Veille juridique du CDG13

Le 3 décembre, les sénateurs ont relevé, à la hauteur initialement promise dans le Plan Eau, le plafond mordant sur les recettes des agences de l’eau. Au nez et à la barbe de Bercy, ils s’opposent à ce que, par le jeu de ce mécanisme écrêteur de la loi de finances, 125 millions d’euros de redevances payées par les usagers de l’eau s’évaporent dans les caisses de l’Etat.

Plusieurs pages de Gest’eau dédiées aux SAGE viennent d’être mises à jour avec des éléments rédigés par le Ministère de la Transition Ecologique. Une vingtaine de questions ont été rajoutées à la FAQ du forum. La page listant les textes règlementaires relatifs aux SAGE a été actualisée et enrichie. Et une nouvelle version de la fiche thématique « SAGE et documents d’urbanisme » est en ligne.

Cette instruction a pour objet de préciser le cadre de mobilisation des crédits Ecophyto 2030 dédié à la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC). La protection et la restauration de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine constituent une priorité des pouvoirs publics.

L'AMF a organisé le 13 octobre dernier un second webinaire avec la FNCCR, les agences de l'eau et la DEB pour présenter les évolutions pour 2026, année de pleine application du dispositif de modulation lié à la performance des services d'eau potable et d'assainissement.

La Banque des Territoires publie une étude inédite sur les dynamiques d’investissement des collectivités locales dans la gestion de l’eau alors que celle-ci est rendue plus complexe par les activités humaines et le dérèglement climatique.

Par une délibération du 15 décembre 2022, le conseil d’une métropole a déclaré d’intérêt métropolitain plusieurs aires et parcs de stationnement d’une des communes. Le tribunal administratif rejette le recours de la commune contre cette délibération. Après avoir écarté les contestations relatives à la procédure de la délibération critiquée, le tribunal décide tout d’abord que les textes législatifs et réglementaires qui déterminent les domaines de compétence des métropoles n’imposaient pas de procéder à une analyse comparative de l’intérêt communal et métropolitain.

Situées sur deux départements, voire sur deux régions, certaines intercommunalités font face à la complexité de leur gouvernance.

Alors que les ressources en eau sont soumises à une pression croissante, la qualité de l’eau potable se dégrade silencieusement. En France, près d’un captage sur quatre présente aujourd’hui une forme de pollution. Face à cette situation, l’État et les collectivités renforcent leurs actions pour protéger durablement une ressource devenue stratégique.

L’AMF et le Centre de documentation, de recherches et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (Cedre), association assurant une mission de service public auprès de l’État et des collectivités territoriales, ont signé une convention de partenariat à l'occasion du 107e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France.

Réalisé en partenariat avec l'Institut national des études territoriales (Inet), ce focus pose les enjeux et la méthodologie pour une stratégie territoriale de la donnée et appelle au renforcement de la gouvernance nationale de la donnée, au service de la transition écologique.

En faisant des métropoles et communautés urbaines de simples regroupements de communes, on a, sans le vouloir – ou peut-être en le voulant – dépolitisé un certain nombre d’enjeux locaux. Un phénomène que le professeur de sciences politiques, Stéphane Cadiou, a étudié à Bordeaux, à Nice et à Lyon.