité circonscrite aux seules prises de participations majoritaires.
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À quelques semaines des municipales 2026, la restauration scolaire s'invite à la table du débat local. Selon une étude Ipsos réalisée pour le Syndicat national de la restauration collective (SNRC), 91% des Français estiment que les collectivités devraient disposer de moyens supplémentaires. Santé, justice sociale, soutien à l'agriculture locale... la cantine est au carrefour de nombreux enjeux et cristallise les attentes.
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L'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021 a transformé le paysage de la justice des mineurs, permettant de réduire fortement les délais de jugement, passés de 17,7 mois en 2020, à 8,7 mois pour l’année 2024. Mais au-delà de la célérité des jugements, c'est le sens même de l’intervention judiciaire qui doit être réaffirmé près de 10 ans après la dernière circulaire de politique pénale et éducative.
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À un mois du premier tour des municipales, le logement s’invite comme le convive encombrant du scrutin. Alors que la crise s’enkyste, l’Institut des hautes études pour l’action dans le logement (Idheal) livre deux études qui dessinent un paysage politique paradoxal : des maires qui se sentent désarmés face à la crise, mais qui sont prêts à des mesures radicales sur les loyers, et une réalité électorale qui tord le cou aux vieilles lunes sur les risques de la construction.
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La transformation numérique des services locaux conduit à l’émergence de fonctions politiques spécifiquement dédiées à ces enjeux. Le rôle d’un élu chargé du numérique s’affirme comme un levier d’organisation, de pilotage et d’innovation dans l’action publique locale.
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Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant sont mises à jour.
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Le gros plantage d'Hélios, suite à une défaillance matérielle le 5 février, est en passe d'être pleinement réparé, et Bercy indique, ce mardi 17 février, une réouverture à 100 % de l'interface comptable servant, notamment, à transmettre les bordereaux de paies et de factures. Si le service a bien rouvert, de nombreuses lenteurs sont constatés dans diverses collectivités, tant la masse de flux est importante.
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L’article 44 de la loi de finances 2026 consacre une évolution défendue de longue date par Intercommunalités de France : la possibilité d’appliquer la taxe sur les friches commerciales de manière ciblée.
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Une famille estime que le refus qui a été opposé à leur mère de l’accueillir en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du fait de l’absence de médecin coordonnateur a porté atteinte à ses droits.
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La réorganisation territoriale par fusion de communes vise à renforcer les capacités d’action locales. Une analyse examine si ces regroupements ont permis d’atteindre les objectifs fixés en matière de services, de finances et de gouvernance.
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Étendre le droit de préemption aux titres d'une société qui détient un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption. C'est l'idée de la proposition de loi transpartisane adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février 2026. Un nouvel outil permettant aux élus de mieux préserver la diversité de leurs commerces.
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La place des enfants dans l’organisation urbaine fait l’objet d’une attention croissante dans les débats locaux. Un manifeste récent invite les équipes candidates aux élections municipales à intégrer davantage les besoins des plus jeunes dans leurs programmes.
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Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
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La préparation d’un cadre législatif pour le développement des transports soulève des attentes concernant son financement et sa gouvernance. Une analyse met en avant les points jugés encore insuffisamment précisés, notamment en matière de garanties financières et de coordination territoriale.
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Le texte adopté par l’Assemblée nationale institue une expérimentation de trois ans visant à structurer l’éducation à l’alimentation dans les établissements scolaires, tout en inscrivant ce thème de manière pérenne dans le droit de l’éducation et en organisant ses modalités pédagogiques, institutionnelles et financières.
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Le ministère de l'Intérieur vient d'apporter des réponses intéressantes à des questions concernant l'application du nouveau mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille. À un mois du scrutin, il était temps.
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Le réseau d’acteurs locaux propose dans un guide aux candidats et futurs élus une vingtaine de mesures opérationnelles dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des déchets et de la propreté qui peuvent être enclenchées dès le début du mandat.
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À moins d’un mois des élections municipales, et au lendemain de l’adoption par les députés d’une loi d’expérimentation sur l’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école, les entreprises de la restauration collective dévoilent avec l’institut Ipsos bva un sondage exclusif et inédit sur l’importance de la restauration collective pour les Français.
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Sur tout le territoire, plus de 500 000 élus travaillent à améliorer le quotidien de leurs administrés. Dans le même temps, ils sont nombreux à faire face à des menaces et à subir des violences physiques ou verbales provenant d’une certaine partie de la population.
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L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. À cet effet, cet article reporte notamment la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts. Cette nouvelle règle d'exigibilité permet de simplifier et d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l'assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des bases de fiscalité directe locale.
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L'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale peuvent, dans les conditions fixées dans leurs statuts particuliers, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale d'application compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures.
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