Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis la loi de finances pour 2024, les communes nouvelles, compte tenu de leurs spécificités, peuvent bénéficier, à côté de la DGF, d’une dotation particulière appelée « dotation en faveur des communes nouvelles » (DCN) qui remplace les avantages auparavant consentis aux communes nouvelles dans les modalités de calcul de la DGF (« pacte de stabilité »).

Par principe, l'occupation du domaine public est soumise au paiement, par le bénéficiaire du titre d'occupation, d'une redevance (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P). Son montant doit prendre en compte les avantages de toute nature procurés à l'occupant (article L. 2125-3 du CG3P). Il y a plusieurs exceptions à ce principe, issues notamment de l'article L. 2125-1 du CG3P, qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d'octroyer gratuitement un titre d'occupation aux associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général.
Les associations ne tirent de cette exception « aucun droit pour occuper le domaine public à titre gratuit » (CAA de Paris, 22 février 2018, n° 16PA01554).

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des opérations de désamiantage de l'immeuble et la démolition de ce dernier est conditionnée par l'imputation régulière des dépenses sur les comptes listés par l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 1er janvier 2024 et à la satisfaction des critères formulés par les articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En outre, conformément à l'article L.1615-9 du CGCT, les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les intercommunalités et leurs communes membres jouent un rôle essentiel en matière de développement des énergies renouvelables (EnR), mais l’état du droit quant à leur participation conjointe au capital d’une société privée de production d’EnR n’est pas stabilisé.

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement.

Gouvernance, compétences, services publics, péréquation… La mission sénatoriale sur le bilan de l’intercommunalité, dix ans après les lois NOTRe et Maptam, ayant beaucoup modifié les périmètres et les compétences, a balayé large lors de l’audition de la DGCL, Cécile Raquin. Face à « une réalité très diverse de l’intercommunalité », elle considère qu’il « faut encore du temps aux territoires pour absorber ces évolutions avant de s’interroger sur d’éventuels changements dans l’avenir, car il s’agit de mouvements lourds pour les élus avec beaucoup de conséquences ».

Dans une logique de planification écologique, le Plan eau, engage une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau. Ses 53 mesures répondent à 3 enjeux. Six mois après son lancement, 31 mesures sont initiées et 12 sont finalisées. Cet état des lieux à mi-année du déploiement du Plan eau répond à l’engagement de rendre compte aux parties prenantes de l’avancement de la mise en œuvre deux fois par an.

La politique de la ville repose en très grande partie sur les collectivités. Son objectif est de favoriser le travail collectif et partenarial et non d'en confier la charge à un seul acteur. Le pilotage de la politique de la ville est une compétence obligatoire des intercommunalités urbaines (agglomérations, communautés urbaines et métropoles).

Réponse du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une structure pédagogique établie par convention entre plusieurs communes conclue sur le fondement de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, qui n’a pas de personnalité juridique propre et ne constitue donc pas en soi une entité juridique distincte de ses communes membres.

Depuis la loi de finances pour 2024, l’article L. 2334-7 du CGCT étend la perception de la part "CPS" de la dotation de compensation à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, quelle que soit leur catégorie fiscale (FPU, FA ou FPZ), alors qu’auparavant seuls les EPCI à FPU en bénéficiaient. Cette réforme implique que les communes membres d’EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) voient désormais leur part CPS transiter par leur intercommunalité. Toutefois, afin de garantir la neutralité financière de cette mesure, un reversement obligatoire est imposé par les articles L. 5211-32 et R. 5211-12-2 du CGCT au profit des communes, dès lors que leur part CPS dépasse 100 € ou 1 €/habitant.

Ce document vise à préparer la répartition du produit des amendes de circulation routière constatées en 2024 par les forces de police.

En application de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'une communauté de communes exerce une compétence, elle est substituée de plein droit au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre (dit syndicat infra-communautaire). Par dérogation, la loi permet cependant le maintien, par voie de délégation, des syndicats infra-communautaires détenant les compétences « eau » et « assainissement » à la suite de leur transfert à une communauté de communes.

Les conférences L’eau dans nos territoires, annoncées par le Premier ministre, se déroulent de juin à octobre 2025 dans chaque grand bassin hydrographique. Elles s'inscrivent dans la continuité du Plan Eau , lancé en mars 2023 par le Président de la République, et visent à ouvrir une réflexion sur la gestion de l’eau, réunissant tous les usagers de l’eau.

Nom des intercommunalités : pourquoi tenter, en vain, de forcer la main au Préfet, lequel en ce domaine dispose d’une grande marge de manœuvre comme un jugement du TA de Strasbourg puis un arrêt de la CAA de Nancy viennent encore de le confirmer… alors qu’il est si facile de contourner l’obstacle ?

Depuis la loi MAPTAM de 2014, les EPCI à fiscalité propre se sont vu attribuer la nouvelle compétence GEMAPI afin, notamment, de mieux structurer la gestion des digues de protection. La tempête Xynthia avait dramatiquement démontré l'hétérogénéité de ces ouvrages et la dilution des responsabilités sur notre territoire.