Quand des habitants se plaignent de dommages causés par des travaux publics, que peuvent faire les collectivités ? Et surtout, que peuvent-elles faire pour se prémunir de ces situations ? Réponse avec un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Paris.

Le cahier des charges d’un lotissement définit les droits et obligations régissant les rapports entre les propriétaires des lots ainsi que les règles de gestion des parties communes.

L'article 198 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a effectivement institué, à l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, une reconnaissance des attributions exercées par les maires au nom de l'État, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel de 554 euros au maire, après avoir été versé aux communes dans le cadre défini par l'article L. 2335-1-1 du même code afin d'assurer la neutralité financière de ce dispositif pour les communes.

En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend le soin de prévenir, par des précautions appropriées, et de faire cesser les pollutions de toute nature.

Extrait de la présentation : "…L’érosion continue du pouvoir d’achat, le tassement des grilles indiciaires, l’insuffisante reconnaissance des qualifications, les inégalités femmes-hommes persistantes ainsi que le recours croissant aux agents contractuels traduisent un profond décrochage salarial de la fonction publique territoriale. La smicardisation d’un nombre croissant d’agents en est l’une des manifestations les plus préoccupantes. Cette situation accentue le manque de reconnaissance professionnelle des agents et remet en cause les principes fondamentaux du statut, fondés sur la reconnaissance des qualifications, l’égalité de traitement et la garantie d’une carrière..."

Un accident de service est un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont résulte une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. En application des articles L. 822-18, L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique, l’agent victime d’un accident reconnu imputable au service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service et conserve l’intégralité de son traitement.

Dans le dossier des violences survenues dans le périscolaire parisien, les animateurs ne sont désormais plus les seuls visés. Les 24 et 25 août, trois familles ont porté plainte contre l’ex-maire socialiste de Paris, Anne Hidalgo, ainsi que contre son ancien premier adjoint Patrick Bloche en charge de l’éducation, de la petite enfance et des familles d’octobre 2017 à mars 2026 pour non-assistance à personne en danger, notamment à l’égard de mineurs de moins de 15 ans.

Depuis le 1er janvier 2025, l'article 28 de la loi « Egalim » prévoit que certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usage unique ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. 

Depuis 2013, la loi impose aux élus locaux de s’affilier au régime général. Cette affiliation ne se substitue pas à leur régime personnel de protection sociale et ne doit pas conduire à une radiation de celui-ci. Ces règles rappelées maintes fois par l’AMF, surtout en ce début de mandat, restent méconnues par certains régimes, entraînant ainsi des radiations injustifiées.

Le dernier trimestre 2026 sera le dernier quart-temps du bras de fer sur le budget européen. Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 doit être adopté en début d’année prochaine. La marge de manœuvre pour les collectivités, vis-à-vis des gouvernements nationaux qui veulent reprendre la main et négocier en tête-à-tête avec Bruxelles, se joue maintenant.

Dans un rapport publié le 15 septembre*, la Cour des comptes propose une réforme en profondeur du FCTVA, qui a représenté 8,1 milliards d’euros en 2025. Elle entend simplifier sa gestion, fiabiliser les prévisions budgétaires de l’État et renforcer les contrôles.
Les principaux points (mix entre donnés du rapport et éventuelles conséquences)
Généralisation du versement en N+2
Toutes les collectivités recevraient le FCTVA deux ans après la réalisation de la dépense, contre des versements actuellement effectués en N, N+1 ou N+2.
Report ponctuel de 6 milliards d’euros
Le passage au régime N+2 permettrait à l’État de reporter près de 6 milliards d’euros de dépenses. La Cour envisage un lissage sur trois ans, à raison de 2 milliards d’euros par an.
Risque d’« année blanche » pour les collectivités
Les collectivités actuellement bénéficiaires d’un versement en N ou N+1 pourraient subir une interruption temporaire de leurs recettes de FCTVA.
Fort impact sur la trésorerie locale
Le décalage des versements pourrait entraîner une dégradation des fonds de roulement, un recours accru à l’emprunt, une augmentation des intérêts et une réduction de la capacité d’autofinancement.
Risque de recul de l’investissement local
Les associations d’élus redoutent une remise en cause des plans pluriannuels d’investissement et des effets récessifs sur la commande publique locale.
Exclusion des dépenses de fonctionnement
La Cour propose de réserver le FCTVA aux seules dépenses d’équipement. Certaines dépenses d’entretien des bâtiments, de la voirie et des réseaux, ainsi que des dépenses d’informatique en nuage, seraient exclues.
Économie annuelle de 370 à 400 millions d’euros pour l’État
La suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement réduirait durablement les recettes versées aux collectivités.
Automatisation encore incomplète
Malgré la réforme engagée en 2021, certaines procédures restent déclaratives ou réalisées sur papier. Les échanges entre les outils Hélios et ALiCE demeurent insuffisants.
Contrôles préfectoraux hétérogènes
Les taux de rejet varient selon les départements. Certaines dépenses éligibles sont écartées, tandis que des dépenses non éligibles peuvent être admises.
Renforcement et harmonisation des contrôles
La Cour recommande d’améliorer les fonctions statistiques d’ALiCE, d’ouvrir Hélios aux préfectures et de renforcer le pilotage national assuré par la DGCL.
Décorrélation possible du FCTVA et de la TVA
Une première réforme structurelle consisterait à appliquer un taux forfaitaire d’environ 11,5 % à l’ensemble des dépenses d’équipement, contre 16,404 % actuellement.
Transformation partielle en dotations d’investissement
Une baisse du taux du FCTVA pourrait être compensée par une augmentation des dotations budgétaires de l’État, davantage orientées vers les priorités nationales.
Un soutien plus ciblé et plus péréquateur
L’État pourrait tenir compte de la situation financière des collectivités et privilégier certains investissements, notamment ceux liés à la transition écologique.
Une liberté d’emploi menacée
La transformation du FCTVA en dotations rendrait le soutien de l’État moins automatique, moins prévisible et davantage conditionné.
Dans un rapport publié le 15 septembre*, la Cour des comptes propose une réforme en profondeur du FCTVA, qui a représenté 8,1 milliards d’euros en 2025. Elle entend simplifier sa gestion, fiabiliser les prévisions budgétaires de l’État et renforcer les contrôles.

En application de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment en raison de son caractère incomplet.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), institué par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et désormais régi notamment par les articles L. 822-21 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), bénéficie au fonctionnaire dont l'incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Conformément à l'article L. 822-22 du CGFP, le fonctionnaire placé en CITIS conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Le CITIS n'est donc pas soumis à une durée maximale prédéterminée : sa durée dépend de l'état de santé de l'agent.

La décision prononçant une sanction doit préciser les griefs retenus de manière à permettre à l’agent d’en connaître les motifs à sa seule lecture. La mention d’un cumul d’activités non autorisé et de l’utilisation d’un faux document constitue une motivation suffisante, même si les dates et le détail de chacun des faits ne sont pas indiqués.

Arrêté du 9 septembre 2026 portant adoption du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
>> Cet arrêté adopte le plan national consacré au frelon asiatique à pattes jaunes, espèce exotique envahissante dont la progression affecte la biodiversité, l’apiculture et la sécurité des personnes.

Après la censure par le Conseil constitutionnel de la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, le gouvernement notifie ce lundi à la Commission européenne la nouvelle version d’un texte visant à réguler l’accès des mineurs aux plateformes.

Arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
>> Cet arrêté adapte plusieurs modalités applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Il revalorise, à compter du 1er décembre 2026, plusieurs paramètres financiers du droit individuel à la formation des élus locaux.