Arrêté du 9 septembre 2026 portant adoption du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
>> Cet arrêté adopte le plan national consacré au frelon asiatique à pattes jaunes, espèce exotique envahissante dont la progression affecte la biodiversité, l’apiculture et la sécurité des personnes.

Après la censure par le Conseil constitutionnel de la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, le gouvernement notifie ce lundi à la Commission européenne la nouvelle version d’un texte visant à réguler l’accès des mineurs aux plateformes.

Arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
>> Cet arrêté adapte plusieurs modalités applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Il revalorise, à compter du 1er décembre 2026, plusieurs paramètres financiers du droit individuel à la formation des élus locaux.

Arrêté du 9 septembre 2026 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
>> La dotation forfaitaire de recensement est une aide financière accordée aux communes pour financer le personnel municipal impliqué dans le recensement de la population. Elle est calculée en fonction de la population et du nombre de logements recensés.

Ce projet d’accord-cadre fixe les principes destinés à encadrer le déploiement et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les trois versants de la fonction publique, en plaçant l’humain, la protection des agents et la qualité du service rendu au cœur de la démarche.
Cette version du projet d’accord-cadre n’est pas définitive. Une dernière version doit être transmise avant une éventuelle signature prévue avant la mi-octobre.

Depuis mars, plusieurs mesures ont été précisées. Certaines d'entre elles peuvent avoir un impact sur votre future date de départ ou sur le calcul de votre pension, notamment si vous bénéficiez du dispositif carrière longue ou de droits liés aux enfants.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " (...) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. (...) ".

L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés : il lui appartient de veiller à ce qu'ils ne soient pas exposés à subir des dommages et qu'ils n'en causent pas à autrui. Cette responsabilité s'étend à l'intérieur des locaux scolaires ainsi qu'à l'extérieur dès lors que des enseignements s'y déroulent. En cas d'accident, la responsabilité de l'institution scolaire risque d'être engagée tant que les élèves sont placés sous sa garde.

Dans le dossier des violences survenues dans le périscolaire parisien, les animateurs ne sont désormais plus les seuls visés. Les 24 et 25 août, trois familles ont porté plainte contre l’ex-maire socialiste de Paris, Anne Hidalgo, ainsi que contre son ancien premier adjoint Patrick Bloche en charge de l’éducation, de la petite enfance et des familles d’octobre 2017 à mars 2026 pour non-assistance à personne en danger, notamment à l’égard de mineurs de moins de 15 ans.

Depuis le 1er janvier 2025, l'article 28 de la loi « Egalim » prévoit que certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usage unique ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. 

Depuis 2013, la loi impose aux élus locaux de s’affilier au régime général. Cette affiliation ne se substitue pas à leur régime personnel de protection sociale et ne doit pas conduire à une radiation de celui-ci. Ces règles rappelées maintes fois par l’AMF, surtout en ce début de mandat, restent méconnues par certains régimes, entraînant ainsi des radiations injustifiées.

Le dernier trimestre 2026 sera le dernier quart-temps du bras de fer sur le budget européen. Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 doit être adopté en début d’année prochaine. La marge de manœuvre pour les collectivités, vis-à-vis des gouvernements nationaux qui veulent reprendre la main et négocier en tête-à-tête avec Bruxelles, se joue maintenant.

Dans un rapport publié le 15 septembre*, la Cour des comptes propose une réforme en profondeur du FCTVA, qui a représenté 8,1 milliards d’euros en 2025. Elle entend simplifier sa gestion, fiabiliser les prévisions budgétaires de l’État et renforcer les contrôles.
Les principaux points (mix entre donnés du rapport et éventuelles conséquences)
Généralisation du versement en N+2
Toutes les collectivités recevraient le FCTVA deux ans après la réalisation de la dépense, contre des versements actuellement effectués en N, N+1 ou N+2.
Report ponctuel de 6 milliards d’euros
Le passage au régime N+2 permettrait à l’État de reporter près de 6 milliards d’euros de dépenses. La Cour envisage un lissage sur trois ans, à raison de 2 milliards d’euros par an.
Risque d’« année blanche » pour les collectivités
Les collectivités actuellement bénéficiaires d’un versement en N ou N+1 pourraient subir une interruption temporaire de leurs recettes de FCTVA.
Fort impact sur la trésorerie locale
Le décalage des versements pourrait entraîner une dégradation des fonds de roulement, un recours accru à l’emprunt, une augmentation des intérêts et une réduction de la capacité d’autofinancement.
Risque de recul de l’investissement local
Les associations d’élus redoutent une remise en cause des plans pluriannuels d’investissement et des effets récessifs sur la commande publique locale.
Exclusion des dépenses de fonctionnement
La Cour propose de réserver le FCTVA aux seules dépenses d’équipement. Certaines dépenses d’entretien des bâtiments, de la voirie et des réseaux, ainsi que des dépenses d’informatique en nuage, seraient exclues.
Économie annuelle de 370 à 400 millions d’euros pour l’État
La suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement réduirait durablement les recettes versées aux collectivités.
Automatisation encore incomplète
Malgré la réforme engagée en 2021, certaines procédures restent déclaratives ou réalisées sur papier. Les échanges entre les outils Hélios et ALiCE demeurent insuffisants.
Contrôles préfectoraux hétérogènes
Les taux de rejet varient selon les départements. Certaines dépenses éligibles sont écartées, tandis que des dépenses non éligibles peuvent être admises.
Renforcement et harmonisation des contrôles
La Cour recommande d’améliorer les fonctions statistiques d’ALiCE, d’ouvrir Hélios aux préfectures et de renforcer le pilotage national assuré par la DGCL.
Décorrélation possible du FCTVA et de la TVA
Une première réforme structurelle consisterait à appliquer un taux forfaitaire d’environ 11,5 % à l’ensemble des dépenses d’équipement, contre 16,404 % actuellement.
Transformation partielle en dotations d’investissement
Une baisse du taux du FCTVA pourrait être compensée par une augmentation des dotations budgétaires de l’État, davantage orientées vers les priorités nationales.
Un soutien plus ciblé et plus péréquateur
L’État pourrait tenir compte de la situation financière des collectivités et privilégier certains investissements, notamment ceux liés à la transition écologique.
Une liberté d’emploi menacée
La transformation du FCTVA en dotations rendrait le soutien de l’État moins automatique, moins prévisible et davantage conditionné.
Dans un rapport publié le 15 septembre*, la Cour des comptes propose une réforme en profondeur du FCTVA, qui a représenté 8,1 milliards d’euros en 2025. Elle entend simplifier sa gestion, fiabiliser les prévisions budgétaires de l’État et renforcer les contrôles.

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT), prévu aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), constitue un dispositif de maintien et de retour dans l'emploi permettant à un fonctionnaire dont l'état de santé le justifie de poursuivre ou de reprendre son activité selon une quotité de travail adaptée.

La réception sans réserve interdit l’exercice d’un appel en garantie contractuel contre l’entrepreneur, même lorsque les dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Une clause ne peut écarter cet effet extinctif que si elle prévoit le maintien de la responsabilité de l’entrepreneur après la réception.