Veille juridique du CDG13

La compétence GEMAPI constitue un pilier essentiel de la politique de gestion intégrée de l'eau et de prévention des risques. L'engagement des collectivités et des syndicats gemapiens dans sa mise en œuvre est pleinement reconnu et salué. Les agences de l'eau accompagnent ces acteurs à un double titre : par un soutien financier significatif et par un appui technique visant à garantir la cohérence, l'efficacité et la durabilité des interventions réalisées sur les milieux aquatiques. Leur intervention ne se substitue en aucun cas à celle de la police de l'eau, dont les missions relèvent du code de l'environnement.

Les agences de l'eau agissent dans le cadre de leurs programmes d'intervention, qui visent à soutenir des projets contribuant à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la performance des services, dans le respect des choix du législateur. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») avait prévu le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale.

L’agenda parlementaire des prochains mois comprend plusieurs textes susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation et les compétences locales. Les projets et propositions annoncés couvrent des domaines variés tels que les finances publiques, l’aménagement ou les services publics de proximité.

L'Agence du service civique et Intercommunalités de France publient une étude sur le déploiement du service civique au sein des intercommunalités. Accès à la culture, inclusion numérique, participation citoyenne : 4 500 jeunes s'engagent chaque année auprès d'une collectivité locale et 705 jeunes ont été accueillis par les intercommunalités.

Pris pour application de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement (lire notre article), un décret publié ce 13 février au Journal officiel définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation, par une communauté de communes, de tout ou partie des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de ses communes membres ou à un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre.

Dans le cadre du transfert de compétence de l'ensemble des structures qui gèrent les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), institué par les lois n° 2015-991 du 7 août 2015 et n° 2014-58 du 27 janvier 2014, vous évoquez les difficultés rencontrées par les structures exerçant la compétence GEMAPI,  transférée aux EPCI à compter du 1er janvier 2018 en application des lois MAPTAM et NOTRe, à trouver un assureur en matière de couverture des risques de catastrophes naturelles.

Le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), mis en place depuis 2009, constitue un système d'informations national de référence sur le petit cycle de l'eau, qui recense des données sur l'organisation, la gestion, la tarification et les performances des services publics d'eau et d'assainissement (SPEA). Les données à saisir sur SISPEA sont les indicateurs techniques, financiers et de performance du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), introduit par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier.

Les auditions parlementaires récentes ont abordé un large éventail de politiques publiques touchant à l’environnement, à l’aménagement du territoire, au numérique, à la gestion de l’eau et aux politiques sociales. Ces travaux permettent aux parlementaires de recueillir des analyses et des retours d’expérience sur les dispositifs existants.

La très grande stabilité de la carte intercommunale depuis les fusions de 2017 se confirme encore cette année, avec 1252 intercommunalités à fiscalité propre en 2026, hors métropole de Lyon et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Deux couples d’intercommunalités ont fusionné le 1er janvier.

Le règlement national d'urbanisme (RNU) constitue un socle minimal de règles d'urbanisme applicable aux installations, constructions et aménagements situés sur l'ensemble du territoire national. 

La place du développement économique dans les campagnes locales apparaît comme un axe structurant des programmes, avec une attention portée à l’attractivité, à l’emploi et au maintien de l’activité dans les territoires. L’article met en avant les thèmes récurrents abordés dans les projets politiques : soutien aux commerces de proximité, accompagnement des entreprises, développement de zones d’activité et stratégies d’accueil de nouvelles activités. Les questions de foncier économique et d’ingénierie territoriale sont également évoquées comme leviers essentiels.

Conformément à l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans peuvent se voir conférer l'honorariat par le représentant de l'État dans le département. Ce titre constitue une reconnaissance de l'État à l'égard d'élus qui se sont investis durablement dans la vie démocratique locale.

Saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande d’annulation d’un arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts d’un syndicat mixte fermé, la cour rappelle le cadre juridique applicable aux modifications statutaires des établissements publics de coopération. Elle précise que, pour les syndicats mixtes dits fermés, l’accord des membres doit être exprès, l’absence de délibération dans le délai de trois mois ne pouvant valoir décision favorable.

Les collectivités territoriales sont compétentes en matière d'eau potable. En conséquence, il n'appartient pas aux agences de l'eau de cibler elles-mêmes les investissements à mener en matière de renouvellement des réseaux. La responsabilité de définir les priorités de travaux relève des collectivités compétentes en matière d'eau potable, qui disposent pour cela des données d'exploitation, des diagnostics techniques et des analyses de vulnérabilité propres à leur territoire.